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mine
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 Posté - 10 juil. 2009 : 22:28:46
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en 2004 nous avons divisé une propriété assainie située en zone U . la partie assainie a été vendue ; sur l'autre parcelle nous avons déposé un permis de construire pour extension d'une maison existante . la partie privative du réseau d'assainissement a été réalisée mais la mairie nous demande de payer la totalité des travaux sur la voie publique (30 mètres de tuyau) est ce bien à nous de payer ? sur quels textes de loi la mairie s'appuie -t'-elle pour nous imposer cette charge?
merci de votre attention.
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 Posté - 11 juil. 2009 : 17:26:43
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non : le L332-6-1 ne prévoit pas ça.
sur quelles bases législatives fonde-t-elle sa demande ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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mine
Nouveau Membre
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Posté - 12 juil. 2009 : 10:56:40
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merci pour la rapidité de la réponse. voici l'argumentation de la mairie :
-vos parcelles sont issues de la division d'une unité foncière (elles étaient cadastrées séparément) initialement desservie les frais de raccordement découlant d'une division foncière ne peuvent incomber qu'au pétitionnaire . Les travaux ne seraient pas réalisés dans le cadre d'une extension du réseau mais uniquement aux fins de desservir des parcelles nouvellement crées .
Actuellement notre assainissement se fait grâce à une servitude de fait vieille de plus de trente ans mais non légalisée . le permis de construire nous à été accordé sous réserve que le raccordement à l'assainissement soit à la charge du demandeur.les travaux d'extension sont en cours nous espèrons ne pas être dans l'illégalité en cas de recours . à votre disposition pour de plus amples renseignements. avec tous nos remerciements |
Édité par - mine le 12 juil. 2009 16:47:08 |
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Posté - 12 juil. 2009 : 17:38:10
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ok, je comprends mieux.
le fondement de cette exigence est l'Article L1331-2 du Code de la santé publique
Lors de la construction d'un nouveau réseau public de collecte ou de l'incorporation d'un réseau public de collecte pluvial à un réseau disposé pour recevoir les eaux usées d'origine domestique, la commune peut exécuter d'office les parties des branchements situées sous la voie publique, jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public.
Pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte, la commune peut se charger, à la demande des propriétaires, de l'exécution de la partie des branchements mentionnés à l'alinéa précédent.
Ces parties de branchements sont incorporées au réseau public, propriété de la commune qui en assure désormais l'entretien et en contrôle la conformité.
La commune est autorisée à se faire rembourser par les propriétaires intéressés tout ou partie des dépenses entraînées par ces travaux, diminuées des subventions éventuellement obtenues et majorées de 10 % pour frais généraux, suivant des modalités à fixer par délibération du conseil municipal.
si le PC est définitif -+ de 3 mois- vous allez pouvoir commencer à les chatouiller un peu en demandant à consulter cette délibération et à vérifier les subventions perçues.
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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mine
Nouveau Membre
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Posté - 13 juil. 2009 : 10:15:55
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bien reçu et bien compris la réponse encore merci pour votre compétence et votre rapidité |
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