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 Sujet  |
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Nic45
Nouveau Membre
2 message(s)
Statut:
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 Posté - 11 juil. 2009 : 19:01:40
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Bonjour, suite a une discussion musclée avec mon voisin je viens demander votre aide.
Je m'explique, mon voisin a installé un brise vue sur ma cloture qui n'est pas mitoyenne, il refuse d'entendre raison a ce sujet.
Deuxiemement il a fait courir une plante grimpante sur le mur de ma dépendance qui a été construite avec un permis de construire et donc non mitoyen. Je rajoute que le voisin a fait construire bien après que nous nous soyons installé, donc toutes les clotures et murs nous appartiennent. Il refuse egalement d'entendre raison en disant qu'il est chez lui.
Et troisiemement il a planté des arbres a - de 3 mètres de ce batiment (1 boulot et un cerisier).
Il nous a également menacé de mettre un coup de masse dans le batiment.
que pouvons nous faire? merci d'avance.
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 Posté - 11 juil. 2009 : 19:35:15
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pour les arbres, 3 mètres, c'est bon : voir article 671 du code civil.
il n'y a pas de lien entre permis de construire et non mitoyenneté : le mur est à vous et c'est tout !
mettez en demeure par LRAR de supprimer la plante grimpante qui conserve une humidité destructrice sur votre façade et en détériore donc la structure.
pour les pare-vue, êtes vous sur que la cloture ne dépasse pas d'un centimètre chez le voisin, y compris scellements enterrés des piquets ? si oui, mettez en demeure par LRAR de supprimer les pare-vue pour le support desquels la structure de votre cloture n'a pas été concue.
la suite se passe au tribunal d'instance avec ou sans avocat.
pour la cloture, vous pouvez aussi vous amuser à détruire une portion de la votre, mais soyez certain de cette histoire de dépassement. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Nic45
Nouveau Membre
2 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 11 juil. 2009 : 19:51:03
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Merci de votre réponse.
Pour l'implantation du grillage et clotûre, les mesures avaient été prises par un géometre expert et les plans ont servi au plan de situation et plan de masse qui a servi au dépôt du permis de construire de la dépendance.
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3
Posté - 11 juil. 2009 : 19:53:15
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et vous êtes bien sur et certain que les scellements ne dépssent pas ?
alors... action ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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