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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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| Auteur |
 Sujet  |
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djank2006
Nouveau Membre
France
7 message(s)
Statut:
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 Posté - 07 avr. 2012 : 20:48:34
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Un copropriétaire est en rez de jardin, il a la jouissance privative de ce même jardin.
Il s'est permis de faire une dalle béton sur laquelle il a installé une pergola, ainsi que diverse plantation d'arbre et un petit abri de jardin.
Dernièrement il a coupé toute les haies de laurelle de 2 mètres de hauteur plantés à l'origine de l'immeuble et installé à la place des panneaux de bois figés dans de petites fondations de bétons.
1/ a t'il le droit de faire tous ces travaux sans aucune autorisations de la copropriété ?
2/ le syndic peut il exigé la remise en état de l'ensemble sans l'avis des copropriétaires ? Et qui paie la facture ?
3/ si un vote des copropriétaires est nécessaire à quelle majorité doit elle être votée ?
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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Posté - 07 avr. 2012 : 23:37:56
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"1/ a t'il le droit de faire tous ces travaux sans aucune autorisations de la copropriété ?
NON ! Et comme une dalle en béton n'est pas réalisée en douce et de nuit, qui plus est sans un minimun de matériels et de matériaux, il est très surprenant que personne ne se soit manifesté, à commencer par le CS, pour que le syndic fasse immédiatement stoper les travaux et faire remettre les choses en état.
2/ le syndic peut il exigé la remise en état de l'ensemble sans l'avis des copropriétaires ? Et qui paie la facture ?
Bien entendu, et ce dès le début du commencement de tels travaux, oralement immédiatement suivi d'une "mise en demeure" (qui est le départ du contentieux), avec obligation de remise en état. Il peut/doit engager de sa propre initiative une action en référé destinée à faire cesser les travaux et surtout à obliger la remise en état d'origine.
C'est du B A BA de syndic (pro).
Qui paye ? Le copropriétaire concerné.
3/ si un vote des copropriétaires est nécessaire à quelle majorité doit elle être votée ?
Pas besoin d'une AG !
Cette histoire n'arrive que par incompétence du CS (ou au moins son laxisme sans doute par méconnaissance des règles), et surtout du syndic, manifestement pas informé aussitot, qui plus pas "boosté" par un CS qui doit être au fait de ces choses. |
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Posté - 08 avr. 2012 : 08:29:13
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tout cela est fait dans l'illégalité du RdC, donc pas besoin d'une AG pour remettre de l'ordre, c'est au syndic d'agir par courrier, mise en demeure, huissier et assignation au TGI (au fur et à mesure...  ) |
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3
Posté - 08 avr. 2012 : 10:41:53
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les jardins à jouissance privative ou exclusive sont des parties communes du SDC.
L'accord de l'AG est OBLIGATOIRE pour tous les trvaux affectant des parties communes, vote à l'article25.
Pas de terrasse, pas de pergola, pas de véranda, pas d'abri de jardin pas de plantation de grands arbres, pas de piscine, pas de jacuzzi , ..... sasn un accord de L'AG.
Mise en demeure du syndic pour une remise en état, si rien ne bouge, une injonction de fiare en référé par le TGI.
Ce copropriétaire va alors demander au syndic de poter une résolution au prochain ODJ afin d'obtenir l'accord de l'AG à postériori !!! |
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