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rthome2001
Contributeur débutant
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 Posté - 11 juil. 2012 : 15:16:15
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Merci!
Comme "preuve" de l’intentionnalité, j'ai invoqué le fait que les parcelles se voient ainsi attribuer des droits de construction supplémentaires (indus), en vue d'augmenter la valeur des lots à vendre ( par le pétitionnaire ).
Le mandataire qui a déposé le dossier a déduit de la SHOB au titre de "sous-sol" un volume semi-enterré, accessible depuis l'extérieur par une porte après quelques marches, haut de 2m ( sauf quelques poutrelles à 1.85m) , avec des fenêtres, etc.
Or ce mandataire est un GE, ayant donc la formation nécessaire pour ne pas se tromper sur ces points, non?
On verra bien... |
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 22
 Posté - 11 juil. 2012 : 15:29:31
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oui, ça se tente... parce que c'est un "sachant" |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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rthome2001
Contributeur débutant
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Posté - 11 juil. 2012 : 16:42:09
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Merci encore! (c'est pas très original)
Admettant qu'ils l'annulent: ce n'est plus mon problème, mais que deviennent les lots en cause? Que peuvent faire leurs acheteurs? Ce serait une situation bizarre, non? Aucune idée comme elle pourrait être soldée... |
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rthome2001
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24
Posté - 22 janv. 2013 : 02:24:49
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Bonjour,
Je reprends le fil pour donner des nouvelles: ma demande de retrait de la décision de non-opposition a la DP de lotissement a été rejetée puisque depuis le L.424-5 du CU les décisions de non-opposition aux DPs ne peuvent plus être retirées.
Dois-je comprendre que dans ce cas les droits de construire sont définitifs, même si obtenus par fraude, du simple fait que la DP est en gros définitive?
Puis-je ajouter ce point dans ma requête introductive d'instance par laquelle je conteste le PC auquel profitent les "faux droits"( en relation avec l'article 14 du PLU et L123-1-1 ) ? Je ne suis pas sur que cela tient, car je conteste un PC, pas la DP...
Et malheureusement, pour cette deuxième requête après retrait du premier PC par le pétitionnaire, je dois me passer des conseils d'un avocat, le première ayant englouti le budget "juridique" :-/ |
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Posté - 22 janv. 2013 : 05:30:52
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oui, vous pouvez |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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rthome2001
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Posté - 22 janv. 2013 : 10:53:22
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Bonjour,
Vous êtes décidément plus lève-tôt que moi couche-tard. Merci pour votre réponse!
Le maire aurait-il eu une obligation de enquêter au sujet de la fausse déclaration que je lui ai signalée ? (je pense au L.2212-1 du CGCT)
Et/ou d'agir dans l'intérêt de la commune? ( un article sur "l'intérêt" existe-t-il quelque part?)
Cette semaine je dépose ma requête auprès du TA je peaufine les derniers détails. J'espère avoir respecté les "canons" dans sa rédaction...
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