| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
lindor
Nouveau Membre
24 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 19 févr. 2013 : 14:21:55
|
Bonjour :
Notre terrain, acheté et construit en 2004, était et est toujours bordé par un talus le long de la rue. La partie basse du talus se trouve sur la bande réservée de deux mètres de large de la voie communale et la partie haute du talus est sur notre propriété. Fin 2010, nous avons cherché une solution pour mieux contrôler la végétation du talus. Nous avons déposé une DP (acceptée en mai 2011) pour construire un mur de soutien et supprimer le talus. Compte tenu des prescriptions additionnelles à notre DP, le coût du projet s’est avéré trop élevé et nous nous sommes contentés de nettoyer le talus. Début Janvier 2013, la mairie nous a envoyé une LRAR nous demandant de construire ce mur en application du POS.
N’y a-t-il pas prescription du point de vue pénal (plus de 3 ans depuis fin de construction de la maison) ?
Faut-il que je demande l’annulation de la DP par LRAR (j’ai indiqué l’abandon du projet par email seulement) ?
A ma connaissance, les codes civil ou de l’urbanisme n’obligent pas un propriétaire à clore sa propriété (sauf raison particulière : animaux…) : clore est seulement un droit. Le POS peut-il demander cela ?
Merci par avance
|
|
|
|
1
 Posté - 19 févr. 2013 : 16:20:17
|
|
non ! |
 |
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
 |
 |
 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
lindor
Nouveau Membre
24 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 19 févr. 2013 : 17:27:55
|
Merci Emmanuel
mais le réponse "non" correspond à quelle question:
1 - N’y a-t-il pas prescription du point de vue pénal (plus de 3 ans depuis fin de construction de la maison) ?
2- Faut-il que je demande l’annulation de la DP par LRAR (j’ai indiqué l’abandon du projet par email seulement) ?
3 - A ma connaissance, les codes civil ou de l’urbanisme n’obligent pas un propriétaire à clore sa propriété (sauf raison particulière : animaux…) : clore est seulement un droit. Le POS peut-il demander cela ?
Merci
|
|
|
|
3
Posté - 19 févr. 2013 : 17:32:44
|
non à la trois donc deux et un sans importance.
en revanche, vous devez retenir vos terres...éventuellement par de la végétation ! |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
lindor
Nouveau Membre
24 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 19 févr. 2013 : 17:46:35
|
OK merci
Maintenant, la mairie m'a informé qu'ils allaient établir un procès verbal pour transmettre au procureur de la république et réclamer la construction du mur en s'appuyant sur le POS.
Ce ne serait que de la mise sous pression par la mairie? Et le procureur ne devrait pas donner suite?
Que dois-je faire par rapport à ce procès verbal?
Concernant le nettoyage du talus, nous avons appliqué des payages temporaires pour controler la végétation et planté des plantes comme on le voit sur les pentes d'espaces verts amménagé. |
|
|
|
5
Posté - 19 févr. 2013 : 22:20:40
|
si l'affaire s'envenime, prenez un avocat...
et si vous avez une protection juridique, actionnez la |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
lindor
Nouveau Membre
24 message(s)
Statut:
|
|
6
Posté - 20 févr. 2013 : 09:30:28
|
Merci Emmanuel pour vos réponses rapides et conseils.
Mais je préfèrerais vraiment éviter l'avocat!
Dans la mesure où vous m'indiquez que la mairie ne peut m'obliger à construire ce mur en s'appuyant seulement sur le POS, pourquoi le procureur déciderait-il de donner suite? |
|
|
|
7
Posté - 20 févr. 2013 : 09:36:30
|
parce que pour défendre efficacement un moyen de rejet devant un procureur, rien ne vaut un professionnel....
vérifiez du coté de votre assurance... |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
lindor
Nouveau Membre
24 message(s)
Statut:
|
|
8
Posté - 20 févr. 2013 : 09:45:18
|
J'avais compris que le procureur décidait de donner suite uniquement basé sur le procès verbal (pas moyen d'intervenir à ce niveau ni directement, ni via un avocat).
Mais pourquoi pousserait-il ce dossier, si je n'ai pas d'obligation de construire un mur?
C'est seulement si le dossier est poussé par le procureur devant un juge, qu'alors un avocat peut intervenir.
Ai-je bien compris? |
|
|
|
9
Posté - 20 févr. 2013 : 11:52:01
|
oui... mais un avocat ça se prépare, ça se choisit, ...
libre à vous |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
lindor
Nouveau Membre
24 message(s)
Statut:
|
|
10
Posté - 20 févr. 2013 : 12:04:44
|
Effectivement, vous avez raison. Il faut prendre le temps de se préparer.
D'autant plus que le pouvoir d'obligation du POS reste flou pour moi. Ma femme vient de voir un médiateur de justice qui lui a expliqué que le POS avait force de loi, et tout ce qui y était écrit pouvait être imposé par le maire!
Par contre, l'obligation doit s'appliquer à toutes les propriétés se trouvant dans la même zone du POS, et donc pas seulement à la notre.
Bref si le POS réclame un mur, il faut le contruire, mais tout le monde doit aussi le construire!
|
|
|
|
11
Posté - 20 févr. 2013 : 12:20:34
|
|
le POS règlemente les constructions, il ne les impose pas... normalement. (voir L123-1 du Code de l'U. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
lindor
Nouveau Membre
24 message(s)
Statut:
|
|
12
Posté - 22 févr. 2013 : 10:17:33
|
C’est une belle formulation : « Le POS règlemente les constructions, il ne les impose pas. », mais que ma mairie semble ignorer !
J’ai une nouvelle question : pour une propriété dans son état d’aujourd’hui, quelle version du POS doit s’appliquer ?
- la dernière version du POS, qui doit donc s’appliquer à tous ? ou
- la version du POS au moment de la construction ou au moment de la dernière demande (de construire ou préalable) ?
|
|
|
|
13
Posté - 22 févr. 2013 : 15:52:39
|
|
le POS est opposable aux travaux, pas aux propriétaires... |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
lindor
Nouveau Membre
24 message(s)
Statut:
|
|
14
Posté - 25 févr. 2013 : 10:03:50
|
Bonjour:
Je ne comprends pas la réponse. Peut-être parce que la question n’était pas claire. Comme le POS est régulièrement mis à jour, il existe une suite de différentes versions du POS.
Quelle version du POS s’applique à ma propriété :
-la dernière version du POS (la version actuelle) ? ou
-la version du POS au moment de la construction ou au moment de la dernière demande (de construire ou préalable) ?
|
|
|
|
15
Posté - 25 févr. 2013 : 10:17:22
|
|
pour les travaux X on oppose le POS tel que rédigé au moment de X.... |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
| |
|
Sujet |
|
|
