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déplacement d'un poteau EDF vers domaine public

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dodo77
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2 message(s)
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Posté - 27 févr. 2013 : 09:15:43

Je suis propriétaire d’un terrain sur lequel j’ai déposé un permis de construire portant sur la réalisation de 2 maisons. Ce permis de construire a été accordé par la mairie. Ce terrain est bordé par 2 terrains privés bâtis. Par ailleurs, une route située sur le domaine public passe devant le terrain.

Il s’avère qu’une ligne électrique traverse le terrain pour alimenter les 2 voisins limitrophes. Cette ligne électrique impacte directement la réalisation de notre permis de construire car un poteau a été implanté sur mon terrain et est situé à l’angle d’une des 2 maisons.
Après consultation de l’état hypothécaire de la parcelle, et des annexes du PLU de la ville, il est mentionné que ni servitude, ni convention liée à cette ligne électrique n’ont été instaurées ou signées conformément à la règlementation.
.
Pour rendre la situation conforme, deux solutions sont possibles :
1°) ERDF propose de déplacer le poteau au plus simple en bordure du terrain mais en restant sur ma parcelle.
2°) ma demande en proposant le déplacement du poteau en dehors des limites du terrain c'est-à-dire sur le domaine public – ce déplacement entraîne une modification de la ligne pour alimenter les voisins avec l’ajout vraisemblable d’un poteau.

Puis-je obliger ERDF à déplacer le poteau en dehors de mon terrain c'est-à-dire sur le domaine public ou suis-je obligé d’accepter le déplacement du poteau sur mon terrain avec la signature d’une convention sachant que ce poteau servira également à alimenter électriquement ma future maison ?

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 27 févr. 2013 : 09:24:00

avez vous lu le fil dédié ?

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

dodo77
Nouveau Membre

2 message(s)
Statut:

Posté - 27 févr. 2013 : 11:20:49

rebonjour, j'ai lu l'explication principale du fil dédié à ce sujet et je m'inscris dans le paragraphe : "demander le déplacement d'une installation irrégulière" mais je n'ai pas trouvé réponse à la question suivante :
pour régulariser la situation puis-je imposer le déplacement du poteau en dehors du terrain à savoir sur le domaine public (ce qu je souhaiterais) ou suis-je obligé d'accepter le déplacement du poteau sur mon terrain et signer une convention avec ERDF ?

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