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Isabelle
Nouveau Membre
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 Posté - 16 juin 2012 : 11:29:56
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Bonjour,
Je vais tenter d'expliquer ma situation le plus simplement possible.
2 terrains A et B mitoyens appartiennent en indivision aux mêmes propriétaires depuis 1950.
Un morceau du terrain B est vendu en 1970.(cette nouvelle parcelle sera nommée x).
L'accès à x se fait par un chemin existant situé sur le terrain A.
L'acte de vente ne comporte aucune mention concernant l'accès.
En 1972 ce terrain x est revendu avec toujours le même accès et toujours sans droit de passage.
En 1985 les 2 terrains A et B sont partagés entre les différents propriétaires.
apparemment sans qu'une servitude ne soit évoquée.
Le terrain A devient propriété d'une personne, le terrain B propriété de l'autre.
En 1993 le terrain x est revendu avec cette fois sur l'acte de vente:
"l'accès de ce terrain se fait par un chemin existant comme le reconnait le propriétaire du terrain B sur lequel est situé le chemin."
Or, il n'y a pas de chemin éxistant sur le terrain B accédant à x.
L'acheteur ne connaissant pas les propriétaires des différents terrains ne remarque pas qu'il accepte ainsi de passer sur un chemin situé sur le terrain B et continue à passer sur le chemin existant qui se trouve sur le terrain A.
En 1995 le terrain A est partagé sans qu'apparaisse une servitude pour x.
Tout continu comme avant jusqu'au moment où en 2009 le morceau du terrain A comportant le chemin est vendu.
L'acheteur de ce morceau du terrain A n'a pas de servitude envers x et refuse donc le passage sur son terrain.
Il n'existe toujours pas de chemin sur le terrain B accédant au terrain x.
Comment débrouiller cette affaire ?
Où doit passer le propriétaire du terrain x ?
Cordialement,
Isabelle
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 Posté - 16 juin 2012 : 11:39:50
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il n'a pas d'autre accès au domaine public ?
il n'y a pas moyen de s'entendre ?
il demande un désenclavement au juge au titre du 682 du code civil... et celui ci appréciera. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Édité par - Emmanuel Wormser le 16 juin 2012 11:49:11 |
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Isabelle
Nouveau Membre
3 message(s)
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 2
 Posté - 16 juin 2012 : 12:32:15
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Merci pour votre réponse très rapide.
x n'a aucun accès au domaine public sans pouvoir traverser A ou B.
Une entente à l'amiable à échouée.
Puis je revendiquer le droit de passer sur le chemin, qui dessert la parcelle x depuis 1970, traversant la propriété A ?
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3
Posté - 16 juin 2012 : 13:42:19
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faute de titre, vous pouvez seulement demander au juge de constater l'enclavement et d'accorder le désenclavement par le chemin dont l'assiette est prescrite par usage trentenaire... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Isabelle
Nouveau Membre
3 message(s)
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4
Posté - 16 juin 2012 : 14:18:04
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En reprenant l'historique de la parcelle x, ne peut on pas considérer que la servitude de passage est acquise par déstination du père de famille ? |
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Posté - 16 juin 2012 : 14:29:12
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non : la serivtude n'est pas continue.
surtout, on ne "considère" rien : soit on se met d'accord, soit on met le juge dans la danse pour qu'il tranche |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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pgeod
Contributeur actif
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Posté - 16 juin 2012 : 21:31:44
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"En 1993 le terrain x est revendu avec cette fois sur l'acte de vente:
"l'accès de ce terrain se fait par un chemin existant comme le reconnait le propriétaire du terrain B sur lequel est situé le chemin."
Cette reconnaissance par un tiers à la mutation est pure fantaisie..
Un bémol tout de même, concernant la destination du père de famille :
Dans votre cas, elle pourrait être invoquée à condition que, au moment du partage de la propriété A-B, le chemin litigieux ait bien préexisté, que les actes de mutation soient taisants sur ce point, et qu'on puisse rapporter la preuve de son aspect apparent.
Cela dit, il me semble qu'une demande de désenclavement, sur une assiette de passage prescrite, qui, plus est, se trouve sur le fonds de la propriété d'origine A-B, est bien plus convaincante juridiquement.
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