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Servitude de tréfonds

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Goofy13
Nouveau Membre

France
6 message(s)
Statut:

Posté - 09 déc. 2011 : 12:36:00

Bonjour à tout le monde,
Je me présente, David, 38 ans, futur propriétaire !!
Je suis actuellement en train de faire construire, et j'ai lancé les démarches pour faire viabiliser mon terrain. Hors, celui ci se trouve enclavé.
J'ai une servitude de passage pour accéder à mon terrain. Sur cette servitude, il y a déjà un ouvrage sous-terrain (le réseau d'eau usée). Mon futur voisin me soutien que je n'ai pas le droit de tréfonds (sur son acte de vente, il est spécifié que j'ai un droit de passage).
Pour l'historique, mon terrain est un terrain qui appartient à ma famille depuis plus de 100 ans, et mon voisin qui possède le terrain avec mon droit de passage est propriétaire depuis une 15zaines d'années (rachat du terrain à la commune)
Pensez vous que j'ai le droit de tréfonds du fait de l'enclavement de mon terrain (la sortie du droit de passage se fait sur la voie publique, avec un accès et une sortie établies par les service municipaux - présence d'un stop, voie d'entrée et de sortie matérialisées en dur ) ou bien doit lui demander une autorisation pour pouvoir effectuer les travaux de raccordement.
Merci à tous pour vos réponse,
David.

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 09 déc. 2011 : 21:46:53

sauf précision dans votre titre de servitude, vous n'avez actuellement aucun droit de tréfonds
faites les choses correctement : discussion à l'amiable pour mettre en oeuvre une servitude conventionnelle notariée. en cas d'échec des discussions, faire constater l'enclave de réseaux par un juge pour obtenir une servitude légale.

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

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Goofy13
Nouveau Membre

France
6 message(s)
Statut:

Posté - 09 déc. 2011 : 22:45:10

Il n'y a aucune servitude précisée dans mon acte notarié ... J'ai déjà lancé un mise en oeuvre de servitude conventionnelle notariée, mais le notaire de mon voisin fait la sourde oreille (4 mois de silence et aucune réponses envers mon notaire)
Je vais voir avec mon voisin pour réaliser une autorisation à l'amiable manuscrite pour le droit de tréfonds le temps que l'acte notarié soit rédigé.
Merci pour votre réponse.

Goofy13
Nouveau Membre

France
6 message(s)
Statut:

Posté - 10 déc. 2011 : 14:25:59

J'ai une autre question ... L'une des constructions de mon voisinage est une société, et celle ci a son aire de déchargement à proximité de mon droit de passage, si bien que lorsqu'on lieu les livraisons, le droit de passage est bouché (impossibilité pour moi d'accéder à mon terrain). Est-ce légal ? Cette société est la propriétaire du terrain ou se trouve le droit de passage.
Pour précision, les livraisons durent au maxi 15 minutes et se font lors des heures ouvrés en semaine, c'est à dire lorsque je serais au travail : la gène est donc très limité et ne me pose aucun problème. Je me renseigne au cas où les relations de voisinage se détérioreraient.

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 10 déc. 2011 : 16:25:57

sans préjudice, pas de recours.

Signature de Emmanuel Wormser

gloran
Contributeur senior

969 message(s)
Statut:

Posté - 13 déc. 2011 : 11:16:50

Bonjour,

Se garer devant un garage (fût-ce pour qq minutes) est interdit par le code de la route, article R417-10 du code de la route, alinéa III / 1°. A vous de faire constater ce fait par les forces de police pour mettre à l'amende le coupable

Texte de l'article R417-10 du code de la route

"
I. - Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.

II. - Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :

1° Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;

1° bis Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ainsi qu'en bordure des bandes cyclables ;

2° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules affectés à un service public l'autorité investie du pouvoir de police peut toutefois définir par arrêté les horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé ;

3° Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne ;

4° A proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation, à des emplacements tels que ceux-ci peuvent être masqués à la vue des usagers ;

5° Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ;

6° Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police ;

7° Au droit des bouches d'incendie et des accès à des installations souterraines ;

8° (abrogé) ;

9° Sur les bandes d'arrêt d'urgence, sauf cas de nécessité absolue ;

10° Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale.

III. - Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule :

1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;

2° En double file, sauf en ce qui concerne les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car ;

3° Devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques ;

4° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison l'autorité investie du pouvoir de police peut toutefois définir par arrêté les horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé ;

5° Dans les zones de rencontre, en dehors des emplacements aménagés à cet effet ;

6° Dans les aires piétonnes, à l'exception des cycles sur les emplacements aménagés à cet effet.

IV. - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

V. - Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
"

Cordialement,

Édité par - gloran le 13 déc. 2011 11:18:22

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 13 déc. 2011 : 11:37:46

à ceci près que, s'agissant d'un passage asservi et privatif, les forces de l'ordre n'ont rien à y faire.

Signature de Emmanuel Wormser

Goofy13
Nouveau Membre

France
6 message(s)
Statut:

Posté - 11 janv. 2012 : 19:38:00

Merci pour vos réponses. Pour le point de déchargement, ce n'est pas un soucis.

Par contre, Mon voisin m'interdit maintenant la viabilisation de mon terrain !!!!!! Je sais que je suis protégé par l'Art 682 (état d'enclavement de la parcelle), de plus, puisque c'est un terrain de famille (depuis plus de cent ans), je n'aurait aucun dédommagement à lui faire et ce passage est le seul accès à la voie communale (et plusieurs réseaux souterrain y sont déjà présent - eaux usées, eau et électricité d'une petit résidence)
Mais combien de temps cela va t'il me prendre ? Mon voisin, peut il faire appel et retarder la viabilisation de mon terrain ? La décision du tribunal civil, est elle ferme et irrévocable ?
La construction de ma maison avance rapidement, et j'ai peur de me retrouver dans une maison sans eau, électricité et raccordement .....

Merci par avance.

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 11 janv. 2012 : 20:25:23

il peut y avoir appel puis cassation... faites un référé !

Signature de Emmanuel Wormser