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maglight
Nouveau Membre

France
10 message(s) Statut:
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Posté - 03 avr. 2012 : 13:55:04
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Bonjour; Et merci pour les précieux conseils que vous donnez; je me pose plusieurs questions ; les réponses que j'ai pu trouver sur internet sont plutôt contradictoires; Peut- être serez -vous répondre a quelques unes ?
A la prochaine AG nous allons débattre de 2 points
1- un copropriétaire , veut modifier ses évacuations d' EU. -il compte faire une tranchée de chez lui pour récupérer l’évacuation d'un voisin consentant ; -il doit traverser le hall d'entré de l'immeuble. -il n' utilise pas cet accès et possède l'intégralité du batiment B avec son propre accès.
nous devons voter l’exécution des travaux ainsi que l'acceptation d' un devis engageant la copropriété a régler les travaux d’évacuation !
Est à la copro de payer ? sur le RDC ce lot est a la charge exclusive du copropriétaire ( toiture gros œuvre et élément de fonctionnement)
peut-on l'obliger a remettre le hall dans le même état qu'il l'a trouvé ? et quelle majorité ?
2- un autre copropriétaire veut changer d'affectation de son lot d'habitation en bureau;afin de le vendre au copropriétaire détenant le commerce du rch
sur le RDC, je lis " en aucun cas les lieux réservés à l' habitation ne pourrons être changé de destination; qu'en vertu d'une décision de l'AG prise dans les formes ci après stipulées " rien de plus n'est stipulé ! Quelle majorité ? Est ce que ça change la distribution des charges concernant l'escalier ?
y a t-il des différences entre changement de destination, d'usage, d'affectation ? - ce changement d'affectation est -il définitif ?
le RDC se réfère a la loi du 18 juillet 1965, et du décret n° 67-223
a-t-elle évolué depuis ? tout cela ne m'est pas claire. si vous avez une réponse a mes interrogations je vous en remercie d'avance.
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s) Statut:
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Posté - 03 avr. 2012 : 14:48:04
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"le RDC se réfère a la loi du 18 10 juillet 1965, et du décret du 17 mars 1967 n° 67-223" , .... les 2 ayant été depuis modifiés à de nombreuses reprises. (textes téléchargeables, Cartouche de gauche menu "Guide juridique".
Q1 : cas classique de "travaux privatifs affectant les parties communes" : Autorisation de l'AG maj.art.25 (L.art.25b) Tous les frais sont bien entendu à charge du bénéficiaire de l'autorisation s'agissant de travaux privatifs.
Q2 : Changement d'usage (appellation actuelle) ou changement d'affectation (ancienne appellation) : c'est la même chose s'agissant de supprimer un local destiné destiné à tel usage (ici habitation) à un autre usage/affectation. Dans les communes de plus de 200.000 habitants : suppression d'un logement soumise à autorisation administrative du maire. Par principe ce changement d'usage : maj.art.25.
Sauf que votre RDC emet une interdiction ou restriction : il faut fouiller dans le texte pour voir si existe une majorité pouvant lever cette interdiction (qui peut être l'unanimité !)
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maglight
Nouveau Membre

France
10 message(s) Statut:
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Posté - 05 avr. 2012 : 14:58:53
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merci Gédehem, pour vos réponses. Vous mettez en évidence une faute de frappe sur le Rdc, concernant les dates; Q1 résolue. Q 2 -ce changement d'usage est-il définitif ? Savez vous quel article de loi concerne ce changement d'usage
encore merci
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