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rthome2001
Contributeur débutant
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 Posté - 30 mai 2012 : 15:52:44
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Bonjour,
Mon voisin est en train de construire sa maison sans respecter les prescriptions du PC et du PLU.
Les services d'urbanisme sont assez complaisantes, selon moi, car après constat ils laissent le chantier continuer et me disent qu'il y aura des modifications, etc (je suppose introduites par un PC modificatif- PCM). Et ça quand ils ne me raccrochent pas au nez.
Dans le cadre du PCM (probablement )à venir pour régulariser la construction non-conforme en cours de chantier:
1. Peuvent-ils demander le changement de la hauteur à l'égout, de la profondeur d'un niveau demi-enterré et (partiellement) la pente et forme de la toiture, la forme d'une autre façade? Le volume total (en m3) augmente de presque 10% par rapport à la construction initiale ( je ne parle même plus des pbls de COS). Si j'ai bien compris, dans un PCM les modifications doivent être minores - pour moi ce que j'énumère n'est pas mineur...
2. Peut on faire apparaître la pente du terrain naturel, occultée dans le PC initial? (ce dernier fait état d'un terrain plat, sans pente dans le plan de masse, les coupes, etcetc). La pente est bien réelle, mais la cacher simplifiait les plans pour le pétitionnaire.
3. Les ABFs ont du être consultés pour le PC. En occurrence ils avait répondu qu'ils n'ont pas à donner leur avis car hors vue directe depuis le monument. Doivent-ils être consultés pour le PCM dans ce cas?
4. Y a-t-il possibilité de contester (recours gracieux, etcetc, ce PCM, si accordé? Nous contestons au TA le permis initial. Le PCM serait l'objet d'une procédure à part?
5. Peut-il continuer les travaux avant que le PCM lui soit accordé? Il continue, et même pas déposé la demande de PCM!
Merci!
Cordialement,
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Édité par - rthome2001 le 30 mai 2012 16:19:42 |
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dusme
Nouveau Membre
41 message(s)
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 Posté - 30 mai 2012 : 17:39:08
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AMHA le PCM peut faire l'objet d'un recours des tiers pendant les 2 mois suivants l'affichage, au même titre qu'un PC.
le bonhomme peut continuer à construire mais cela est à ses risques et périls si le PCM n'est pas accepté ou fait l'objet d'un recours valide.
Après, il faut voir le risque encouru. S'il s'agit uniquement de la non conformité, peut être que votre voisin ne s'en préoccupe pas plus que ça ou peut être fait il confiance à la bienveillance de la mairie à son égard. |
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Posté - 30 mai 2012 : 20:56:21
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si les travaux irréguliers sont régularisables par un PCM conforme au PLU , son risque est faible. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 30 mai 2012 20:56:42 |
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rthome2001
Contributeur débutant
66 message(s)
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3
Posté - 31 mai 2012 : 11:21:25
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Bonjour,
Par rapport au PLU la hauteur max sur la limite est dépassée, donc ce point pas regularisable.
Pour amoindrir la hauteur sur la limite, il pourrait faire apparaître la pente du terrain. Peut il le faire avec un PCM?
Le volume de la construction augmenterait de 8-9%.
La toiture deux pans aura l'un des pans divisé, avec un segment type Mansart.
Sont-ces des modifications jugées minores pour être sujet d'un PCM?
Merci!
Cordialement, |
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4
Posté - 31 mai 2012 : 11:32:18
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rthome2001
Contributeur débutant
66 message(s)
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5
Posté - 07 juin 2012 : 12:55:01
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Bonjour,
Au risque d'être un peu lourd: peut on faire un PCM qui porte sur la pente du terrain, pente qui a été occultée dans la demande de PC initiale? Pour moi, le PCM concerne la construction, pas le terrain naturel qui n'est pas de nature à changer entre les deux demandes!
Au bout d'un mois je n'ai eu aucune réponse écrite de la part de la mairie suite au signalement du non-respect du PLU et du PC. Aucune demande de PCM n'a été déposée. Ils ont fait plusieurs visites sur chantier et n'ont engagé rien en contentieux.
Au téléphone leur réponses sont évasives, quand ils ne me raccrochent pas au nez.
Mon but serait que le voisin se mette en conformité au PLU et PC, ou qu'ils continuent le chantier une fois que le PCM est dépose et instruit! Comment arrêter le chantier? Je sais qu'il est très difficile d'obtenir des démolitions, même partielles, etc, une fois tout construit. Ils avancent très vite, en plus!
Comme la mairie se montre plutôt complaisante, après inspection laissant le chantier continuer, et même s’écarter du PC, et tout ce en absence de tout PCM, que me conseillez vous de faire?
Lettre au Procureur de la République?
Lettre au Préfet?
Les deux?
Autre?
Merci!
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Édité par - rthome2001 le 07 juin 2012 13:34:41 |
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pouchi
Nouveau Membre
Île de la Réunion
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Posté - 07 juin 2012 : 15:09:10
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bonjour à tous:
S'il y a infraction au code de la construction, faire d'abord une procédure au civil, ceci, si vous êtes directement concerné par la non conformité du PC et celà vous cause un préjudice personnel. Puis un recours au pénal , avec constitution de partie civile. A ce moment, le proc lance une enquête préliminaire. De toutes les façons, il vous faudra prendre un avocat au fait du droit à l urbanisme, reconnu!
Voilà , c'est tout. |
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Posté - 07 juin 2012 : 18:24:52
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n'importe quoi, pouchi : le code del a construction n'est paas opposable dans ce dossier |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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rthome2001
Contributeur débutant
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Posté - 11 juin 2012 : 18:51:51
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Bonjour,
J'ai envoyé ma plainte LAR au Procureur.
Je signalerai au Préfet que la commune n'a pas dressé un PV d'infraction pour ce chantier non-conforme et sur certains points non-régularisable.
Quant à la possibilité de faire apparaitre une pente "du terrain naturel avant travaux" à l'aide d'un PCM, ma question demeure: est ce possible?
La pente y était (ou non) avant le PC initial. Je me dis que l'avoir occulté est une fraude... n'est pas?
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Posté - 11 juin 2012 : 20:58:23
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ça se tente mais ce sera à vous de prouver.
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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rthome2001
Contributeur débutant
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Posté - 12 juin 2012 : 14:50:30
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J'ai les plans de la division (copie de la DP de division obtenue à la mairie) et le GE qui s'est occupé de bornage et de la division y fait apparaitre l’altimétrie du terrain, en plusieurs points.
....et j'ajoute mon leitmotiv: peut la pente être introduite par PCM? :)
Merci!
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Posté - 12 juin 2012 : 15:07:38
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oui... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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