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travaux réalisés sans autorisation

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melieannie
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France
1 message
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Posté - 20 févr. 2013 : 12:45:14

Bonjour,

Voilà ma situation : en 1995 j'ai acheté un maison d'habitation individuelle sur trois étages. Les propriétaires précedents avaient réalisés des travaux d'aménagement de deux chambres et d'une salle de bain au rez de chaussée pour une surface totale de 53 m2 .
Je ne sais pas quelle était lusage du rdc avant leurs travaux mais possiblement un garage une cour et une buanderie)
Ils avaient également aménagé une chambre sous comble créant une surface de plancher dont seulement 5m2 sont supérieurs à 1m80.

Etant jeune et mal conseillée à l'époque j'ai acheté sans me poser la question de savoir si les travaux effectués par les précédents propriétaires avaient étés dument déclarés.
J'ai des raisons de croire que cela n'avait pas été fait avec autorisation.

Pour ma part j'ai transformé une des chambres du rdc crée par les précédents en sdb et leur ancienne sdb en buanderie car elle était beaucoup trop humide, je n'ai pas crée de surface de plancher suplémentaire par rapport à eux.

Par contre en octobre 2008 j'ai du changer dans l'urgence une porte de garage devenue inutilisable suite à un sinistre dans les conditions de l'époque (maladie grave d'un parent isolé, séparation et perte d'emploi) j'ai choisi de remplacer cette porte à l'identique esthétiquement mais par par un chassis fixe pour des questions de couts et que je n'avais pas l'utilité de ce garage.
Je n'utilise pas cette nouvelle surface de 9,5 m2 crée qui ne sert que de passage vers les pièces du rdc.

J'ai conscience maintenant que j'ai commis là une infraction au code de l'urbanisme (les faits se produisant à Toulouse il est probable que le PLU interdise de transformer un garage en pièce d'habitation, supprimant ainsi une place de stationnement).

Je suis dans une situation ou je dois vendre cette maison et j'ai peur des sanctions que je peux encourir suite à ces irrégularités quelles soient de mon fait ou du fait des propriétaires précédent.
J'ai besoin de conseil face à cette situation qui me semble inextricable.
Merci par avance de vos réponses

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