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poul1
Nouveau Membre
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 Posté - 04 avr. 2012 : 20:00:43
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Bonjour à tous,
Ce sujet a déjà été abordé mais est mantenant fermé.
Je soumets ce nouveau sujet à vos avis car il comporte une variante.
Notre règlement de propriété (RDC) prévoit qu'un parking est obligatoirement attaché à un appartement.
Il y a quelques années, un copropriétaire a vendu un parking à une personne extérieure à la copropriété. Cette vente a été validée sans problème par le notaire s'occupant de la vente.
Actuellement, ce propriétaire du parking souhaite le vendre et a trouvé un acquéreur. Or le notaire chargé de la vente a vu la clause du RDC et déclare que la vente ne peut se faire puisqu'un parking doit être obligatoirement lié à un appartement....
La situation est bloquée. Si quelqu'un a une suggestion à faire pour sortir de là , il est le bienvenu.
Merci d'avance,
POUL1
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Posté - 04 avr. 2012 : 20:12:42
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Faire annuler la première vente ! ? |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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nefer
Modérateur
14711 message(s)
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 Posté - 04 avr. 2012 : 22:08:38
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avez vous contacter le notaire qui avait fait la vente précédente ? |
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poul1
Nouveau Membre
9 message(s)
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Posté - 04 avr. 2012 : 23:00:32
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citation: Initialement posté par nefer
avez vous contacter le notaire qui avait fait la vente précédente ?
Non nous n'avons pas contacté le premier notaire car nous ne savons pas s'il y a un délai de prescription pour faire annuler la vente.
Comme il s'agit d'une faute de ce notaire peut-être n'y a-t'il pas de délai de prescription ?
POUL1 |
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Posté - 05 avr. 2012 : 07:03:08
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citation: Notre règlement de propriété (RDC) prévoit qu'un parking est obligatoirement attaché à un appartement.
je ne suis pas sur que cette clause soit légale :
citation: Article 8
Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes.
Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation.
or le fait de vendre a autrui extérieur à la copro fait une restriction sans changer la destination du parking. Mais la clause est là .
ce qui existe maintenant pour pallier à cet inconvénient de vente à l'xtérieur, c'est cela :
citation: Article 8-1
Le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire a été délivré conformément à un plan local d'urbanisme ou d'autres documents d'urbanisme imposant la réalisation d'aires de stationnement peut prévoir une clause attribuant un droit de priorité aux copropriétaires à l'occasion de la vente de lots exclusivement à usage de stationnement au sein de la copropriété.
Dans ce cas, le vendeur doit, préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs lots à usage de stationnement, faire connaître au syndic par lettre recommandée avec demande d'avis de réception son intention de vendre, en indiquant le prix et les conditions de la vente.
Cette information est transmise sans délai à chaque copropriétaire par le syndic par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux frais du vendeur. Elle vaut offre de vente pendant une durée de deux mois à compter de sa notification.
qui n'interdit pas la vente, mais fixe une procédure de priorité aux copropriétaires du syndicat avant une vente à l'extérieur.
donc à mon avis, il faudrait que le vendeur qui est copropriétaire du syndicat saisisse le tribunal pour faire dire que la clause du RdC est illicite et ainsi permette la vente. Par contre si la clause 8-1 n'existe pas au RdC (ce qui semble être le cas), le vendeur n'aura pas à se soumettre à cette procédure de priorité (sauf si le juge le déclare ainsi...  pour satisfaire les 2 parties  ) |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 05 avr. 2012 : 09:15:55
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Il faudrait savoir si ce parking était par lui même un lot de copropriété ou s'il s'agissait, comme c'est bien souvent le cas, d'une annexe au lot principal, comme le sont cave, chambre de service, cellier ....
Dans la mesure où ce patking n'était pas "lot", il ne pouvait être vendu seul sans créer un nouveau lot. Sans doute que le notaire s'est fourvoyé dans cette affaire. La clause restrictive n'est pas alors contraire au règles, la destination habitation pour X lots qui supposent XX habitants ne pouvant être modifiée. (Un RDC peut valablement prévoir des clauses restrictives à la libre disposition des lots privatifs : elles ne sont pas à priori illicites).
Sur le fond, c'est au juge d'apprécier : en attendant d'être réformée la clause existe.
Si le parking est "lot", son propriétaire en dispose librement, sous réserve depuis peu des dispositions de L.art.8-1 rappelé par Ranbouillet. Ce ne devait pas être le cas lors de la vente passée.
On ne comprend pas trop l'attitude du notaire actuel si ce parking est un lot privatif (ce qu'il ne peut qu'être !) et qu'il n'est pas précisemment et indivisiblement attaché à un autre lot "appartement".
Il y a sans doute eu faute du notaire lors de la vente initiale.
C'est au vendeur actuel d'engager la responsabilité du notaire d'alors. La prescription est de 5 ans à compter de la date où est constaté le dommage, le préjudice. Ici c'est lors de cette "re"vente, le refus du notaire actuel fixant la date de départ de la survenance du préjudice.
Peut être qu'un autre notaire ? .....
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poul1
Nouveau Membre
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Posté - 05 avr. 2012 : 14:44:23
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Merci à tous pour vos conseils.
Ce parking étant effectivement un "lot" et le propriétaire vendeur ayant respecté la loi en informant dans les délais les copropriétaires de sa mise en vente, je crois que le notaire qui refuse d'acter cette vente fait de l'excès de zèle.
S'il persiste, je vais suggérer au syndic de poser le problème à la Chambre des Notaires.
Merci encore de votre aide,
POUL1
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Posté - 05 avr. 2012 : 17:01:44
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le vendeur aurait interet à changer de notaire , comme le suggère gedehem... |
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Posté - 05 avr. 2012 : 20:43:03
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Bon, je ne suis pas persuadé qu'il ait faux ce notaire......... |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Édité par - Jean-Michel Lugherini le 05 avr. 2012 20:44:49 |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 06 avr. 2012 : 09:59:52
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Il a pas tout juste non plus !
Ce lot "parking" n'est pas attaché à un lot "apparte", du moins il a un tout autre propriétaire que tous les autres lots apparte, ce propriétaire de parking n'habitant même pas dans la copropriété.
Par la vente de ce parking il n'y a pas (il n'y a plus) démembrement d'une unité .... d'une unité de quoi ? (à supposer que la clause restrictive, opposable certes, est licite) |
Édité par - Gédehem le 06 avr. 2012 10:02:23 |
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goutelette
Contributeur vétéran
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Posté - 06 avr. 2012 : 22:22:48
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Si à la lecture du RC chaque lot ( habitation) est assujetti à un N° et qu' également chaque place de parking ou cave portent un autre numéro . Une ensemble qui peut paraître de base doit pouvoir être éclaté.
Nous avons eu un copropriétaire qui à la création a acheté un appartement avec box et cave qui les a revendu séparément. Dès qu' il y a numérotation il peut y avoir séparation |
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Posté - 07 avr. 2012 : 13:07:15
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goutellette :" Une ensemble qui peut paraître de base doit pouvoir être éclaté. Nous avons eu un copropriétaire qui à la création a acheté un appartement avec box et cave qui les a revendu séparément. Dès qu' il y a numérotation il peut y avoir séparation"
ET non !!! Cela ne peut être une généralité.
goutelette : avez vous lu votre RDC, que dit il au sujet des caves et des parkings ???
Ce que vous avancez n'est pas possible dans notre syndicat ??
Les parkings sont bien des lots de copropriété, affectés de tnatièmes des charges communes. Tous les lots appartements ou maisons ne disposent pas de parking ??
Ma place de parking extérieure, lot de copropriété avec son numéro !! est placé dans le prolongement devant mon autre parking BOX collé à ma maison mitoyenne. Il ne peut pas être vendu séparement.
goutelette : lire son RDC d'abord !!!  |
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goutelette
Contributeur vétéran
1926 message(s)
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Posté - 08 avr. 2012 : 12:27:18
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Bonjour Philippe 388
Ce n' est pas une question de savoir lire.
Personne ne peut ignorer que tout les RC ne sont pas établi de la même façon. Et c 'est le point important:
Est- ce qu' a la lecture du règlement le lot cave ou parking est attaché au N°du lot appartement ?
En ce qui nous concerne, nous avons une liste descriptive numérotée de chaque lot de parking commençant par le N°1 etc.. suivi des n° des lots de caves, et en suite arrive la numérotation appartement.
Ce qui fait que le 1er lot appartement s' appelle 46. ( la numérotation parking et caves étant passée avant)
De ce fait, à la création de la copropriété les acheteurs d' un appartement ont fait leur choix de l' appartement et également celui de la cave et du parking dans le choix disponible.
Nous avons des copropriétaires. qui ont acheté à la création des places de parking soit pour placement soit par ce que leur copro/ n' en a pas
Nous en avons d' autres qui possèdent un appartement et qui ,soit part manque de choix ou manque de budget non pas de parking.
A ce jour, beaucoup de propriétaires d' origine ont revendu .Part méconnaissance les nouveaux acquéreurs sont persuadés que leur bien ( cave parking appar/) sont indissociables.
En tant que C/S je tiens à jour la liste des lots principaux avec le nom du copropriétaire et en parallèle les sous lot ( cave -parking) ce qui m' est utile lors de l' AG pour les votes. Mais M. Dupont est en droit de vendre à M; Durand, un des lot ou sous lot)
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