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criss
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 Posté - 26 févr. 2013 : 09:11:16
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Bonjour,
Sur le terrain se trouve un pylône avec des lignes hautes et basse tension. Les lignes ne passent pas au-dessus de la maison mais sont à une soixantaine de mètres.
Mes parents n'ont jamais signé de convention pour la servitude (DPU) car pas d'accord et EDF a fait le mort.
Cela remonte Ă plus de 30 ans.
Chaque année, EDF vient vérifier l'état.
Vu le laps de temps écoulé, il n'y a rien à faire je pense ...
Mais l'autre problème est qu'il semblerait que les plantations (grands cyprès, sapins) devant le pylône et qui en occultent la vue soient plantés trop près et qu'EDF soit en droit à tout moment de nous demander de les arracher.
Vu le coût et les nuisances engendrées (vue plongeante sur le pylône !),
y aurait-il un recours le cas échéant. Je n'ose pas poser la question à EDF ! Je n'ai aucun écrit mais c'est un Expert Judiciaire qui a soulevé ce point lors de l'expertise de la maison.
Cordialement
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Posté - 26 févr. 2013 : 09:31:54
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criss
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Posté - 26 févr. 2013 : 19:08:57
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Bonsoir,
Que voulez-vous dire par "pas de prescription trentenaire" ?
Je croyais que nous n'avions aucun recours à l'encontre d'EDF puisque le pylône était là depuis plus de 30 ans, et ce même s'il n'y a eu aucun accord écrit, à partir du moment où il y a eu un arrêté d'utilité publique. Mes parents ayant été mis devant le fait accompli n'ont pas voulu signer de convention avec EDF. Après le temps est passé.
Outre le visuel, le réel problème est lié au grésillement permanent des lignes à haute tension et surtout à l'impossibilité de savoir s'il y a ou non danger pour la santé.
Ce qui est dommage, c'est que l'installation se fait arbitrairement, sans concertation (en plein milieu du terrain et non au fond du terrain !).
Cordialement |
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 Posté - 26 févr. 2013 : 20:22:16
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il y a eu arrêté d'utilité publique ?
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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criss
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Posté - 27 févr. 2013 : 09:01:38
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Bonjour,
Non, il y a eu un "arrêté de servitude" suite à "ampliation de l'arrêté pris approuvant le tracé de détail de la ligne électrique".
Mon père avait contesté l'indemnisation proposée par EDF (refus de signer la convention sans compensation correcte) et n'avait pas eu de réponse. Plusieurs années après, il avait relancé et il lui avait été répondu que l'implantation s'inscrivait dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique et que faute de convention entre les parties, un arrêté de servitude avait été pris. Il en était resté là .
Y-a-til une procédure permettant de demander le déplacement du pylône (en bout de propriété) pour réduire les nuisances (grésillement permanent) ?
Pour ce qui est de l'implantation des arbres devant le pylône, EDF peut-il me demander de les abattre car plantés trop près ?Ou peut-on considérer que la servitude est régulièrement instaurée et qu'en conséquence ils sont là depuis trop longtemps pour que l'on soit contraints d'y toucher ? Je n'ai pas compris votre réponse (s'agit-il pour EDF du droit de les faire abattre ou pour nous de les conserver ?).
Merci pour vos réponses. |
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Posté - 27 févr. 2013 : 09:23:08
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demandez copie de l'arrêté de DUP et du plan associé.
demandez copie de l'arrêté de servitude.
lĂ on est dans le flou. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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criss
Contributeur actif
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Posté - 27 févr. 2013 : 16:23:34
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Bonjour,
J'ai une partie de l'arrêté de servitude qui fait référence à l'article 29 du décret du 7 juin 2950 et à l'article 35 de la loi du 8 avril 1946.
Ce dernier indique que "les servitudes ... d'abattage d'arbres s'appliquent dès la déclaration d'utilité publique des travaux. " Et l'expert du Tribunal chargé d'expertiser la maison a indiqué qu'il aurait fallu respecter 10m entre les plantations et le pylône (nous ne les avons pas !) et qu'en conséquence EDF pouvait à tout moment en demander l'abattage.
Ce point m'inquiète beaucoup car le coût induit serait très important s'il fallait abattre et replanter plus loin.
Sur l'arrêté, toutes les parcelles sont indiquées sans qu'il ne soit mentionnée la parcelle concernée. Et comme le document est incomplet, difficile de s'y retrouver.
Par contre, il est indiqué sur l'arrêté que le Préfet a approuvé le tracé de ligne par arrêté en date du 17/4/1965.
La DUP a été déclarée le 17/11/1969.
Pour obtenir les documents (copie arrêté, DUP et plan associé), faut-il que je m'adresse à EDF? ou à la Préfecture ?
Et cela ne risque-t-il pas de me porter préjudice ?
En fait, je cherche à savoir si le fait que EDF n'ait rien dit depuis plus de 30 ans par rapport à l'implantation des arbres à moins de 10 mètres du pylône pourrait nous exonérer de la servitude de 10m mentionnée par l'Expert.
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Posté - 27 févr. 2013 : 16:56:53
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demander un document ne porte jamais préjudice.
si leur installation est régulière, vous ne pouvez pas faire grand'chose...
s'agissant alors d'ouvrages publics , je crains que le principe d'imprescriptibilité du domaine public ne soit utilement opposé à la prescription extinctive trentenaire de la règle des 10 m. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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criss
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Posté - 27 févr. 2013 : 18:27:09
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Bonsoir,
Je ne pense pas qu'il y ait irrégularité.
Je cherche simplement à savoir si le risque d'avoir à abattre des arbres plantés il y a plus de 30 ans est réel ou si je pourrai invoquer le cas échéant le fait qu'EDF ne l'ait jamais demandé.
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gloran
Contributeur senior
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Posté - 01 mars 2013 : 12:21:08
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Bonjour,
D'expérience (cas sur le terrain de mes parents), ERDF ne demandera pas d'argent (et puis quoi encore...) mais enverra un sous-traitant tailler les arbres. Ils pratiquent aussi le survol en hélicoptère pour vérifier l'état des lignes et de la végétation.
Le problème, si vous n'êtes pas présent au moment de l'intervention, risque d'être double :
- arbres taillés plus que de raison, "sabotés" peut-on dire (souvenir d'un noyer complètement amputé de ses branches de bas en haut sur tout un côté, pour une ligne bien au-dessus),
- le bois (pour la cheminée) vous appartient, encore faut-il qu'il ne disparaisse pas...
Cordialement |
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