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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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kanard
Nouveau Membre
39 message(s)
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 Posté - 16 avr. 2012 : 12:26:58
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Bonjour, le propriétaire d'une grande place de parking en sous-sol de la copropriété souhaite la diviser en deux places, en transformant son lot en deux lots distincts (avec répartition de ses tantièmes de charges sur les deux lots créés) afin de les vendre séparément. Quels sont ses obligations par rapport au syndicat des copropriétaires : un vote en AG est-il requis ?
Question subsidiaire  : le règlement de copropriété (datant de la fin des années 60) autorise le boxage des places sans condition particulière. Faut-il malgré tout l'aval du syndicat des copropriétaires pour construire les murs en vue de fermer les places ?
Une fois de plus, merci pour votre aide précieuse.
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Édité par - kanard le 16 avr. 2012 14:51:03 |
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Posté - 16 avr. 2012 : 15:28:59
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première question : si le passage à 2 lots par réduction d'un grand lot, donne des emplacements conformes à la réglementation, il n'y a pas obligation de passer en AG à partir du moment où la somme des tantièmes de ces deux lots égale les tantièmes de l'ancien. Il faudra informer le syndic.
A vérifier que le RdC ne crée pas une opposition à ce découpage.
Et surtout que ces emplacements soient des parties privatives et non des parties communes à jouissance privative, dans ce dernier cas, il faudra l'aval de l'AG puisqu'il y a découpage d'une partie commune....
sur la seconde question, il faut obligatoiement passer par une AG car l'ancrage des murs de boxage se fait sur une partie commune, le sol, voir le plafond. De plus la création de boxage en sous-sol doit répondre à des critères de ventilation, voir d'homogénéité de facade et de porte. De plus ces murs doivent être contruit à l'intérieur de la partie privative sauf accord avec l'emplacement voisin. |
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kanard
Nouveau Membre
39 message(s)
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 2
Posté - 16 avr. 2012 : 21:23:01
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Rambouillet, merci beaucoup pour cette réponse précise. |
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Colette
Contributeur actif
183 message(s)
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3
Posté - 16 avr. 2012 : 23:05:45
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Bonsoir.
Il convient de modérer la réponse apportée par Rambouillet qui pêche par omission.
Concernant le boxage d'un emplacement de parking (et quelle qu'en soit la taille) cela doit passer par l'A.G. mais ce n'est généralement qu'une formalité.
Que le copropriétaire boxe un grand parking ou le partage en 2 plus petits, cela ne change rien. D'autre part, c'est l'AG qui décide, le syndic n'a rien à voir ici.
Second point, j'aimerais voir un RdeC qui autoriserait à boxer (aux frais d'un copropriétaire) un emplacement qui serait une partie commune ...
Le vrai problème est que vous avez actuellement un RdeC qui dit que le lot n°X participe à hauteur de Y tantièmes aux charges des parties communes et Z tantièmes des parties spécifiques des parkings.
Le problème est que si le copropriétaire actuel partage son lot en 2 et les vend à deux personnes (ce qui est le motif de votre interrogation), il doit obligatoirement y avoir une mise à jour du RdeC Car, autrement, à qui le syndic enverra-t-il les charges ? Fera-t-il, sous sa propre autorité un partage de celles-ci (sur quelle base) ?
Si cela n'était pas fait, comment l'un des 2 futurs copropriétaires pourrait-il vendre son box qui serait inconnu du RdeC ?
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nefer
Modérateur
14699 message(s)
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 Posté - 17 avr. 2012 : 00:14:19
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il faut procéder par le vote en AG pour :
- l'édification du mur
-la création du lot
et indiquer que les formalités aux hypothèques seront à la chaque du "diviseur" |
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