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Droits de l'urbanisme et du voisinage

cloture

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clochette
Nouveau Membre

2 message(s)
Statut:

Posté - 19 juil. 2009 : 13:28:29

bonjour,

mon voisin vient de mettre un grillage avec un brise vue de 2.60m et a scellé ses poteaux sur son terrain pour que sa cloture lui appartienne et donc pas en limite séparative-mitoyenneté.

après renseignement pris aupres de la mairie et de la DDE comme c'est entre nos deux jardins et pas du tout côté rue c'est le code civil qui est valable dans ce cas.(article 663). Il n'y a aucun PLU POS ou normes locales imposés et donc il serai dans son droit.

qu'en pensez vous?
cordialement.

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 19 juil. 2009 : 13:44:49

qu'en l'absence de règles d'urbanisme et si le secteur n'est doté d'aucune protection, il aurait pu dépasser les 2,6m. s'il le souhaitait.

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

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