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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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marann
Nouveau Membre
2 message(s)
Statut:
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 Posté - 01 mars 2013 : 11:59:21
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Bonjour,
Je souhaiterais avoir votre avis sur le problème suivant :
Nous sommes assignés devant le TI par un voisin D qui se plaint de l’empiètement, par un autre voisin C , sur une bande de terrain B où il a un droit de passage. Je joins un dessin à mon message :
-Nous sommes propriétaires de la parcelle A.
-A l’origine, le père du propriétaire D était également propriétaire des parcelles B et C. Il a d’abord vendu la parcelle C. Puis il a vendu la parcelle B et a prévu, dans l’acte de vente, une servitude de passage « réelle et perpétuelle » sur une bande de terrain de 5m de large pour accéder à la route et éviter l’enclavement (il y a plus de 30 ans). Cette servitude a été mentionnée sur l’acte de donation au fils D en 1997.
-La parcelle C a été vendue plusieurs fois. Le dernier propriétaire a clôturé le terrain et construit un garage le long du passage B, après avoir fait borner son terrain, contradictoirement avec le propriétaire B.
-Le propriétaire D, qui veut vendre sa parcelle, dit que le propriétaire C a empiété sur son droit de passage en construisant cette clôture et ce garage, et que cela lui cause un préjudice car les éventuels acheteurs trouvent le passage trop étroit (il est environ de 4m). Du coup, il nous assigne tous devant le TI (les propriétaires A, B et C). Il demande le bornage judiciaire des parcelles B, C, D , dire si un empiètement a réellement été effectué , et répartir éventuellement les excédents ou manquants proportionnellement aux indications cadastrales.
A aucun moment dans les demandes de l’avocat de D, nous ne sommes cités.
Je voudrais savoir si , Ă votre avis :
-le juge peut nous mettre en cause en nous obligeant par exemple à céder à D, à titre de servitude, la largeur qui lui manque (notre parcelle n’est pas clôturée).
-si le bornage est ordonné, serons-nous amenés à participer aux frais ?
-que devons-nous préparer pour cette audience ?
Avec mes remerciements pour votre réponse.
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Édité par - Emmanuel Wormser le 01 mars 2013 12:31:16 |
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Posté - 01 mars 2013 : 12:33:32
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vous êtes natrellement concernés par le bornage : il est donc normal que vous soyez convoqués... mais vous n'aviez rien demandé... ni refusé... donc les frais ne devraient pas vous être imputés. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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marann
Nouveau Membre
2 message(s)
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 2
Posté - 01 mars 2013 : 12:45:53
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merci pour cette prompte réponse! s'il y avait une autre suite, je vous tiendrai informé. Bien cordialement. |
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néné 13
Contributeur débutant
98 message(s)
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3
Posté - 01 mars 2013 : 19:07:53
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Bonsoir,
Assigner devant TI ? oĂą TGI |
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4
Posté - 01 mars 2013 : 20:20:06
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TI |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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