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paxmax
Contributeur débutant
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 Posté - 04 mai 2012 : 16:48:08
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Bonjour,
Nous avons été condamné l'année dernière (TGI) à payer 800 euros au titre de l'article 700 du CPC
En relation directe avec l'avocat de la partie adverse, nous avons établit un chèque à l'ordre du syndicat des copropriétaires sur la base du décompte qu'il à réalisé (l'avocat) :
Article 700 : 800 euros
Droit de plaidoirie : 8.84 euros
Frais d'assignation 125.84 euros
Total 934.68 --> Somme payé en septembre 2011. Nous pensions l'affaire close, sauf que :
Le mois dernier, (donc avril 2012) sur l'appel de fond des charges trimestrielles, le syndic ajoute à notre débit la TVA concernant les 800 euros de l'article 700 soit 156.80 euros.
J'ai repris le compte rendu du TGI ou il est stipulé que nous sommes condamné à payé 800 au titre de l'article 700. Il n'est pas stipulé sur ce document si la somme s'entend TTC ou HT
Ma question est simple :
Cette facturation de TVA est elle légitime ?
Si nous payons cette TVA, nous aurons payé plus que la somme à laquelle nous avons été condamné
En effet nous avons été condmané à payer 800 euros au titre de l'article 700 et non 800 + 156.80. Qu'en pensez vous ?
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Édité par - paxmax le 04 mai 2012 16:53:34 |
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Posté - 04 mai 2012 : 17:22:45
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s'il est exact que les honoraires sont soumis à TVA (19.6) et que la condamnation à l'article nonoraires, il n'en reste pas moins que la somem fixée par le juge est une condamnation, donc une indemnité et non un remboursement.
A ce titre, la somme versée par une condamnation à l'article 700 n'est pas soumis à TVA. Donc ne payez pas.
c'est au SDC à supporter cette taxe, donc vous aussi à hauteur de vos tantièmes...  |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 04 mai 2012 : 19:04:47
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"c'est au SDC à supporter cette taxe, donc vous aussi à hauteur de vos tantièmes... "
D'où sort-elle ???
Les 800 € auquel paxmax est condamné n'étant pas soumis à TVA, on ne voit pas trop où serait imputable une TVA de 156,80 € !!!
De plus, s'agissant d'une condamnation personnelle, elle ne passe pas par le Syndic /syndicat, l'affaire se traitant entre avocats. |
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Posté - 04 mai 2012 : 19:15:10
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rambouillet :" c'est au SDC à supporter cette taxe, donc vous aussi à hauteur de vos tantièmes... "
Quelle TVA ??? Le syndicat est condamné à payer 800 €, pas de TVA à appliquer la dessus.
Demander au syndic d'ou il sort cette TVA ??
paxamx : refuser de payer cette TVA. |
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Posté - 04 mai 2012 : 19:21:02
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du calme, les collègues: la TVA sur les honoraires de l'avocat du SdC !!!!  |
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paxmax
Contributeur débutant
72 message(s)
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Posté - 04 mai 2012 : 19:30:23
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j'ai repris la facture joint à l'appel de fond du mois d'avril.
Je vous détail la facture :
Emetteur : avocat
Destinataire : Syndic
Décompte de frais et honoraires
- Rédaction note en délibéré du 13 mai 2011 : 800 euros
Total HT : 800.00 EUROS (déjà payé)
TVA : 156.80 "surligné en fluo"
Total TTC : 956.80
droit de plaidoirie : 8.84 (déjà payé)
Total général : 956.64 EUROS
Il y a un tampon PAYE LE 26/07/2011 (normal puisque j'ai déjà payé)
Donc le syndic m'impute 9 mois après la TVA de 156.80 lié à la condamnation à l'article 700
Pour moi les 800 euros s'entendait TTC puisque non précisé sur l'ordonnance envoyé par le TGI
Cela fait un 1 mois que j'ai posé la question au syndic : pas de réponse |
Édité par - paxmax le 04 mai 2012 19:32:23 |
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Posté - 04 mai 2012 : 20:45:37
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citation: Pour moi les 800 euros s'entendait TTC
il n'y a pas à "entendre" quoique ce soit : une condamnation suivant l'article 700 n'est pas soumis à taxe, donc TTC n'existe pas dans un délibéré à ce sujet
il manquerait plus que l'état se fasse encore un peu d'argent là dessus.
Avez vous déjà entendu parler d'une amende hors taxe ? non ! |
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goutelette
Contributeur vétéran
1926 message(s)
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Posté - 06 mai 2012 : 15:43:55
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L' article 700 est sans TVA.
Avez vous la facture d' origine ou un document du syndic ?
Il y a une erreur ou transmission erronée
Le montant de 800 € pour l' article 700 me paraît anormalement important.
Le montant de 8 € 84 TTC pour plaidoirie, me paraît anormalement insignifiant et impossible
Gedehem, si c'est une injonction de payer ( charges impayées) cela passe bien par le Syndic.
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