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rthome2001
Contributeur débutant
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 Posté - 23 janv. 2013 : 16:06:05
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Bonjour,
Nous avons un PC de 2010 pour l'agrandissement & isolation d'une construction existante, dont le chantier est presque fini (en cours, donc).
Nous avons épuisé les droits de construire par rapport au COS applicable au notre terrain.
La construction a le label BBC Rénovation (Promotelec) et j'ai une attestation qui m'aurait permis une augmentation de 20% des droits de construction si le conseil municipal avait approuvé l application de l'article L.128-1 du CU ( ce n'est pas le cas).
L'obtention de cette attestation est postérieure à l'instruction du PC.
Dans le cas ou le Conseil décide d'appliquer l'article L. 128-1, puis-je utiliser cette attestation dans le cadre d'une nouvelle demande (DP ou PC) pour justifier des droits de constructions nécessaires à la construction d'une annexe?
Ou faut-il traîner la fin de chantier et déposer une demande de modificatif après la délibération mais avant de clore le chantier pour obtenir à la fois l'augmentation de droits de construire et d'user de ces droits pour la construction annexe dans le cadre de PC d'origine?
Ou je ne pourrais plus jamais le faire, sauf augmentation (improbable) du COS?
Merci!
Cordialement,
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 Posté - 23 janv. 2013 : 17:47:35
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bcp de variables dans la question... trop en fait.
attendez la délib, vous verrez bien : d'ici là , Mme Duflot aura peut être supprimé les COS (on en parle sérieusement) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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rthome2001
Contributeur débutant
66 message(s)
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Posté - 23 janv. 2013 : 18:27:35
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Très intéressante l'information sur le COS!
Y a-t-il des "traces" publiques des ce brassage d'idées qui doit être en cours ou c'est confidentiel?
J'essaie de me tenir informé de la tournure que les choses vont prendre (tout en assumant mon statut de "touriste" ;) , mais je n'ai rien vu de tel sur les sites m’étant accessibles (sauf un article sur la dévaluation progressive du COS ...)
Merci!
Cordialement, |
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Posté - 23 janv. 2013 : 18:30:50
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ben oui, y a des privilégiés...
mais ça fait 12 ans qu'on en parle |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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rthome2001
Contributeur débutant
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Posté - 23 janv. 2013 : 18:51:46
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ah, cette France avec ces privilégies... qui plus est, bien discrets ... ;)
Il y a 12 ans j'étais occupé à apprendre le Français :)
Merci encore!
Cordialement, |
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