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popolus
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 Posté - 10 janv. 2012 : 23:01:11
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L’Article R*600-3 du code de l’urbanisme précise que :
Aucune action en vue de l'annulation d'un permis de construire ou d'aménager ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable n'est recevable à l'expiration d'un délai d'un an à compter de l'achèvement de la construction ou de l'aménagement.
Prenons le cas suivant :
Une personne dépose un permis puis réalise la construction immédiatement. Son voisin fait un recours au TA et obtient l’annulation du permis.
Comme le recours au TA dure 2 ans, l’annulation du permis intervient plus d’un an après l’achèvement des travaux.
Si la première personne redépose un nouveau permis légèrement différent pour cette même construction, l’article R*600-3 du code de l’urbanisme semble interdire au voisin un recours contre ce nouveau permis.
Est-ce le cas ?
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 Posté - 10 janv. 2012 : 23:14:32
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nouveau pc, nouveau délai, nouveau recours...
action civile en démolition à la clé ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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popolus
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Posté - 10 janv. 2012 : 23:35:05
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Nouveau recours ? L’article R*600-3 ne s’y oppose-t-il pas, vu que la construction est achevée depuis plus d’un an ?
Le second pc remet-il en cause une action civile en démolition basée sur l’annulation du premier pc ?
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Posté - 11 janv. 2012 : 08:45:34
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non, cela serait contraire au droit fondamental de pouvoir engager un recours à l'encontre d'un acte administratif de "régularisation". les rédacteurs du code de l'U Dalloz ont noté cette "incongruité" en relevant qu'une clarification rédactionnelle serait souhaitable... mais le droit de recours étant protégé comme il l'est, notamment par les dispositions directement applicables de nos engagements internationaux -convention d'Aarhus- et communautaire -directive de 2003 si mes souvenirs sont bons-, un tel article ne saurait valablement interdire aux voisins de demander l'annulation de l'acte.
le second PC n'interdit pas d'engager l'action L480-13 mais le juge civil attendra vraisemblablement la décision du juge administratif pour juger... et si le 2nd PC n'est pas annulé, la construction est régularisée en regard du L480-13. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 11 janv. 2012 08:52:35 |
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popolus
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Posté - 12 janv. 2012 : 17:54:36
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Merci Emmanuel pour votre réponse.
Je suppose que le délai de recours est alors de 2 mois a condition qu'il y ait affichage. Car sinon ???
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Posté - 12 janv. 2012 : 19:48:12
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la colle est amusante et je n'ai pas la réponse. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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