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bgu
Nouveau Membre
France
3 message(s)
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 Posté - 08 juin 2012 : 09:30:03
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison dont la dépendance principale (ancienne grange) est en bordure de voie publique dans un village et ce mur supporte depuis plus de 30 ans des ancrages pour des dessertes électriques (exploité par un syndicat intercommunal) et téléphoniques (France Télécom) alimentant chacune le village et en direct plusieurs maisons.
Pour information, mes raccordements téléphonique et EDF sont réalisés par ailleurs en souterrain depuis quelques mois.
Ce mur supporte également une boite aux lettres publique (La Poste) ainsi que l'éclairage public (entretenu par la commune et depuis peu par ce même syndicat intercommunal).
Je viens de recevoir une convention pour ajouter sur ce même mur de grange un nouvel ancrage pour fibre optique pour la desserte du village et potentiellement en direct plusieurs maisons voisines.
En 1990, j'avais déjà reçu de ce même syndicat Intercommunal une convention en vue de la pose d'un nouveau poteau EDF en bordure de ma propriété ainsi que la modification de l'ancrage EDF existant en vue de la migration d'une installation multifilaire parallèle au mur de ma dépendance vers un seul gros câble isolé.
En 1990. j'ai refusé de signer cette convention et j'ai transmis en LRAR un courrier signifiant mon refus du projet présenté.
Le syndicat a respecté ma réponse pour le poteau (installé de l'autre côté de la voie publique et non en bordure de ma propriété) mais a tout de même modifié et maintenu l'ancrage existant pour y fixer le nouveau câble EDF.
J'envisage un nouveau refus par LRAR de cette nouvelle convention pour la fibre, voire de faire supprimer tout ou partie des ancrages existants tant pour alléger mon mur (bien qu'aucun signe de "fatigue" ne soit constaté à ce jour) que pour des raisons d'esthétique.
Je vous remercie par avance de vos remarques.
Cordialement.
bgu
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 Posté - 08 juin 2012 : 09:36:28
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pas de remarques particulières.
suivez le mode d'emploi dans le "fil" spécifique du forum (demande des titres, mise en demeure de dégager les installations irrégulières, recours au TA...) et puis voilà  |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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bgu
Nouveau Membre
France
3 message(s)
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 2
Posté - 08 juin 2012 : 09:43:53
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Désolé, pouvez-vous me préciser "demande des titres" ? Merci |
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3
Posté - 08 juin 2012 : 10:16:01
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avez vous lu ça : http://www.universimmo.com/forum_un...?TOPIC_ID=82 ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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Posté - 08 juin 2012 : 16:01:12
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Bonjour,
Et bien, commencez par demander à cet opérateur (ou à plusieurs, chacun pour ce qui le concerne), par lettre recommandée avec avis de réception, de vous présenter le titre l'autorisant à maintenir sur votre mur son installation. Ainsi que décrit dans le fil de discussion que vous indique Emmanuel.
Commencez aussi par faire votre petite enquête de votre côté :
- votre titre de propriété indique-t-il quelque chose à ce sujet ?
- consultez le bureau des hypothèques pour vérifier si une quelconque servitude a été publiée et inscrite concernant votre ou vos parcelles.
Si votre choix par la suite est de renégocier une servitude (s'ils n'ont pas de titre vous êtes en position de force), soyez vigilant sur quelques points :
- assurez vous que la convention que vous signerez cadre dans le temps la servitude : possibilité d'y mettre fin unilatéralement avec préavis, ou durée limitée . Eviter le truc éternel...
- ayez la main lourde sur le nombre de zéros pour la somme en dédommagement (ou mieux, négociez une indemnité annuelle :)
- cadrez les conditions d'intervention chez vous ou sur votre mur : notification d'intervention avec délai de préavis, mentionnant explicitement les personnes habilitées à travailler, indemnités journalières pendant travaux, constat d'huissier à leur charge pour constater l'état avant et après travaux (2 constats) et remise en état à ç leur charge, taille limite des engins de chantiers amenés à intervenir (pas de camion 33T sur une terrasse pas faite pour ça...).
Etc Etc Etc.
Mais commencez par les titres, en les demandant d'un côté, en enquêtant de l'autre.
Cordialement
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bgu
Nouveau Membre
France
3 message(s)
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Posté - 10 juin 2012 : 14:01:49
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Merci Emmanuel, merci Gloran pour vos messages sur ce fabuleux forum...
Je vais dans un premier temps rechercher toute trace éventuelle de servitude en investiguant le cadastre, le bureau des hypothèques, le PLU et à titre conservatoire signifier par LRAR mon refus de la nouvelle convention fibre proposée.
Bien cordialement. |
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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6
Posté - 12 juin 2012 : 16:08:39
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Bonjour,
Les deux démarches sont complémentaires et parallèles. Pour ne pas tourner autour du pot, même si vous trouvez de votre côté un titre les autorisant à maintenir une quelconque installation, ne vous privez pas de leur demander. Ne leur donnez pas le fouet pour vous frapper, laissez les bosser un peu  . Le droit, c'est aussi parfois un peu de poker (voire même de poker menteur houhouhou  ).
Cordialement |
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