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viso05
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 Posté - 06 avr. 2012 : 17:47:24
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bonjour,
je voudrais savoir comme nous nous dirigeons vers un syndic pro (pas de remplacant au poste de président ASL) si:
1° Nous allons payer les honoraires du syndic pour les membres de l'ASL >> ok
2° mais nous avons des terrains construits qui ont une servitude de passage avec paiement des charges de l'ASL! Est ce que ces personnes doivent participer aux paiements de ces honoraires du syndic pro ?
Je me pose la question !!
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CHRI64
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Posté - 06 avr. 2012 : 18:40:26
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Les frais de syndic font partie des frais de fonctionnement de l'ASL.
Les assujettis à la servitude devront y participer SI cette servitude comportait déjà une quote part de ces frais variables.
Si la servitude est un forfait, elle n'aura pas de raison de changer.
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viso05
Contributeur débutant
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 Posté - 06 avr. 2012 : 18:50:28
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il payait leur quote part au millième secretariat assurance edf (eclairage) divers (frais divers entretien route goudron nettoyage lotissement etc) donc il devrait participer
LĂ©galement sur quoi peut on s'appuyer ? le syndic pro devrait le savoir !
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CHRI64
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3
Posté - 07 avr. 2012 : 06:33:17
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LĂ©galement sur quoi peut on s'appuyer ?
Et pour l'instant sur quoi vous appuyez vous ? |
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viso05
Contributeur débutant
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4
Posté - 07 avr. 2012 : 09:52:49
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pour l'instant on s'appuie sur les actes notariés de servitude ou est ecrit ;
"Il est consenti par l’ensemble des propriétaires du lotissement « XXXXXXXX », représenté par Monsieur XYZ, es-qualité, une servitude de passage sur la voirie du lotissement et un droit de raccordement aux voies et réseaux divers dudit lotissement.
Ce droit de passage ne conférera pas à son titulaire la qualité de membre de l’Association Syndicale Libre du Lotissement du XXXXX.
En revanche, il devra participer aux charges d’entretien dans les proportions suivantes :
- Charges de déneigement : 950/12 025
- Toutes charges sauf déneigement : 950/13 328.
L’A.S.L. du Lotissement du XXXXXXleur concède, ce que Monsieur et Madame YYYYYYY acceptent, à titre de servitude réelle et perpétuelle, le droit de passer sur son fonds afin de pouvoir rejoindre l’Avenue J........ P........
Ce droit de passage s’exercera sur toutes les voies existantes appartenant à l’A.S.L. du Lotissement du XXXXXXX, ci-dessous désignées, pour arriver sur la voie du Lotissement du XXXXXXXXX, afin d’aboutir à la voie publique.
Les bénéficiaires du droit de passage s’engagent à respecter les servitudes comprises dans le règlement du lotissement et le règlement lui-même dans son intégralité, même dans le cas d’une évolution ultérieure décidée par les colotis.
Voila qu'en pensez vous? merci pour vos réponses |
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CHRI64
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Posté - 07 avr. 2012 : 10:03:27
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Vous avez donc la réponse :
Toutes charges sauf déneigement : 950/13 328. |
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viso05
Contributeur débutant
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 Posté - 10 avr. 2012 : 08:31:07
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Je souhaiterais une confirmation;
Peut on légalement à 100% (même devant un tribunal) les faire participer à ces frais d honoraires du syndic pro que nous envisageons de prendre ?
car nous en avons des tatillons dedans.
Car les textes parlent de : En revanche, il devra participer aux charges d’entretien dans les proportions suivantes :
- Charges de déneigement : 950/12 025
- Toutes charges sauf déneigement : 950/13 328.
Les bénéficiaires du droit de passage s’engagent à respecter les servitudes comprises dans le règlement du lotissement et le règlement lui-même dans son intégralité, même dans le cas d’une évolution ultérieure décidée par les colotis.
Moi j'ai un doute, à aucun moment il n'est mentionné les frais de gestion !
mĂŞme dans les statuts ;
Aux termes de ces actes notariés de constitution de servitudes, il a été prévu que les fonds dominants participeraient aux charges d'entretien, déneigement, aménagement des voieries du lotissement du lotissement, en fonction d'une clé de répartition. |
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CHRI64
Contributeur senior
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Posté - 10 avr. 2012 : 08:51:34
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Le tribunal fera comme vous : il interprétera la convention qui lie l'ASL et les bénéficiaires du droit de passage compte tenu des dispositions del’article 1134 du Code Civil « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites .... elles doivent être exécutées de bonne foi »
Les frais de gestion font intégralement partie des charges d'entretien n'est-ce pas ? |
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viso05
Contributeur débutant
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Posté - 10 avr. 2012 : 10:00:53
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C'est lĂ ou je doute=
Les frais de gestion font intégralement partie des charges d'entretien n'est-ce pas ?
qu'est ce la gestion !
quand on me dit que la réfection de la route n'est pas de l'entretien et qu'il refuse de payer vous voyez.
Donc je suis méfiant.... |
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