| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
lyoudieu
Nouveau Membre
7 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 17 févr. 2013 : 16:48:20
|
Bonjour,
Mon voisin a implanté des canalisations d'eaux usées enterrées sur mon terrain, dans le cadre du changement de destination d'un bâtiment lui appartenant, pour rejoindre une fosse septique.
J'ai dû aller en justice pour espérer obtenir réparation, avec un dossier solide (rapport d'huissier, photos, etc.). De son côté, ce cher voisin a simplement dit qu'il s'agissait de mes propres canalisations. Après quelques années de procédure, la justice s'est prononcée : ce sont mes canalisations. Pour en arriver à une telle conclusion, elle s'est basée sur les simples dires de mon voisin, et sur le fait que j’eusse utilisé le subjonctif dans ma plaidoirie!!! Aucun expert judiciaire ne s'est ainsi déplacé sur le terrain...
Bref, vis-à -vis de cette justice Française "incompétente" (pour ne pas dire autre chose), je me retrouve a devoir faire un appel qui peut durer 2 ans, pour éventuellement aboutir à la même conclusion.
J'ai donc décidé finalement de prendre les dires de mon voisins, ainsi que la décision de justice à la lettre : ceux sont mes canalisations, et j’entends bien les supprimer dans les semaines qui viennent (quitte à ce que son locataire ne puisse plus tirer sa chasse d'eau). Que pourra-t-on effectivement me reprocher!!???
Enfin, pour terminer ce témoignage, j'avais demandé à voir le permis de construire qu'aurais dû faire mon voisin pour transformer en habitation sa construction (et que je n'ai jamais vu affiché bizarrement). Ceci pour voir ce qu'il en est officiellement vis-à -vis de ses eaux usées. A la mairie, ils s'en souviennent, mais j’attends toujours bizarrement qu'il le retrouve dans les archives... Puis-je retrouver ce document dans un autre département?
Voici pour mon témoignage et mon problème ; merci d'avance pour vos conseils 
|
Édité par - lyoudieu le 17 févr. 2013 17:03:16 |
|
|
|
1
 Posté - 17 févr. 2013 : 17:15:13
|
pour le permis de construire, faites une LRAR à la commune lui demandant de vous communiquer copie de l'arrêté de permis... et, au bout d'un moi,s saisissez la CADA.
pour les canalisations, si vous n'avez pas engagé de référé-expeertise, c'est normal que la justice n'en ait pas nommé.
enfin, si ces canalisations sont les votres, fermez les ! |
 |
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
 |
 |
 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
 |
 |
 |
 |
|
Édité par - Emmanuel Wormser le 17 févr. 2013 17:16:03 |
|
|
|
lyoudieu
Nouveau Membre
7 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 17 févr. 2013 : 17:34:51
|
|
Merci pour ces explications et conseils Emmanuel :) |
|
|
|
lyoudieu
Nouveau Membre
7 message(s)
Statut:
|
|
3
Posté - 05 mars 2013 : 13:37:45
|
Bonjour!
Je ré-ouvre ce sujet car j'ai enfin obtenu les documents réclamés à la mairie.
Pour rappel mon cher voisin a transformé un lot d'une parcelle qui était une cave en habitation (il ne s'agit pas d'une extension d'habitation existante, même si il possède un autre lot habitable).
Ce dernier a fait une simple déclaration préalable en mairie. Il y est notamment précisé qu'il s'agit d'un changement de destination de 41m2.
Est-ce légal selon vous qu'une simple DP suffise, sachant que :
- Ceci ne semble pas rentrer dans la case "changement de destination" :
"Le code de l’urbanisme (article R.123-9) définit neuf destinations possibles pour une surface existante : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt et service public ou d’intérêt collectif. Changer la destination consiste à passer de l’une à l’autre.
Par exemple : Transformer des bureaux en hôtel ou transformer une habitation en commerce. Toutefois, transformer un garage existant, attenant à une maison d’habitation, en chambre n’est pas un changement de destination.
Les changements de destination sont soumis à permis de construire lorsqu’ils sont réalisés avec travaux modifiant les structures porteuses de la construction ou la façade. Dans les autres cas, les changements de destination sont soumis à déclaration préalable." -- source = https://www.formulaires.modernisati...aire=1340603
- Que ce soit disant changement fait plus de 40m2 :
"En zone Urbaine d’une commune couverte par un Plan Local d’Urbanisme, un Plan d’Occupation des Sols ou un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur, création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m², sans dépasser 40 m², si ni la surface de plancher, ni l’emprise au sol nouvellement créée n’a pour effet de porter la surface de plancher totale de la construction ou l’emprise au sol de la partie de celle-ci constitutive de surface de plancher au delà de 170 m²."
- Et surtout qu'il s'agisse d'un nouveau logement et non d'une extension d'un logement existant.
Merci pour votre aide |
|
|
|
4
Posté - 05 mars 2013 : 15:31:32
|
quel est le rapport avec les canalisations ?
cette DP, est-il encore temps de la contester ? |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
lyoudieu
Nouveau Membre
7 message(s)
Statut:
|
|
5
Posté - 05 mars 2013 : 16:23:44
|
2 personnes de la mairie (métro) se sont introduites chez moi il y a 2 moi et sans autorisation, en compagnie de mon voisin ; il leur a montré probablement les canalisations en question.
J'ai donc demandé des comptes : pourquoi se sont-ils introduits chez moi sans mon autorisation? Qu'en est-t-il de cette cave transformée en habitation qui me fait supporter des canalisations? Est-ce que la mairie est responsable de cette situation indirectement sans avoir demandé de permis de construire en règle? etc.
Au final, la mairie m'a dit que le logement avait fait l'objet d'une autorisation.
Bien que cette transformation date de plusieurs années, la DP n'a été faite qu'en 2011 (après donc l'avoir demandé). Doit-t-on afficher un DP comme un permis de construire? Car si c'est le cas, jamais il n'a été affiché sur la construction. Mais comment le prouver...
Je ne comprend toujours pas pourquoi 2 personnes de la métro se sont déplacées récemment dans ma propriété. Elles se sont protégées en me disant que mon voisin leur avait dit que c'était un terrain "commun", mais sans me donner l'objet de leur visite... |
|
|
|
6
Posté - 05 mars 2013 : 16:26:09
|
transformation ancienne et plus ou moins régularisée... donc...
que cherchez vous exactement. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
lyoudieu
Nouveau Membre
7 message(s)
Statut:
|
|
7
Posté - 05 mars 2013 : 17:08:32
|
A savoir si il y a eu vice de procédure ; si la mairie a sa part de responsabilité dans la situation qui est la mienne aujourd'hui. Est-ce que ce DP récent est valable? N'aurait-t-il pas fallu un permis de construire pour transformer une cave en habitation? Car en attendant, je supporte des canalisations qui sont selon la justice les miennes, et que je vais devoir enlever à ma charge...
En bref, la justice me donne tord, et la mairie ne se soucis pas des eaux usées nécessaire à la création de ce logement, qu'elle couvre pourtant... Je ne compte quand même pas accepter que l'on empiète et pénètre impunément sur ma propriété ; cela vous étonne-t-il!? |
|
|
|
8
Posté - 05 mars 2013 : 17:44:19
|
envisagez vous de faire appel ? si non, vous vous agitez pour rien
si non, coupez les canalisations... ça devrait faire réagir, non ? |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
lyoudieu
Nouveau Membre
7 message(s)
Statut:
|
|
9
Posté - 06 mars 2013 : 10:04:52
|
Les canalisations ont déjà été bouchées par 2 fois suite au jugement.
Suite à la première fois, intervention du voisin dans ma propriété pour déboucher + lettre de son avocat pour dire qu'on avait bouché ses égouts, sans bien entendu préciser sur quelle parcelle.
Suite à la 2ème, encore intrusion du voisin sur ma propriété. J'ai appelé la police ; ils sont intervenus et il y a eu altercation physique. Par contre, impossible de savoir la suite qui a été donné (il faut attendre 1 an selon notre avocat pour obtenir le constat de police).
Pour l'appel, trop long selon notre avocat (2 ans), et risque d'obtenir le même résultat au final.
Il reste donc la solution radicale : tout enlever, et éventuellement adapter l'appel (procédure démarrée) selon ce qui se passe. La police sera invitée sur place, au vu du passif et de la violence de notre cher voisin...
Dans ce dernier cas, plus de pénétration de notre voisin ni d'intervention de camion pour la vidange des tuyaux. Mais tous les frais sont pour ma pomme, et bien entendu on oublie tout les préjudices et nuisances que ceci à causé... |
|
|
|
10
Posté - 06 mars 2013 : 10:13:04
|
|
pas tout enlever : enlever un mètre au milieu... |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
lyoudieu
Nouveau Membre
7 message(s)
Statut:
|
|
11
Posté - 06 mars 2013 : 10:22:37
|
Quelle est votre idée dernière cela?
Vu qu'il s'agit officiellement de mes égouts, je serais en cause de la pollution que ceci engendrerait!
Tout va se déverser sur ma parcelle et couler sur une parcelle voisine qui appartient à un tiers.
Si j'enlève tout et que je bouche les sorties, on ne pourra par contre rien me reprocher.
|
|
|
|
12
Posté - 06 mars 2013 : 10:52:02
|
|
vous enlevez un mètre au milieu et bouchez évidemment en amont de ce mètre ! |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
| |
|
Sujet |
|
|
