citation:
Initialement posté par eliot
bonjour
deux questions :
un habitant d'une commune peut-il demander l'annulation d'un PC delivré sur une autre Commune limitrophe ?
oui si le préjudice direct est démontrable (notion de proximité)citation:
la location d'un garage autorise t-elle un recours contre un PC ( interet à agir suffisamment fort d'un tel locataire ?)
le locataire d'un local pro ou d'habitation a intérêt à agir, mais celui d'un garage, je n'ai jamais vucitation:
merci à vous
Posté - 21 juil. 2009 : 19:30:33
Posté - 21 juil. 2009 : 19:36:40
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 