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Recours gracieux pour un permis de construire

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KrixL
Contributeur actif

148 message(s)
Statut:

Posté - 25 févr. 2013 : 21:48:30

Bonsoir,
Suite à un refus de construire dû à un tronçon de servitude qui n'avait pas encore été élargi, nous avons fait un recours gracieux auprès du Maire. Le Maire a reçu mon mari le 6 février en présence du responsable de l'urbanisme. Les travaux d'élargissement étant achevé, le maire a donné son accord en demandant au responsable de l'urbanisme de s'occuper de faire un nouvel arrêté en ce sens. La semaine suivante, nous avons reçu par écrit une confirmation de cet accord : "J'ai le plaisir de vous signifier que mes services ont procéder à la rédaction d'un acte positif pour la délivrance de votre autorisation de construire.
N'ayant toujours pas reçu l'arrêté la semaine dernière, nous nous sommes rendus à l'urbanisme où le responsable nous a assuré que nous le recevrions d'ici la fin de la semaine, mais toujours rien dans la boîte aux lettres. Ce matin, nous sommes allés au secrétariat du maire qui a téléphoné au repsonsable de l'urbanisme qui a dit qu'il avait envoyé notre demande de permis au contrôle de légalité et qu'il attendait la réponse en nous disant que peut-être il ne pourrait pas nous donner le permis. Est-ce une procédure normale alors que le maire nous a accordé e permis ? Nous commencçons à nous inquiéter car le responsable de l'urbanisme cherche par tous les moyens à nous refuser le permis depuis le mois d'août, il est en effet très lié à une personne peu scrupuleuse qui aurait souhaité acquérir notre terrain et qui est en procès avec nos vendeurs.
Je vous remercie par avance pour les conseils que vous pourrez nous apporter.

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 26 févr. 2013 : 00:50:33

non...
le controle de légalité, c'est après autorisation accordée.

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

KrixL
Contributeur actif

148 message(s)
Statut:

Posté - 26 févr. 2013 : 00:58:54

citation:

Initialement posté par Emmanuel Wormser

non...
le controle de légalité, c'est après autorisation accordée.

Merci Emmanuel pour votre réponse. Que nous conseillez-vous de faire pour obtenir notre arrêté ? Retourner à l'urbanisme où le responsable risque encore de nous envoyer balader ? à la mairie ?

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 26 févr. 2013 : 07:35:07

faire un courrier au maire

Signature de Emmanuel Wormser

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