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titeuf59
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 Posté - 20 juil. 2009 : 13:07:06
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Une mairie (ou plutôt mon roitelet) souhaite s'approprier une allée privée en invoquant la prescription trentenaire consécutif à l'entretien (enfin juste le passage de désherbant) de cette voie par les services municipaux depuis 1960 (c'est la suite d'un fil sur l'ancien forum).
Si cela etait probablement vrai auparavant, depuis 3 ans -date de mon achat- les agents municipaux n'ont plus jamais mis les pieds sur cette allée et j'entretiens moi même ce chemin.
La mairie peut-elle donc continuer à invoquer cette prescription trentenaire puisqu'elle a été interrompue depuis 3 ans ???
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Édité par - titeuf59 le 20 juil. 2009 13:07:35 |
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 Posté - 20 juil. 2009 : 14:26:39
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de 1960 à 1990, il y a bien 30 ans continus... il faut donc attendre 30 nouvelles années pour que la possession perde son effet de prescription acquisitive.
mais la prescription n'est pas opposable si vous pouvez démontrer que vous ou votre auteur avez réalisé des actes de posession au moins équivalents à ce désherbage.
voir Cour d'appel de Toulouse, du 14 juin 1999, 1998-02196
il appartiendra à la commune de démontrer qu'elle s'est effectivement comporté en propriétaire exclusif...
le seul usage du chemin par le public ne suffira pas (l'animo domini ne peut être que le fait de celui qui revendique la possession)
où en est-elle dans ses procédures ?
j'ai relu le fil dans l'ancien forum dont les dernières nouvelles datent de mai...
quelles sont les conclusions de l'expert ?
n'oubliez pas d'indiquer qu'il ne s'agit pas d'un passage ouvert au public
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 20 juil. 2009 15:17:26 |
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titeuf59
Nouveau Membre
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 Posté - 20 juil. 2009 : 15:51:04
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Après moult dires de part et d'autre (dont certains frisant l'absurde), le 2ème pré-rapport d'expertise (quelques 8 pages + nombre de documents graphiques) est arrivé et préfigure donc le rapport définitif qui devrait arriver dans le mois.
Les (pré-)conclusions sont claires : le chemin est bien mon entière propriété, et l'a toujours été au fil des propriétaires successifs. Il n'y a aucune servitude légale ou conventionnelle profitant aux voisins.
Pour rappel : bien qu'aussi utilisé par mes voisins, cette allée dessert avant tout mes garages situés à l'arrière de l'habitation. L'usage primaire et principal est donc privé.
Reste la question de l'entretien depuis plus de 30 ans (non analysé par l'expertise faute d'éléments concrets) qui fera l'objet des discussions sur le fond ! |
Édité par - titeuf59 le 20 juil. 2009 16:01:43 |
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Posté - 20 juil. 2009 : 16:33:54
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faute d'éléments concrêt : cela signifie que la commune n'a peut être même pas la facture du goudronnage ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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titeuf59
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Posté - 20 juil. 2009 : 19:32:11
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Nous l'attendons aussi !!!
A part des attestations fournies par les bons amis du roitelet local, pas grand chose de bien fondé !
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larocaille
Contributeur actif
395 message(s)
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Posté - 20 juil. 2009 : 21:00:35
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Heu,
La prescription acquisitive n'existe pas au profit du domaine public.
Ou alors il faut que je révise... |
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Posté - 20 juil. 2009 : 21:13:32
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