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iteanu
Nouveau Membre
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 Posté - 19 avr. 2012 : 15:54:50
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bonjour,
j'habite une copropriété formée de bâtiments entourant une cour.
la mairie a baptisée cette cour "place X" ignorant l'arrêt du C.E de 1974.
dans ces conditions le cadastre ne connait pas cette pseudo place.
il ne connait que la parcelle sur laquelle est bâtie la résidence, et il la connait par son numéro de voirie de la rue qui passe devant la résidence.
j'oublie une précision: il n'y a donc pas de plaques municipales signalant cette place.
ceci étant posé.
j'ai eu un différend avec La Poste, je contestais l'adresse " place X" et voulais utiliser l'adresse no et nom de la rue.
j'ai été débouté, le juge s'est appuyé entres autres sur un plan cadastral fournit par la mairie, l'employé ayant rajouté à la main "place X" alors que le plan cadastral est totalement vierge de cette mention.
comment s'appelle cette façon de faire, je veux dire le terme juridique.
est ce un faux ?
merci de vos lumières.
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oldman24
Contributeur senior
France
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Posté - 20 avr. 2012 : 16:49:20
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Quels sont le grade et la fonction du signataire du document incriminé?
S'il s'agit d'un agent de l'administration territoriale il pourrait faire l'objet des sanctions prévues par son statut.
L'interessé ne risque pas d'aller en correctionnelle, car il ne s' agit pas d'un déli.
Avez vous saisi le préfet de votre département de cette affaire ?
Vous auriez du mettre ce post à la suite de votre précédent, même ancien .
Pourquoi votre avocat ne vous pasl informé à ce sujet ?
PS : excusez mon dérapage ! |
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Administrateur civil honoraire.
Ancien Combattant 39/45 |
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Édité par - oldman24 le 21 avr. 2012 17:03:06 |
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iteanu
Nouveau Membre
23 message(s)
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 2
Posté - 20 avr. 2012 : 17:20:45
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bonjour oldman24
le document en question est le plan cadastral que l'on peut obtenir gratos sur le site du cadastre, par ailleurs j'avais fourni à mon avocat l'édition payante format A0 ( 9,50 €), le service du cadastre pousse d'ailleurs la délicatesse en demandant si on le veut plié ou en rouleau!
dans les attendus du juge, il précise bien que le plan cadastral comporte la mention "place X".
ce qui encore une fois est faux.
pour que le plan cadastral porte une mention de ce type, il faut que la mairie le lui ait commniqué, or c'est impossible, ce nom ne résulte pas d'une délibération du conseil municipal.
cordialement. |
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iteanu
Nouveau Membre
23 message(s)
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3
Posté - 20 avr. 2012 : 17:24:03
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désolé mauvaise formulation, il faut lire:
dans ses attendus le juge précise que cette appellation figure sur le plan cadastral, ce qui est faux. |
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filomat
Contributeur vétéran
1370 message(s)
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4
 Posté - 21 avr. 2012 : 07:08:08
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Il est étonnant que votre avocat ne se soit pas aperçu que le plan fourni au juge avait été annoté, en principe les avocats ont accès aux pièces du dossier.
pour le nom Ă donner Ă cette situation je proposerai - au hasard - "vice de forme" ?
Il faudrait tenir compte aussi des autres attendus, si leur importance dépasse celle de celui qui est fondé sur le document erroné. |
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| Les copropriétaires se rebiffent ! |
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oldman24
Contributeur senior
France
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Posté - 21 avr. 2012 : 19:21:16
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Bonsoir iteanu,
Avez vous lu la loi du 12 avril 2000 relative aux relations entre les c itoyens et les Administrations ?
C'esten souvenir de cette loi que je vous avais posé ma question incomplète !
Votre avocat vos en a t'il parlé ?
cdlt |
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Administrateur civil honoraire.
Ancien Combattant 39/45 |
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Édité par - oldman24 le 21 avr. 2012 19:23:39 |
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oldman24
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Posté - 21 avr. 2012 : 19:27:34
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