| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
|
 Posté - 08 févr. 2012 : 10:51:16
|
BONJOUR A TOUTES ET A TOUS
JE SUIS SYNDIC BENEVOLE DUNE PETITE COPROPRITE DE 8 PROPPRIETAIRES ET JE VIENS DEMANDER L’AIDE DE LA COMMUNAUTE POUR POUVOIR PRENDRE UNE DECISION DANS L’AFFAIRE DECRITE CI-DESSOUS
AFFAIRE CONCERNEE
1. EN VUE D’INTRODUIRE UNE ACTION JUDICIAIRE CONTRE UN PROPRIETAIRE QUI NE PAYE PAS SES CHARGES J’AI DEMANDE AUX SERVICES DES IMPOTS DE BIEN VOULOIR ME CONFIRMER SI CETTE PERSONNE ETAIT BIEN LE PROPRIETAIRE DU DIT LOT CAR L’ANCIEN SYNDIC PROFESSIONNEL AVEC LEQUEL CE PROPRIETAIRE AVAIT EU AUPARAVANT UN PROBLEME DE CHARGES EMPAYEES M’AVAIT DIT QUE SON NOM NE FIGURE PAS AU CADASTRE COMME PROPRIETAIRE DU LOT
2. A LA RECEPTION DE LA REPONSE DES SERVICES DES IMPOTS J’AI VU QU’EFFECTIVEMENT LE NOM DU COPROPRIETAIRE EN QUESTION NE FIGURAIT PAS SUR LE DOCUMENT DESCRIPTIF DU LOT QUE LE SERVICE DES IMPOTS M’A ENVOYE
3. APRES DISCUSSION AVEC LE COPROPRIETAIRE DONT LE NOM FIGURAIT SUR LE DOCUMENT DES IMPOTS IL SEMBLERAIT QUE L’AGENCE QUI A VENDU A CE DERNIER EN 1987, DES APPARTEMENTS ET jARDIN DANS LA COPROPRIETE, QUI APPARTENAIT A LA MEME PERSONNE QUI ETAIT AUSSI PROPRIETAIRE DU LOT EN LITIGE, AURAIT VENDU LE DIT LOT A SON INSU
4. IL SEMBLERAIT QUE LORS DE L’ETABLISSEENT DES CONTRATS DE VENTE L’AGENCE QUI EST TOMBEE EN FAILLITE PAR AILLEURS, AURAIT ENLEVE A SON INSU LE LOT DU DOCUMENT DE VENTE QU’IL A SIGNE
5. IL SEMBLERAIT QUE L’AGENCE (QUI ETAIT TENUE PAR UN DE ES AMIS) AURAIT VENDU LE LOT EN LITIGE A SON INSU.
QUESTIONS
1. EST-CE QUE LE PROPRIETAIRE DONT LE NOM FIGURE DANS LES DOCUMENTS DES IMPOTS A UN MOYEN LEGAL POUR AGIR
2. EST-CE QUE JE PEUX RECLAMER DES CHARGES AU COPROPRETAIRE EN LITIGE SACHANT QUE SON NOM NE FIGURE PAS SUR LES DOCUMENTS DES IMPOTS
MERCI POUR VOTRE AIDE ET BONNE JOURNEE
|
 |
| Signature de emergenceconvivialite |
|
 |
 |
 |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
|
|
|
nefer
Modérateur
14699 message(s)
Statut:
|
|
1
Posté - 08 févr. 2012 : 11:11:30
|
|
citation: Initialement posté par emergenceconvivialite
BONJOUR A TOUTES ET A TOUS
JE SUIS SYNDIC BENEVOLE DUNE PETITE COPROPRITE DE 8 PROPPRIETAIRES ET JE VIENS DEMANDER L’AIDE DE LA COMMUNAUTE POUR POUVOIR PRENDRE UNE DECISION DANS L’AFFAIRE DECRITE CI-DESSOUS
AFFAIRE CONCERNEE
1. EN VUE D’INTRODUIRE UNE ACTION JUDICIAIRE CONTRE UN PROPRIETAIRE QUI NE PAYE PAS SES CHARGES J’AI DEMANDE AUX SERVICES DES IMPOTS DE BIEN VOULOIR ME CONFIRMER SI CETTE PERSONNE ETAIT BIEN LE PROPRIETAIRE DU DIT LOT CAR L’ANCIEN SYNDIC PROFESSIONNEL AVEC LEQUEL CE PROPRIETAIRE AVAIT EU AUPARAVANT UN PROBLEME DE CHARGES EMPAYEES M’AVAIT DIT QUE SON NOM NE FIGURE PAS AU CADASTRE COMME PROPRIETAIRE DU LOT
2. A LA RECEPTION DE LA REPONSE DES SERVICES DES IMPOTS J’AI VU QU’EFFECTIVEMENT LE NOM DU COPROPRIETAIRE EN QUESTION NE FIGURAIT PAS SUR LE DOCUMENT DESCRIPTIF DU LOT QUE LE SERVICE DES IMPOTS M’A ENVOYE
3. APRES DISCUSSION AVEC LE COPROPRIETAIRE DONT LE NOM FIGURAIT SUR LE DOCUMENT DES IMPOTS IL SEMBLERAIT QUE L’AGENCE QUI A VENDU A CE DERNIER EN 1987, DES APPARTEMENTS ET jARDIN DANS LA COPROPRIETE, QUI APPARTENAIT A LA MEME PERSONNE QUI ETAIT AUSSI PROPRIETAIRE DU LOT EN LITIGE, AURAIT VENDU LE DIT LOT A SON INSU
4. IL SEMBLERAIT QUE LORS DE L’ETABLISSEENT DES CONTRATS DE VENTE L’AGENCE QUI EST TOMBEE EN FAILLITE PAR AILLEURS, AURAIT ENLEVE A SON INSU LE LOT DU DOCUMENT DE VENTE QU’IL A SIGNE
5. IL SEMBLERAIT QUE L’AGENCE (QUI ETAIT TENUE PAR UN DE ES AMIS) AURAIT VENDU LE LOT EN LITIGE A SON INSU.
QUESTIONS
1. EST-CE QUE LE PROPRIETAIRE DONT LE NOM FIGURE DANS LES DOCUMENTS DES IMPOTS A UN MOYEN LEGAL POUR AGIR
2. EST-CE QUE JE PEUX RECLAMER DES CHARGES AU COPROPRETAIRE EN LITIGE SACHANT QUE SON NOM NE FIGURE PAS SUR LES DOCUMENTS DES IMPOTS
MERCI POUR VOTRE AIDE ET BONNE JOURNEE
1) merci de ne pas Ă©crire en majuscules: cela Ă©quivaut Ă hurler sur les lecteurs!
2) le seul document à prendre en compte c'est la fiche immeuble du services des hypothèques...pas le cadastre!
l'avez vous demandé? |
|
|
|
 2
 Posté - 08 févr. 2012 : 12:58:10
|
bonjour
veuillez m'excuse car je ne savais pas qu'il ne fallait pas ecrire en majucules
pour le document, j'ai ete au cadasre de nanterre qui m'a envoye aux services des impots qui a bien voulu me faire parvenir des fiches pour chaque lot
est ce ces fiches sont suffisantes
cordialement |
|
| Signature de emergenceconvivialite |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
3
Posté - 08 févr. 2012 : 13:01:05
|
c'est le registre des hypothèques qu'il faut consulter...
l'agence n'instrumente pas une vente : seul un notaire le peut. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
4
Posté - 08 févr. 2012 : 14:27:54
|
rebsr
je vais me deplacer et aller voir aux services des impots
merci pour vos conseils et je vous tiendrai au courant
bone journee |
|
| Signature de emergenceconvivialite |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
JPM
Modérateur
8601 message(s)
Statut:
|
|
5
Posté - 09 févr. 2012 : 11:44:48
|
Conformément à la juste observation de Wormser, c'est à la Conservation des hypothèques qu'il faut aller.
Autre observation : le syndic doit tenir la liste officielle des copropriétaires.
Cette liste ne peut être modifiée par le syndic qu'au vu d'une notification par LRAR (par un notaire ou avocat dans la quasi totalité des cas) d'un transfert de la propriété d'un lot.
En principe la liste des copropriétaires constitue la preuve de la qualité de copropriétaire d'une personne qui figure dans la liste. Encore faut-il que celle ci ait été correctement établie et mise à jour.
La publication au fichier hypothécaire d'une vente récente exige un certain délai. Le syndic, lui, est toujours informé d'une vente dans un délai très bref.
|
|
|
|
|
|
6
Posté - 16 avr. 2012 : 17:02:23
|
Rebsr Mr JPM
Je reviens vers vous pour vous apporter un complement d'information et vous demander un conseil.
J'ai contacte le service des hypotheques de ma commune qui m'a remis gentillement et sans frais une liste des coproprietaires parce que l'ancien syndic avait emportee avec lui la liste des coproprietaires qu'il tenait
Apres lecture du document du service des hypotheques, il se trouve que le nom du proprietaire d'un lot qu'un coproprietaire qui ne paye pas ses charges affirme lui appartient, porte le nom d'un autre coproprietaire.
Je suis embetee car j'ai depose un dossier au Tribunal pour demander le paiement des charges impayees.
J'ai informe le coproprietaire qui ne paye pas ses charges mais il refuse de me presenter un acte prouvant que le lot lui appartient.
Quant au coproprietaire dont le nom figure sur le document des hypotheques m'a dit qu'il n'a jamais vendu ce lot et qu'il pense que et il pense que c'est le notaire qui lui a etable les documents de vente qui se serait trompe et qu'il n'avait pas fait attention car il faisait confiance Ă l'agence qui a servi d'intermediaire lors de son achat
Face a ce probleme, je vous demande, si je dois prendre Ă la lettre le document du service des hypotheques ou bien faire appel Ă un juge pour deprtager les 2 coproprietaires car il semblerait qu'il y ait quelque chose de pas clair
merci par avance
|
|
| Signature de emergenceconvivialite |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
nefer
Modérateur
14699 message(s)
Statut:
|
|
7
Posté - 16 avr. 2012 : 17:11:37
|
avant de faire une procédure en réglement de charges impayées il faut s'assurer de l'identité du propriétaire du lot concerné.
sinon, devant le tribunal, le copropriétaire que vous aurez assigné dira qu'il n'est pas concerné et vous serez débouté
si vous avez un litige avec l'identité des propriétaires de 2 lots, prenez contact avec les notaires qui ont enregistré les actes de vente |
|
|
|
8
Posté - 16 avr. 2012 : 17:26:06
|
bonsoir
au vu de votre reponse je deduis que le document du service des hypotheques n'est pas suffisant
concernant votre conseil, je suis embetee car le coproprietaire qui doit les charges refuse de me donner le nom de son notaire ainsi que tout justificatif et il affirme que le lot lui appartient
s'agissant de celui dont le nom figure sur la liste des hypotheques, il n'a pas de preuves formelles et il semblerait qu'on aurait enlever ce lot de son document d'achat a son insu
en conclusion, je serai donc obligee de demander l'intervention d'un juge pour avoir l'information juste car le document du service des hypotheques ne serait pas suffisant
cordialement |
|
| Signature de emergenceconvivialite |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
JPM
Modérateur
8601 message(s)
Statut:
|
|
9
Posté - 16 avr. 2012 : 17:33:53
|
Il faut assigner le propriétaire figurant dans le document fourni par la conservation des hypothèques.
S'il n'a pas vendu il doit payer les charges. S'il a vendu, il doit justifier que la vente a été notifiée au syndic.
Il reste à savoir lequel a été convoqué à la dernière assemblée générale. Le précédent syndic était-il un bénévole ou un professionnel ?
|
|
|
|
|
|
10
Posté - 16 avr. 2012 : 17:48:59
|
Rebsr
MERCI POUR CE CONSEIL
Le Syndic qui est parti avec les archives et les documents est 1 syndic professionnel dont vous connaissez l'histoire parce qu'il y a eu bcp de problemes avec EUX dont on a parle dans ce forum
Je ne sais pas si j'ai fait une erreur, en tant que syndic benevole, car avant d'avoir recu les documents du service des hypotheques, je convoquais les 2 coproprietaires et celui qui doit l'argent a la copropriete ne venait presque jamais aux reunions.
Je vais envoye une derniere lettre recommandee a ces 2 coproprietaires et leur rappeler les termes de notre echange en esperant denouer cette affaire
je vous tiendrai au courant
Cordialement
|
|
| Signature de emergenceconvivialite |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
| |
|
Sujet |
|
|
