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gari
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7 message(s)
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PostĂ© - 18 juil. 2009 :  13:53:09  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour Ă  vous tous

bravo pour ce site qui est tres instructif.

J'ai créé une sci afin de louer les differents bien immobilier que j'ai et je souhaiterais acheter un terrain en zone artisanale pour y construire ma maison personnel et avoir à l'interieur de celle ci le bureau pour ma sci.

Est ce possible et l'egal ?

merci pour vos reponse.

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 PostĂ© - 18 juil. 2009 :  14:09:49  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
qu'est ce qu'autorise le règlement de POS/PLU du secteur ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

gari
Nouveau Membre

7 message(s)
Statut: gari est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 18 juil. 2009 :  15:37:44  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
la zone est classé en UI et c'est stipulé :

les constructions neuves Ă  usage :
de bureau
de commerces
de services
d'equipements collectifs
hĂ´telier et restauration
de stationnement
industriel ou artisanal
lotissements à usage d'activités
installations classées
habitations liées et nécessaires aux activités existante dans la zone

mais je ne sais pas dans quelle catégorie la sci pourrait ce trouver ?

merci

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 18 juil. 2009 :  16:19:45  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
l'habitation n'est pas liée ou nécessaire à l'activité de location de biens que vous exercez.
donc , a priori, pas d'espoir.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !
 
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