Universimmo.com - Bassin de moins de 10 m2

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Bassin de moins de 10 m2

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feod
Contributeur débutant

91 message(s)
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Posté - 26 janv. 2013 : 08:40:17

Bonjour,
Sachant que les bassins (piscines) de moins de 10 m2 ne sont pas soumis à autorisation mais qu'ils doivent respecter le réglementation du PLU, que risque-t on PÉNALEMENT en cas de non conformité au PLU ? Est-ce qu'on est dans le même cas de figure que le non respect d'une autorisation ?
Et deuxième point : En cas de litige sur la lecture du PLU concernant cette installation, comment se défendre au tribunal administratif s'il n'y a pas d'autorisation -ou plutôt refus d'autorisation- à attaquer puisque par définition, il n'y en pas besoin ?
Pour être concret : La mairie a établi à mon encontre un PV d'infraction car je ne respecterais pas les prospects quant à l'installation de mon bassin de moins de 10 m2 (pour lequel je n'ai pas eu besoin d'autorisation) !
Merci.

**modération**
fil clos : merci de poursuivre sur le fil déjà ouvert sur le même sujet: http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=14605

Édité par - Emmanuel Wormser le 26 janv. 2013 09:38:30

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