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Mout
Contributeur vétéran
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 Posté - 12 juil. 2009 : 19:43:26
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...d'une personne morale privée spécialisée, dont l'objet légal est fixé limitativement.
Les travaux abandonnés sont l'entretien du DPM terrestre, le balisage du DPM marin, le tracé du sentier du littoral dans une propriété privée, la sécurité sanitaire relative aux eaux usées et aux eaux de baignade etc...
Les espaces communs de lotissement sont gérés par une ASL dont les représentants s'autoproclament investis des "missions" ci-dessus.
LA commune refuse de transmettre les documents administratifs relatifs à ces "concessions" ou "délégations".
La CADA a donné un avis favorable à leur transmission.
Que faire devant l'inertie communale?
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 Posté - 12 juil. 2009 : 21:14:11
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vous avez un avis favorable de la CADA ?
la commune, malgré votre relance, n'a pas transmis les documents ?
alors TA. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
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 2
Posté - 13 juil. 2009 : 06:32:01
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Relance pour quelle demande exacte?
Les documents administratifs n'existent pas.
Je veux combattre l'entente cordiale qui nuit à un tiers propriétaire, "assujetti" en toute illégalité à des intrusions de l'ASL qui se comporte en "seigneur et maître" intouchable.
L'ASL se prévaut de ses "missions" devant les juridictions civiles et ça marche! |
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Posté - 13 juil. 2009 : 09:45:38
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si ce que vous voulez est que la mairie confirme l'inexistence de ces documents, il faut bien la forcer Ă le faire.
l'inexistence légale de ces "pouvoirs" a t elle été relevée devant le juge civil ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
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Posté - 13 juil. 2009 : 11:34:03
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oui, mais sans preuve...
les procédures (parce que l'ASL les multiplie!) suivent leur cours ...
car les juges ont un a priori favorable à la persoone morale représentée par un "bénévole" qui ne recule devant rien |
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Posté - 13 juil. 2009 : 11:41:50
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alors LRAR en mairie avec copie de l'avis CADA demandant confirmation que les documents n'existent pas puis TA...
je ne vois pas d'autre soution pour obtenir la preuve.
j'ai cependant déjà vu des décisions de justice indiquant, grace au requérant qui l'avait finement soulevé, que seule la partie attaquée pouvait apporter les preuves de l'existence de tels accords, et qu'à défaut des les produire, il convenait , etc... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Contributeur vétéran
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Posté - 13 juil. 2009 : 11:50:23
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