| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
billyjoe
Nouveau Membre
2 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 16 juil. 2009 : 19:34:00
|
Bonjour,
J'ai un problème juridique et je suis tombé sur le forum. Vous semblez calé alors je me permets de vous contacter pour avoir votre avis. Je ne m'y connais pas alors excusez moi par avance si je n'ai pas posté ce message au meilleur endroit...
La mairie de ma ville veut construire un restaurant scolaire mitoyen à ma maison. Au delà du fait que cela ne m'enchante guère, une sortie d'évacuation des gazs brûlés a été retrouvée sur la limite séparative et légèrement sur la parcelle où doit être construit le restaurant. D'après mes infos, si la sortie est là depuis plus de 30 ans, la mairie devra s'en accommoder mais dans le cas contraire, elle pourra me demander de la faire déplacer à mes frais. Est-ce vrai et de quelle loi s'agit-il?
L'autre soucis est que personne ne sait depuis combien de temps existe cette sortie (absence d'acte). Si je déclare que cette sortie est plus ancienne que 30 ans, dois-je le prouver où cela revient-il à la mairie de prouver l'inverse (puisqu'elle soutient évidemment que la sortie a moins de 30 ans)?? Dans tout les cas, comment prouver l'âge de cette sortie d'évacuation?
Un grand merci d'avance. Si vous pouvez me répondre rapidement ce serait super ou éventuellement me diriger vers des liens qui m'aideront!
|
|
|
|
1
Posté - 16 juil. 2009 : 20:34:06
|
à mon très humble avis, une telle "servitude" sur le fond voisin ne peut pas se prescrire , même par la voie trentenaire prévue à l'article 690 du code civil.
il est dailleurs vraisemblable que votre évacuation n'est pas non plus conforme au règlement sanitaire départemental. |
 |
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
 |
 |
 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
 |
 |
 |
 |
|
Édité par - Emmanuel Wormser le 16 juil. 2009 20:35:05 |
|
|
|
pgeod
Contributeur actif
137 message(s)
Statut:
|
|
 2
 Posté - 16 juil. 2009 : 20:58:34
|
MĂŞme avis Ă©galement.
Les 30 ans d'age n'y changerait rien, puisque cette servitude est
discontinue, et de surcroît elle apparaît comme non apparente,
puisque, comme vous le dites, "elle vient d'être retrouvée".
A supposer qu'elle soit prescriptible par usage trentenaire,
ce serait à vous d'apporter la preuve des 30 ans d'âge.
... |
|
|
|
billyjoe
Nouveau Membre
2 message(s)
Statut:
|
|
3
Posté - 16 juil. 2009 : 21:18:56
|
Merci pour vos réponses.
citation: Initialement posté par pgeod
A supposer qu'elle soit prescriptible par usage trentenaire,
ce serait à vous d'apporter la preuve des 30 ans d'âge.
Connaissez-vous l'article qui m'imposerait d'apporter cette preuve svp, j'aimerais le voir Ă©crit "noir sur blanc".
Merci encore.
|
|
|
|
gloran
Contributeur senior
969 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 16 juil. 2009 : 22:48:08
|
Bonjour,
Je pense qu'il s'agit de l'article 1315 du code civil :
"
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
" |
Édité par - gloran le 16 juil. 2009 22:49:02 |
|
|
|
5
Posté - 16 juil. 2009 : 23:13:58
|
|
sans aller jusque là , je crois qu'il s'agit d'un principe jurisprudentiel... relatif à la charge de la preuve de celui qui se prévaut d'un moyen. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
larocaille
Contributeur actif
395 message(s)
Statut:
|
|
6
Posté - 17 juil. 2009 : 07:41:08
|
Je confirme que la charge de la peuve incombe à celui qui prétend au droit.
Concernant l'aération, elle n'est pas porteuse de servitude, sauf si un acte authentique a été rédigé en ce sens.
Néanmoins, quelques arrêts "étranges" ont reconnu un droit à indemnisation en faveur du voisin dont la ventilation a été obstruée. Je vais essayer de retrouver ces arrêts pour analyser ce qui motive une indemnisation. |
|
|
|
|
|
gloran
Contributeur senior
969 message(s)
Statut:
|
|
7
Posté - 19 juil. 2009 : 01:50:40
|
|
citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
sans aller jusque là , je crois qu'il s'agit d'un principe jurisprudentiel... relatif à la charge de la preuve de celui qui se prévaut d'un moyen.
Effectivement, selon l'article 604 du code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité de la décision qu’il attaque aux règles de droit.
"Règles" au sens large et qui intègrent donc outre les lois, de nombreux principes (enrichissement sans cause, une créance doit être certaine liquide exigible et j'en passe).
|
|
| |
|
Sujet |
|
|
