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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Posté - 01 mars 2013 : 15:11:17
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Bonjour,
Je suis sur le point d'acheter une maison de village dont je souhaite rehausser le toit. Au niveau hauteur, pas de problème. En revanche je viens de m'apercevoir que le voisin a une fenêtre qui donne sur mon toit. Je le soupçonne de l'avoir fait sans autorisation (à vérifier). Si je rehausse je bouche sa fenêtre.
1- A t-il pu avoir un permis pour ouvrir une fenêtre qui donne sur le toit du voisin ?
2 - Si je dois respecter la présence de cette fenêtre quelle distance je dois laisser devant sa fenêtre si je rehausse ma maison ?
Merci d'avance et bonne journée
Ciboulette
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 Posté - 01 mars 2013 : 15:20:05
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1/ oui : cette question relevant du civil ne regarde pas l'administration
2/ a priori, il n'y a pas à respecter cette ouverture qui, faute d'avoir été "publique" -vous n'en aviez même pas connaissance avant- n'a pas permis de prescrire une vue.... sauf si convention de servitude existe.
à vérifier avec VOTRE notaire |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 01 mars 2013 15:20:38 |
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