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 Posté - 21 juil. 2009 : 16:29:05
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Bonjour,
Je me tourne vers votre forum afin, j'espère, d'obtenir une réponse à un petit souci.
Le voisin résidant derrière chez moi possède une ancienne construction (plus de 25 ans) composée d'un rez-de-chaussée et d'un étage. Il se trouve que l'étage est "incomplet" c'est-à -dire qu'il est, en surface, inférieure de moitié au RDC environ.
Ma question est : le propriétaire peut-il compléter son étage afin que les surfaces du RDC et de l'étage soient identiques ? Si oui, peut-il le faire sans permis de construire ? Si non, quel sont les recours possibles ?
Merci d'avance...
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 Posté - 21 juil. 2009 : 16:31:47
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PC ou DP obligatoire en fonction de la surface créée si plus de 2m2.
mais avant d'engager un recours, ici par voie pénale, vérifiez que ces travaux ne sont pas conformes au règlement d'urbanisme local. à défaut, ils seront régularisés par un PC tardif. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 21 juil. 2009 : 16:41:21
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Merci pour votre rapidité de réponse et pour sa clarté.... Je me renseigne auprès de la mairie dans les plus brefs délais... |
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Posté - 21 juil. 2009 : 20:18:37
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Rebonjour,
La situation ayant grandement évolué quatre rangs de parpaings sont déjà montés !!!), je voudrais également savoir ce qu'il en est concernant l'ouverture de fenêtre. Si la construction du complément de construction est autorisée, le propriétaire a-t-il le droit d'ouvrir des fenêtres et si oui, a-t-il l'obligation de respecter un certain nombre de règles (dimension, distance de mon jardin...) Merci à nouveau d'avance |
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Posté - 21 juil. 2009 : 20:22:42
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les règles prises en compte pour l'instruction d'une autorisation sont celles figurant dans le POS/PLU.
vous pourrez, de votre coté, vérifier que la construction respecte les règles purement civiles que l'administration n'a pas à controler, particulièrement le respect d'une distance fenêtre-limite de propriété de 1,9m. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 22 juil. 2009 : 10:18:12
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A nouveau merci, et bravo pour votre compétence ! |
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