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pepa
Contributeur senior
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 Posté - 07 juin 2012 : 21:49:05
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Bonjour,
Je suis dans une copro horizontale.
Mon voisin il y a déjà deux ans a essayé d'intimider l'élagueur que j'avais contracté pour tailler la haie en lui demandant de la couper bien plus basse.
Cette année, sans me prévenir, il a coupé ma haie de noisettiers à moins de 1.50 ainsi qu'un grand laurier sauge qui était magnifique. Cette haie était ancienne et n'a pas été plantée par moi. J'avais justement pris RV avec un autre élagueur pour l'élagage et il l'a fait avant que celui-ci vienne.
Il a constaté les faits et a débarrassé tout l'encombrement.
Il m'a fait un mot et j'ai déposé une main courante.
Je suis en région parisienne, ceci pour situer.
Aujourd'hui un juriste me dit que j'aurais dû porter plainte car c'est une violation de domicile.
Qu'en pensez-vous ?
Comme c'est un type hargneux, j'ai quand-même envie de le faire car toute ma patience ne sert à rien, il me cherche des noises dans tous les sens, tout cela parce qu'il voulait ce terrain.
A quoi je m'expose si je porte plainte ?
Merci pour vos infos.
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 Posté - 07 juin 2012 : 23:19:20
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à rien |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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pepa
Contributeur senior
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 2
Posté - 07 juin 2012 : 23:32:28
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Merci Emmanuel pour cette réponse concise.
Cordialement, |
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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Posté - 08 juin 2012 : 16:07:07
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Bonjour,
Une main courante, c'est un enterrement de première classe. Un truc fait pour donner le minimum de boulot aux policiers en faisant croire à leur interlocuteur que ça a un effet quelconque. Même pas dans les stats.
Personnellement je pense que vous avez plus de chance en attaquant sur le terrain civil du préjudice lié à la coupe des arbres que sur celui de la violation de domicile. Pour une raison assez simple, pour autant que je sache la jurisprudence ne considère comme domicile que votre maison. Votre voisin est entré sur votre terrain, certes, mais pas chez vous.
Cordialement |
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pepa
Contributeur senior
776 message(s)
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4
Posté - 08 juin 2012 : 23:16:55
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Bonsoir Gloran,
Je vous remercie pour votre réponse.
Justement, aujourd'hui j'ai été au commissariat où j'avais déposé en Avril la main courante afin de déposer une plainte comme la juriste me l'avait conseillé.
J'ai été surprise du déroulement de l'entretien car le monsieur, aimable d'ailleurs et qui était le même que celui qui avait notifié la main courante, m'a un peu découragée en me disant que c'était une copropriété et que c'était plutôt pour le civil bien qu'il y ait des dégradations et que je lui ai ressorti les photos prises.
Il m'a dit, qu'à la limite je ferais mieux d'écrire au Procureur de la République et que celui-ci ferait quelque chose. J'avais omis de ramener la lettre que m'avait écrit l'élagueur témoignant des dégâts, et il m'a dit que de toutes façons je devrais revenir avec ça mais il a beaucoup insisté pour que j'écrive au Procureur.
Moi je pensais que le Procureur ne s'occupait pas de ce genre de délit mais de choses bien plus graves.
Qu'en pensez-vous ? J'ai quand-même envie de marquer le coup avec mon voisin car toute ma patience ces dernières années n'a rien donné, au contraire il se croit tout permis.
Merci pour vos commentaires. |
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Posté - 08 juin 2012 : 23:26:59
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le procureur traite toutes les plaintes : il en classe la plupart, il instruit les autres.
vous l'avez déposée ou pas, votre plainte ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 08 juin 2012 23:27:28 |
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pepa
Contributeur senior
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Posté - 08 juin 2012 : 23:43:01
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A la police non, car je n'avais pas la lettre de l'élagueur et le policier a insisté lourdement pour qu'en définitive j'écrive au Procureur, il m'a parlé aussi d'un médiateur de la Mairie mais je suis sceptique sur ce dernier conseil.
Pensez-vous que je doive revenir avec la lettre en insistant pour déposer la plainte ? Ou bien cela vaut-il le coup d'écrire au Procureur ?
Drôle d'impression, on se demande qui va bien finalement traiter votre demande ...
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Posté - 08 juin 2012 : 23:48:15
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si vous déposez une plainte, elle arrivera au proc' |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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gloran
Contributeur senior
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Posté - 12 juin 2012 : 16:12:32
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
le procureur traite toutes les plaintes : il en classe la plupart, il instruit les autres.
Bonjour,
Heureusement, on a inventé la constitution de partie civile pour forcer la main du procureur  .
Une plainte avec constitution de partie civile, c'est obligatoirement instruit.
Mais faut payer la consignation. Certes.
Cordialement
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