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lgerard
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 Posté - 28 mars 2012 : 13:48:50
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Bonjour à toutes et à tous,
Ayant entendu un peu toutes sortes de réponses à l'heure actuelle, j'aimerais obtenir des avis mais surtout des retours d'expériences similaires si cela existe...
Ayant la possibilité d'acquérir un garage accolé par un mur mitoyen à un immeuble, je souhaiterais transformer celui ci à usage d'habitation. Je souhaiterais savoir quelles sont les autorisations à obtenir auprès de la copropriété pour effectuer le changement de destination de ce lot.
Contexte :
Garage accolé à un immeuble par un mur mitoyen, les 3 autres murs et la toiture étant indépendants et étant à la charge du propriétaire du lot.
Infos dans le règlement de copropriété :
Immeuble : "Destination de l'immeuble à usage d'habitation"
Lot : "Lot 21 : Garage ne pouvant être transformer à usage d'habitation. Les murs orientés xxx et la toiture de ce lot sont à la charge du propriétaire"
Questions :
1/ Est-il nécessaire d'obtenir l'autorisation de l'assemblée générale pour effectuer le changement de destination du lot 21 : "garage" sachant que la destination de l'immeuble est à usage d'habitation ?
2/ Ou uniquement son accord quand à la nouvelle répartition des tantièmes ? (Coût du calcul des tantièmes et du nouveau règlement de copropriété à ma charge bien entendu...)
3/ Peuvent-ils juridiquement s'opposer au changement de destination et si besoin à quelle majorité cela doit être voté ?
En remerciant par avance tous ceux qui pourront m'aider et qui auront eu le courage de me lire...
Lionel
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Édité par - lgerard le 28 mars 2012 14:51:39 |
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 Posté - 28 mars 2012 : 14:06:46
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il ne s'agit pas d'un changement de destination -au sens du code de l'urbanisme- mais d'un changement d'affectation.
sachant qu'il est précisé qu'il ne peut être transformé, il faudra l'accord de l'AG plus une vérification de la conformité du projet avec les règles d'urbanisme, notamment en termes de densité (aé !rticle 14 du règlement de PLU et COS) et de nombre de places de stationnement (article 12 du règlement de PLU) .
bref, c'est pas gagné |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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lgerard
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Posté - 28 mars 2012 : 14:51:07
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Tout d'abord, merci pour cette réponse rapide et cette précision concernant le "changement d'affectation" (Titre du sujet modifié !)
Après vérification auprès du service d'urbanisme , il n'y a pas de problèmes pour le projet d'un point de vue des règles de l'urbanisme (COS 0.8 + Nb de places de stationnement requises OK).
De plus il est bon de savoir que ce "bâtiment" avait été rajouté 20 ans après la construction initiale pour servir d'entrepôt à un des copropriétaires...
La question qui reste donc en suspend est celle concernant l'accord de l'AG.
A quelle majorité doit être voté le changement d'affectation du lot en AG et cet accord est-il nécessaire sachant que la destination de l'immeuble est à usage d'habitation ?
Merci encore à tous,
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Édité par - lgerard le 28 mars 2012 15:16:57 |
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Posté - 28 mars 2012 : 16:44:59
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il y a plusieur choses dans votre question :
1- votre RdC vous interdit l'usage d'habitation dans ce garage
2- il vous faut donc obtenir la modification du RdC, para suppression du paragraphe concerné (article 26 à mon avis, certains pourraient penser à l'unanimité, mais je ne le pense pas)
3- il faut revoir la répartition des charges, donc des tantièmes (article 25- alinéa f)
4- il vous faut une autorisation de travaux affectant l'harmonie de la copropriété (article 25 alinéa b) |
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Gédehem
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Posté - 28 mars 2012 : 17:17:39
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Qui peut le plus peu le moins : le changemenr d'affectation étant autorisé, le reste va avec.
Le projet forme un tout : modif affectation pour habitation entraine évent. modif tantièmes charges, à coup sur modif EDD/RDC, entraine autorisation travaux, entraine acceptation modif aspect exterieur ...
Si le changement d'affectation n'est pas autorisé le reste tombe à l'eau ....
La difficulté ici est que ce changement est interdit par le RDC. Il ne s'agirait pas ici d'une simple modification du RDC mais bien de supprimer une des conditions de la convention entre copropriétaires : ce garagae ne peut en aucun cas être affecté à autre chose (clause restrictive pour les lots privatif).
La majorité nécessaire ? Pour ma part je pencherais pour l'unanimité ....
Sur le fond, pour Igerard, peu importe cette majorité : son projet est d'acheter un garage pour le transformer en logement (le sien ?).
Compte tenu de la course d'obstacle nécessaire à cet objectif, à commencer par le temps (au moins 6 à 8 mois, ou 1 an au moins si la prochaine AG est déja convoquée pour fin mai 2012), sans aucune certitude à terme sur un vote favorable de l'AG (même au 26), c'est une aventure dans laquelle il ne faut pas se lancer.
Qui plus est si c'est pour en faire son logement personnel. |
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lgerard
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Posté - 28 mars 2012 : 18:05:27
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Merci encore à tous pour vos remarques et votre aide...
Pour préciser un peu le projet, il s'agirait de transformer ce garage en logement secondaire pour nous permettre d'avoir un pied à terre lorsque nous allons rendre visite à nos Familles respectives.
Par conséquent, le temps n'est absolument pas un problème mais reste quand même le problème du vote de l'AG...?
En effet, si la décision requiert l'unanimité j'ai bien peur que cela soit compliqué avec la présence de personnes âgées au sein de la copropriété.
Par contre, si cela nécessite "seulement" la double majorité l'espoir est toujours permis avec un beau projet bien présenté !
C'est bien cette réponse que je ne trouve pas et qui semble compliqué à obtenir avec certitude. Réponse dont dépend forcement tout le projet...
Merci d'avance |
Édité par - lgerard le 28 mars 2012 18:08:55 |
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lgerard
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Posté - 29 mars 2012 : 10:41:14
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Pour clôturer le sujet, j'ai obtenu la réponse de la part d'un juriste en droit immobilier.
Le changement d'affectation d'un lot, ne peut être obtenu dans tous les cas lors de l'AG (avec ou sans interdiction de modification présente dans le RdC) qu'à l'unanimité des copropriétaires !!!
Je vais donc par conséquent essayer de discuter avec l'ensemble des copropriétaires de l'immeuble pour évaluer mes chances...
Merci de votre aide à tous |
Édité par - lgerard le 29 mars 2012 15:45:05 |
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Posté - 29 mars 2012 : 14:05:34
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vous n'avez quasiment aucune chance, car il faut que tout le monde soit présent ou représenté à l'AG, ce qui est extremement rare et personnellement n'ai jamais vu.  sauf si vous etes 3 ou 4 copros...  |
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Gédehem
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Posté - 29 mars 2012 : 14:12:35
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Non seulement tous doivent être présents ou représentés, mais surtout TOUS unanimement doivent approuver votre demande .... |
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lgerard
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Posté - 29 mars 2012 : 15:47:15
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Avec un peu de chance  ... sachant qu'il n'y a que 8 copropriétaires dont 2 sont des personnes agées qui seront surement difficile à convaincre !
Je vous tiendrais au courant des suites de l'aventure... |
Édité par - lgerard le 29 mars 2012 15:51:50 |
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Posté - 29 mars 2012 : 16:00:37
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Igerard : l'Unanimité est quasi impossible à obtenir.
Vous n'êtes que 8 copropriétaires, mais les huit doivent être présent OU repréntés ET TOUS VOTER OUI.
Une promesse faite dans les esclaiers ne vaut pas grand chose.
Il va falloir présenter un dossier béton, avec un prix sérieux d'achat, et TOUS les frais à votre charge.
Vous avez le droit d'avoir 3 pouvoirs, avec le votre vous aurez déjà la moitié de cette "Unanimité".
Il vous restera à être confiant sur les prommesses des 4 autres !!  , et à leur venue à cette AG. Un simple absent, et c'est foutu.
Relisez les PV d'AG pour voir qui vient à chaque fois, et qui ne vient jamais.
Cela peut être tenté car vous n'êtes pas nombreux; mais en copropriété il y a toujours des surprises lors des votes |
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Posté - 29 mars 2012 : 16:48:06
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sachant que vous etes obligé d'acquérir avant de participer à l'AG, vous prenezz un trop gros risque, passez outre.
et si vous avez besoin de venir de temps en temps dans cette localité, louez un bungalow dans un camping, cela vous coutera moins cher.... |
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