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maglight
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10 message(s)
Statut: maglight est déconnecté

Posté - 03 avr. 2012 :  13:55:04  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour;
Et merci pour les précieux conseils que vous donnez;
je me pose plusieurs questions ;
les réponses que j'ai pu trouver sur internet sont plutôt contradictoires;
Peut- être serez -vous répondre a quelques unes ?

A la prochaine AG nous allons débattre de 2 points

1- un copropriétaire , veut modifier ses évacuations d' EU.
-il compte faire une tranchée de chez lui pour récupérer l’évacuation d'un voisin consentant ;
-il doit traverser le hall d'entré de l'immeuble.
-il n' utilise pas cet accès et possède l'intégralité du batiment B avec son propre accès.

nous devons voter l’exécution des travaux ainsi que
l'acceptation d' un devis engageant la copropriété a régler les travaux d’évacuation !

Est à la copro de payer ?
sur le RDC ce lot est a la charge exclusive du copropriétaire ( toiture gros œuvre et élément de fonctionnement)

peut-on l'obliger a remettre le hall dans le même état qu'il l'a trouvé ?
et quelle majorité ?

2- un autre copropriétaire veut changer d'affectation de son lot d'habitation en bureau;afin de le vendre au copropriétaire détenant le commerce du rch

sur le RDC, je lis
" en aucun cas les lieux réservés à l' habitation ne pourrons être changé de destination; qu'en vertu d'une décision de l'AG prise dans les formes ci après stipulées "
rien de plus n'est stipulé !
Quelle majorité ?
Est ce que ça change la distribution des charges concernant l'escalier ?

y a t-il des différences entre
changement de destination, d'usage, d'affectation ?
- ce changement d'affectation est -il définitif ?

le RDC se réfère a la loi du 18 juillet 1965, et du décret n° 67-223

a-t-elle évolué depuis ?
tout cela ne m'est pas claire.
si vous avez une réponse a mes interrogations
je vous en remercie d'avance.


Gédehem
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15985 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

 1 Posté - 03 avr. 2012 :  14:48:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
"le RDC se réfère a la loi du 18 10 juillet 1965, et du décret du 17 mars 1967 n° 67-223" , .... les 2 ayant été depuis modifiés à de nombreuses reprises.
(textes téléchargeables, Cartouche de gauche menu "Guide juridique".

Q1 : cas classique de "travaux privatifs affectant les parties communes" : Autorisation de l'AG maj.art.25 (L.art.25b)
Tous les frais sont bien entendu à charge du bénéficiaire de l'autorisation s'agissant de travaux privatifs.

Q2 : Changement d'usage (appellation actuelle) ou changement d'affectation (ancienne appellation) : c'est la même chose s'agissant de supprimer un local destiné destiné à tel usage (ici habitation) à un autre usage/affectation.
Dans les communes de plus de 200.000 habitants : suppression d'un logement soumise à autorisation administrative du maire.
Par principe ce changement d'usage : maj.art.25.

Sauf que votre RDC emet une interdiction ou restriction : il faut fouiller dans le texte pour voir si existe une majorité pouvant lever cette interdiction (qui peut être l'unanimité !)


maglight
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France
10 message(s)
Statut: maglight est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 05 avr. 2012 :  14:58:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
merci Gédehem,
pour vos réponses.
Vous mettez en évidence une faute de frappe sur le Rdc, concernant les dates;
Q1 résolue.
Q 2 -ce changement d'usage est-il définitif ?
Savez vous quel article de loi concerne ce changement d'usage

encore merci



 
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