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Corenfet
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 Posté - 11 juin 2012 : 12:04:19
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bonjour,
Autrefois, ma parcelle était composée de 3 parcelles dont une était identifiée comme un chemin d'exploitation.
La parcelle identifiée comme chemin d'exploitation était en cul de sac et desservait 2 autres parcelles appartenant au même propriétaire.
Depuis ces 3 parcelles ont été réunies en une seule.
la notion de chemin d'exploitation existe-t-elle toujours dès lors où on est propriétaire de l'ensemble de ces 3 parcelles ?
Un voisin peut-il revendiquer et "réactiver" l'accès à ce chemin d'exploitation pour en faire usage, dès lors où il n'y a pas de continuité directe avec l'ancien "chemin d'exploitation" et sa parcelle ?
Comme il n'y a pas de continuité directe entre "l'ancien chemin d'exploitation" et la parcelle de ce voisin, la parcelle intérmédiaire est ok pour lui accorder une servitude de passage pouvant rejoindre "l'ancien chemin d'exploitation".
Merci pour vos réponses
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Édité par - Corenfet le 11 juin 2012 12:26:50 |
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 Posté - 11 juin 2012 : 13:16:22
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non non, la chemin d'exploitation appartient et n'appartient qu'Ã ses riverains directs
cf notamment Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 décembre 2010, 09-15.387, Inédit
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Corenfet
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Posté - 12 juin 2012 : 09:52:01
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Un grand merci pour votre réponse. Cette décision de la cour de cassation est très intéressante.
Dés lors où le chemin d'exploitation et les parcelles desservies appartiennent au même propriétaire, y a t il un formalisme pour faire disparaitre cette qualification de "chemin d'exploitation" ?
ou est-ce que la simple réunion de ces parcelles suffit à faire disparaitre le statut de chemin d'exploitation ? |
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Édité par - Corenfet le 12 juin 2012 09:54:43 |
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Posté - 12 juin 2012 : 10:08:04
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réponse avec les dispositions combinées des articles L162-1 et L162-3 : vous pouvez fermer l'accès du chemin... et le supprimer !
à noter : les dispositions du L162-5 en cas de pb : il appartiendra au voisin de s'en débrouiller... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Corenfet
Contributeur actif
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4
Posté - 12 juin 2012 : 10:35:39
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Est-ce qu'un chemin d'exploitation peut aussi avoir la double qualification de servitude de passage ou est-ce l'un ou l'autre ? |
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5
Posté - 12 juin 2012 : 10:39:08
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double possible, évidemment... mais la servitude doit être actée.
l'est-elle ? |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 12 juin 2012 10:39:42 |
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Corenfet
Contributeur actif
223 message(s)
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6
Posté - 12 juin 2012 : 10:44:31
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Sur la base de l'Article L162-3, y a t il un formalisme qui met fin à l'existence d'un chemin d'exploitation ?
Est-ce un acte notarié quand cela requiert l'avis de différents riverains concernés ?
Est-ce aussi un acte notarié quand il y a réunion des parcelles concernées dans les mains du même propriétaire ? |
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7
Posté - 12 juin 2012 : 10:55:08
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pas de formalisme : le + simple est de fermer l'accès ! |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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Posté - 12 juin 2012 : 16:03:54
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Bonjour,
Petite question tout de même : ce chemin était-il "traversant", permettant à des véhicules (voitures etc) d'accéder à la route, par exemple à une nationale ?
Si vous disposez des titres de propriétés sur ces terrains (et surtout, titres prouvant que le chemin est votre propriété) je pense qu'il n'y a pas de souci, mais la difficulté pourrait éventuellement provenir de la commune si celle-ci invoque l'affectation à l'usage public (risque de requalification en chemin rural). Evidemment, si c'est un chemin en cul-de-sac menant aux parcelles, la question ne se pose pas.
Cordialement
Cordialement
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9
Posté - 12 juin 2012 : 16:13:01
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tout propriétaire d'une voie privée non communale peut en fermer l'accès au public... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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