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corolian
Nouveau Membre
France
5 message(s)
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 Posté - 15 mars 2012 : 01:24:37
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Bonjour,
Membre d'un conseil syndical, j'aimerais savoir si l'on a le droit de récupérer les avantages en nature sur la feuille de paie d'un gardien, le logement possède des compteurs. Or jusqu'à présent, rien n'a été fait par le syndic. Le président du conseil syndical appuyé par le syndic voudraient faire passer en force l'augmentation des avantages sans que ceux-ci soient portés sur la fiche de paie.
Un texte existe t-il pour que je puisse défendre ma position? Quelle action ?
Merci Corolian
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Posté - 15 mars 2012 : 08:39:24
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ne pas déclarer les avantages fiscaux, c'est frauder l'URSSAF !!! et qui c'est qui va combler le trou ....  |
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nefer
Modérateur
14711 message(s)
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 Posté - 15 mars 2012 : 09:03:58
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avez vous lu la convention collective des gardiens et concierges?
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Posté - 15 mars 2012 : 09:36:38
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corolian :" le syndic voudraient faire passer en force l'augmentation des avantages sans que ceux-ci soient portés sur la fiche de paie."
Un tel syndic est un incapable !!!!!
corolian : le syndicat est l'employeur de ce gardien. C'est donc lui qui sera condamné pour non déclaration de ces avantages en nature.
par conséquent tous les copropriétaires paieront les amandes !!! il fuadra alors au SDC d'attaquer ce syndic pour faute professionnelle grave !!!!!
Le CS doit immédiatement chercher d'autres contrats de syndic pour changer un tel syndic !
corolian : il n'y a pas de position à défendre mais EXIGER du syndic qu'il respecte la loi. On ne défend pa sune EVIDENCE et la stricte APPLICATION de la loi.
Si vous parlez de défendre un tel point de vue, c'est que d'autres membres du CS approuve ce syndic ? si c'est le cas, vous informer TOUS les copropriétaires de cette position illégale et qui ne peut aboutir qu'à une lourde condamnation du SDC. |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 15 mars 2012 : 10:19:14
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"Un texte existe t-il pour que je puisse défendre ma position ?"
Il s'agit de la "Convention collective nationale des gardien concierge et employé d'immeuble" (CCN)
Tout syndic digne de ce nom la connait et sait l'appliquer pour les syndicats qui ont des employés.
Vous la trouverez sur ce site : cartouche de gauche "Le guide juridique", tout en bas dans "Divers".
Notez que vous y trouvez la loi de 65 et son décret d'application de 67, indispensable à tout membre de CS : c'est son livre de chevet avec le RDC.
L'employé bénéficiaire d'un "salaitre complémentaire en nature de logement" au titre de son contrat de travail n'est pas "locataire", ne paye pas de loyer.
Toutefois ce logement "salaire complémentaire" vient s'ajouter à sa rémunération (c'est déja intégré à son salaire).
IL convient donc de déduire du salaire net une somme forfaitaire correspondant à cet avantage. Pour un logement de confort "normal" la déduction "Loyer" est de 3 € le m², dans la limite de 60m², soit maxi 180 €.
Pour ce qui concerne les consommations ménagères (électricité, gaz, eau chaide, chauffage) l'employé les prend en charge, comme tout le monde. Idem le téléphone, à moins que ce ne soit un "téléphone professionnel" réservé à cet usage (pas de com. privé), ce qui doit être décidé en AG.
Pour l'eau froide elle est fournie "gratuitement" pas le syndicat.
Tout ceci est bien encadré par la CCN ! Votre syndic est un des rares en France à l'ignorer !!!
Votre pdt de CS devrait s'informer !
voir ces 2 sujets sur "retenues loyer et charges" :
http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=12071
http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=12137
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Édité par - Gédehem le 15 mars 2012 10:34:41 |
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corolian
Nouveau Membre
France
5 message(s)
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Posté - 21 avr. 2012 : 13:37:50
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Merci à tous pour vos réponses Corolian |
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JB22
Pilier de forums
France
4457 message(s)
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Posté - 21 avr. 2012 : 16:56:05
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De Gédehem"Pour ce qui concerne les consommations ménagères (électricité, gaz, eau chaide, chauffage) l'employé les prend en charge, comme tout le monde. Idem le téléphone, à moins que ce ne soit un "téléphone professionnel" réservé à cet usage (pas de com. privé), ce qui doit être décidé en AG.
Pour l'eau froide elle est fournie "gratuitement" pas le syndicat."
Une précision concernant l' électricité, gaz, eau chaide, chauffage, à défaut de compteur et de prise en charge directe leur évaluation est faite forfaitairement:
-Electricité::55 Kw/h ( base petite fourniture EDF 6Kw )
-Gaz: équivalent de 92 Kw/h électricité
-Chauffage: équivalent de 120 Kw/h électricité
-Eau chaude: équivalent de 90 Kw/h électricité
Le prix du Kw/h est celui au moment de l' établissement du bulletin de paye.
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