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 Posté - 14 févr. 2013 : 22:32:50
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Bizarre que Monsieur Wormser commence une réponse par ... "à priori"!
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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 Posté - 14 févr. 2013 : 22:34:51
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fatigue passagère sans doute ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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PhilippeB
Nouveau Membre
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Posté - 14 févr. 2013 : 23:42:06
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La fatigue n'a due être effectivement que passagère car je trouve votre réponse précise et rapide.
Je n'ai plus qu'à trouver un expert pour m'aider à interpréter correctement les restrictions rédigées dans le Cdc et ainsi les respecter sans avoir à le modifer.
Merci
Philippe |
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PhilippeB
Nouveau Membre
France
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24
Posté - 19 févr. 2013 : 12:20:46
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Bonjour,
Des nouvelles pour compléter la réponse si d'autres personnes sont dans le même cas et au passage un autre question:
RĂ©ponse de la maire:
En attente de confirmation de leurs services leur première réponse est qu'ils ne voient pas comment ils pourraient publier un arrêté sur un cahier des charges caduque donc relevant du droit privé.
Donc la modification du cahier des charges doit respecter la majorité du droit privé qui semble par défaut l'unanimité et la mairie ou autres services compétents ne s'en mêlent pas.
Question subsidiaire:
Notre cahier des charges n'indique aucune règle pour la majorité des votes pour une modification de celui-ci.
Par contre notre règlement de copropriété indique que "le quorum nécessaire pour délibérer valablement est de deux tiers des copropriétaires, présents ou représentés"
Cette règle de majorité des deux tiers indiquée dans notre règlement de copropriété est-elle valable pour modifier le cahier des charges, celui-ci n'indiquant aucune règle de majorité pour les votes ?
Merci
Philippe
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Posté - 19 févr. 2013 : 16:11:22
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c'est quoi ce règlement de copro alors que vous êtes dans un lotissement ?
les deux organisations sont a priori Ă©tanches... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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PhilippeB
Nouveau Membre
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Posté - 19 févr. 2013 : 17:02:32
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J'avoue que c'est assez étonnant comme terme "règlement de copro" mais en tout cas c'est le terme utilisé lors son dépôt aux hypothèques en 1959.
Dedans il est mĂŞme fait mention d'un syndic obligatoire !
Je pense que c'est ce que l'on nomme normalement "règlement du lotissement" car il parle essentiellement du fonctionnement de l'association syndicale du lotissement et des espaces et équipement communs (qui sont pour nous la voie d'accès aux maisons qui est commune et l'éclairage de cette voie)
Entre les règles d'urbanisme dans notre Cdc qui n'autorisent que les constructions annexes mais ne parlent pas des extensions 'classiques' et le règlement du lotissement qu'ils ont appelé et rédigé comme un règlement de copro, je pense que l'on est bien parti pour se gratter la tête un bon bout de temps avant de modifier quoique ce soit.
Merci pour votre réponse 'a priori étanches' même si cela ne m'arrange pas trop.
Philippe |
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Posté - 19 févr. 2013 : 19:47:44
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Alors vous trouverez, peut-être, la vérité en remontant les actes pour retrouver la demande d'autorisation d'urbanisme de l'époque.
S'il s'agissait de la construction d'un ensemble pavillonnaire, le formalisme ancien consistait en un PC global assorti des mêmes règles de procédure que le lotissement.
Se faisant.....un règlement de copro, un CDC, une ASL.....les notaires y allaient allègrement dans une cacophonie certaine.
Si par contre , c'est chaque acquéreur qui a construit sa maison......pas de réponse sans connaître le dossier complet |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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PhilippeB
Nouveau Membre
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Posté - 20 févr. 2013 : 14:37:59
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Merci Mr Lugherini, votre remarque me fait faire un bond en avant, mais classique, amène une autre question.
Le document déposé aux hypothèques en 1959 est un règlement de copro car il parle d'un projet immobilier en copropriété.
Ensuite le document déposé aux hypothèques en 1965 concerne le cahier des charges et programme d'aménagement du lotissement.
Il semble que le projet initial de copro a été modifié 6 ans plus tard en lotissement.
Question:
Si nous sommes en lotissement, une association syndicale est-elle obligatoire ?
Si oui, comme nous n'en avons pas, est-il possible de prévoir dans les statuts de l'association syndicale une possibilité de modifier le cahier des charges sur la base d'une majorité des 2/3... ?
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Posté - 20 févr. 2013 : 15:34:56
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oui, mais la constitution de l'ASL nécessitera l'"accord unanime des colotis... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 20 févr. 2013 : 19:07:42
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Pour mieux comprendre tapez dans Google R421-7-1 qui traite des permis de construire de programme immobilier.
Laissez vous guider sur les R 315-5 et 6 qui sont des pièces à joindre d'un dossier de lotissement et particulièrement l'ASL
Ceci depuis 77 mais comparable Ă l'Ă©poque.
L'on retrouve ainsi des pièces qui certes nous semblent contradictoires aujourd'hui, vu la claire séparation copro et lotissement mais qui s'imbriquaient autrefois.
Sont-ce des lotissements? Pas sur! Je dirais des programmes immobiliers anciens...avec leur particularité "double pièces" de l'époque... |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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PhilippeB
Nouveau Membre
France
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Posté - 21 févr. 2013 : 15:34:20
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Je crois que je dois me rendre Ă l'Ă©vidence toute simple: on a beau essayer de contourner le droit au final on doit l'appliquer.
La réponse qui semble se profiler va dans le sens de Mr Wormser: le Cdc étant caduque mais encore valable et de droit privé, sa modification nécessite l'unanimité des colotis.
En ce qui me concerne, après longues vérifications il s'agit bien d'un lotissement et non d'une copro horizontale, chaque propriétaire ayant la propriété personnelle de sa parcelle.
Mais à l'époque plutôt que de créer un ASL, le lotisseur a choisi de créer une copropriété. Cette copropriété ne s'applique que pour les parcelles communes c'est à dire la voie d'accès. D'où le règlement de copropriété.
(ils indiquent 'placée sous le régime de la loi du 28 juin 1938')
Cependant nous réfléchissons pour supprimer le règlement de copropriété et passer en ASL et faire voter à la prochaine A.G.:
1: l'A. G. décide de régulariser la situation administrative du lotissement, en redevenant une A.S.L. : majorité article 24, car mise en conformité avec la loi.
2 : adoption des nouveaux statuts, joints Ă la convocation.
Philippe |
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