|
|
|
Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
combesourde
Contributeur débutant
50 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 18 févr. 2013 : 23:19:15
|
Bonjour ,
Voilà le problème, un promoteur a acheté une parcelle classée EBC normalement inconstructible.
Aujourd’hui une révision de PLU est en cours. Le promoteur est allé voir le commissaire enquêteur pour rendre cette parcelle constructible. A ce jour cette révision n’a pas été encore entérinée par le conseil municipal.
Or aujourd’hui, en bordure de ce bois, le promoteur a affiché la pancarte sur lequel le maire lui a accordé le permis.
Nous sommes un groupe de citoyens qui veulent protéger ce site EBC, et pour cela nous voulons effectuer un recours auprès du TA , mais nous avons besoin des réponses aux questions ci-dessous :.
Question 1: ce permis est-il valide ?
Question 2 : Dans le cas où il est illégal, quel recours devons-nous effectuer auprès du tribunal administratif et sur quel article de loi ? doit-on fournir la copie du PLU actuel classant la zone EBC et copie de ce permis ?
Merci de votre réponse
|
|
|
|
1
 Posté - 19 févr. 2013 : 01:00:02
|
illégal si contrevient à l'article L130-1 du Code de l'urbanisme.
pour le reste, si vous n'y connaissez rien, avocat. |
 |
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
 |
 |
 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
combesourde
Contributeur débutant
50 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 19 févr. 2013 : 14:52:22
|
Merci de votre réponse.
Effectivement l'article L130-1 du Code de l'urbanisme n'est pas respecté.
Peut-on dire que c'est un abus de pouvoir du maire du fait qu'il ne respecte
pas la réglementation?
|
|
|
|
3
Posté - 19 févr. 2013 : 16:19:27
|
|
non, pas un abus mais un excès de pouvoir. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
|
|
|
|
