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rthome2001
Contributeur débutant
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 Posté - 06 mai 2012 : 15:11:49
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Bonjour,
Qui est le "dépositaire" de l'information des surfaces construites sur des parcelles?
Notre voisin a obtenu un PC (que nous contestons) sur la parcelle nue issue de la division d'une parcelle comprenant déjà des constructions.
Dans le formulaire cerfa de demande de PC, il a précisé au point 3.3 la surface des constructions existantes, mais c'est erroné (qui plus est, en sa défaveur - selon sa déclaration, il n'aurait plus le droit de bâtir).
Sur la parcelle construite (l'autre que celle du PC) existent:
Selon nos estimations (plan de masse & outils de mesure du site du cadastre) la surface constructible restante est quand même inférieure à celle accordée dans le PC (60m2 au lieu de 70m2 dans le PC).
Sont nos estimations opposables au TA?
Sinon, y a-t-il une source officielle?
Peut-on mandater un géomètre (dans le cas ou l'information "officielle" est visiblement sous-estimée ou n'inclut pas toutes les constructions)?
Merci!
RT
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Édité par - rthome2001 le 06 mai 2012 15:14:33 |
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 Posté - 06 mai 2012 : 15:14:57
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il faut demander au TA de désigner un expert... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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rthome2001
Contributeur débutant
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Posté - 06 mai 2012 : 15:50:39
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Merci pour cette réponse très rapide!
Nous envisageons faire une demande de suspension du PC (référé) motivé par cette erreur de surface.
Faut-il demander la désignation de l'expert:
- dans le cadre de notre procédure en cours au TA (contre le PC)
- dans la demande de suspension
- une procédure indépendante?
Merci!
RT
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3
Posté - 06 mai 2012 : 16:14:35
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c'est une procédure de référé expertise, indépendante.
prenez un avocat pour articuler tout ça. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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dlyz
Contributeur senior
France
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Posté - 06 mai 2012 : 17:01:11
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Prenez un BON avocat,
et surtour un honnete avocat !
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| Un jugement dans lequel juge et partie n'en font qu'un est contesté et contestable...Vive le droit de l'Homme. |
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Édité par - dlyz le 06 mai 2012 17:01:44 |
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rthome2001
Contributeur débutant
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5
Posté - 07 mai 2012 : 14:30:58
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Je vous remercie pour vos réponses très claires (et rapides).
Avant que je me lance, j'ai quelques questions...
Comment cette procédure s'articule-t-elle avec celle de suspension? Independente? La précède? Est une conséquence?
Est-ce une procédure courante? Peut-elle être refusée? Faut-il une justification très forte?
Je m'excuse d'avance pour ce déluge de questions, mais tout est neuf pour moi... |
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Posté - 07 mai 2012 : 15:47:44
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comme je vous l'ai indiqué, l'articulation de ces procédures est complexe et nécessite l'assistance d'un avocat. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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rthome2001
Contributeur débutant
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Posté - 07 mai 2012 : 15:56:04
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Désolé pour m’être montré un peu trop curieux/impatient, j'aurais juste voulu avoir une idée des eaux dans lesquelles je me jette, et ce avant de contacter l'avocat :)
Merci encore pour vos réponses!
Cordialement, |
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dlyz
Contributeur senior
France
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Posté - 07 mai 2012 : 19:15:24
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rthome2001
Contributeur débutant
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Posté - 11 mai 2012 : 02:20:32
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Mon dernier tir de questions sur ce sujet, j’espère:
Dans le cas d'une division dont un de lots est construit et l'un est vide, l'acheteur du lot vide reçoit-il un document faisant apparaître la SHON construite sur l'autre parcelle? Si oui, fait-il partie des infos disponibles à la Conservation des Hypothèques? Sinon est il accessible quelque part? (à part le voisin :) )
Quelle est sa valeur juridique? Peut-il être opposé au TA? L'expertise peut-elle l'invalider?
Merci!
PS. je sais que je suis un peu lourd avec toutes ces questions, j’essaye de peser mes chances...
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Posté - 11 mai 2012 : 06:05:37
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il y a attestation de SHON uniquement si la commune a délibéré pour faire application du L123-1-11 : elle est purement déclarative et doit être produite par le vendeur au moment de la vente (le notaire doit l'exiger).
quand la commune a donc délibéré pour faire application du L123-1-11, l'attestation doit figurer dans la demande de permis de construire déposée en mairie par l'acheteur.
elle est contestable, comme toutes les pièces du PC... et peut faire l'objet d'une expertise contradictoire.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 11 mai 2012 06:06:37 |
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rthome2001
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Posté - 11 mai 2012 : 09:37:36
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Au risque d'être monotone, merci!
Dans la copie du PC que la mairie m'a faite, il n'y a pas l'attestation - je re-verifirai que ma copie est conforme et que rien ne manque.
La surface construite déclarée est complètement fantaisiste, interdisant, si prise en compte, toute construction.
Je crois tenir un point là ... Est-ce assez fort pour un référé suspension? |
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Posté - 11 mai 2012 : 09:53:02
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erreur de ma part : le R431-15 n'exige que la déclaration de la surface, pas l'attestation.
mais une déclaration "fantaisiste" permet de contester le PC, particulièrement si la commune ne pouvait ignorer cette caractéristique en ce qu'elle aurait, par exemple, elle même délivré des PC antérieurs pour une surface supérieure à celle déclarée.
pour la contester, des photos par exemple aérienne (surface) et du sol (nombre d'étages clos) peuvent former présomption de preuve permettant de déclencher une expertise.
j'ajoute que je ne suis pas juge des référés... et qu'à un moment, il faut basculer vers le conseil rémunéré d'un avocat : un forum a ses limites.
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Emmanuel Wormser
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rthome2001
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Posté - 21 mai 2012 : 09:11:01
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Bonjour,
J'ai eu la réponse à ma question initiale, alors je vous la communique pour clore ce fil.
C'est la mairie qui a détenait l'information, sur la base de la DP de lotissement qu'elle avait validée peu avant. Cette DP déclarait la surface construite, le reste à construire sur la parcelle construite et la surface à construire sur la parcelle créée.
Cordialement, |
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14
Posté - 21 mai 2012 : 09:50:47
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dans la DP figure ce qui a été déclaré, pas nécessairement ce qui existe vraiment. |
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cordialement
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rthome2001
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Posté - 21 mai 2012 : 11:15:46
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Bonjour,
Merci encore une fois Monsieur Wormser.
Les services d'urbanisme de ma ville ont approuvé la DP de division il y a un an (plus de recours possible).
J'ai contacté l'avocat qui nous suit notre dossier devant le TA.
Selon lui, nous ne pouvons pas introduire cet argument, car tout se juge sur les pièces dont l'administration disposait; comme la DP n'a pas été contestée, ils n'ont pas eu tort, de ce point de vue, à accorder le PC
Chose que je comprends très bien.
Je lui ai parlé du référé expertise, espérant en une 'révision' des SHONs disponibles , mais il me dit que, dans la même logique ('on juge sur pièces'), le juge n'a aucune raison d'ordonner une quelconque expertise, vu que les éléments au dossier paraissent clairs.
Chose que je comprends aussi, vu qu'il est là pour trancher si l'administration a commis un abus ou non.
Cependant, reste que je suis en face d'une anomalie, très facilement démontrable. L'administration s'appuie sur une des documents faux (à son insu).
N-y a-t-il vraiment plus aucun recours possible?
Merci!
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Posté - 21 mai 2012 : 11:43:30
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si : recours pour fraude.
à voir avec votre avocat car alors pas de délai... |
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Posté - 21 mai 2012 : 12:08:18
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Je le contacterai. Est-ce toujours devant un TA que ceci se déroule ?
Merci pour vos conseils!
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Posté - 21 mai 2012 : 12:40:24
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oui : on demande au maire le retrait de l'acte pour fraude puis on attaque le refus de retrait ! |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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rthome2001
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Posté - 11 juil. 2012 : 14:11:35
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Bonjour,
Le document avec les surfaces des constructions existantes joint à la DP est faux, en déduisant de la SHOB des surfaces non-déductibles.
Résultat, les droits de construction restantes pour le lot à bâtir sont en réalité inférieures de 20-25% et nulles pour l'autre.
J'ai fait le constat et l'ai communiqué y a peu à la mairie (en demandant l'annulation de la décision de non-opposition).
Maintenant je ne peux qu’attendre la réponse de la mairie, et j'agirai en fonction de celle-ci.
D'une manière plus générale, je me demande si la mairie peut 'réviser' la division pour respecter la réalité (sans l'annuler).
Sinon, admettant qu'ils annulent leur décision de non-opposition, quelles conséquences pour les acheteurs? Peuvent-ils se tourner contre vendeur, annuler la vente, autre...?
Merci!
Cordialement, |
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Posté - 11 juil. 2012 : 14:33:13
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non, la commune ne peut pas réviser : soit elle retire pour fraude -la fraude nécessite la preuve de l'intention frauduleuse du pétitionnaire- soit elle ne fait rien |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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