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Sunbird
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 21 Posté - 02 déc. 2011 :  17:26:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le PV de l'AG est-il signé par le Président du bureau?

Sur le fond il ne faut pas s'étonner que des copropriétaires assignent le SDC.
A priori le propriétaire X se fait offrir pour 1 euro une partie commune, et en plus la modification du RDC ne semble pas à sa charge.

Qu'il ait payé des charges sur le lot n'a pas a entrer en compte.

Sansanita
Nouveau Membre

France
30 message(s)
Statut: Sansanita est déconnecté

Revenir en haut de la page 22 Posté - 02 déc. 2011 :  17:48:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Mr X a précisé oralement qu'il paierait les frais mais en effet rien n'a été noté et nous avons été bien naïfs.

En fait ce qui est étrange dans la loi, c'est que le copropriétaire attaque le SDC des copropriétaires en justice c'est à dire qu'ils nous reprochent d'avoir accepté cette résolution. Donc nous cherchons tout de même à comprendre ce que l'on a fait de mal et voir si la justice rend un verdict positif pour le copropriétaire, ce que nous, SDC nous enccourrons.
car le propriétaire X a depuis vendu son lot et lui ne risque rien du tout.

philippe388
Pilier de forums

14076 message(s)
Statut: philippe388 est déconnecté

Revenir en haut de la page 23 Posté - 02 déc. 2011 :  18:16:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Sansanita : erreurs commises en 1995, et décision de l'AG non appliquée, et vous recommencez en 2011 les mêmes erreurs !!!!

Il ne faut pas pleurer maintenant !

"Mr X a précisé oralement qu'il paierait les frais"

ce Mr X a été le plus malin pendant 16 ans.

Mais si il n'a pas signé d'acte de vente, il n'est pas propriétaire de ce lot, qui n'a jamais existé par ailleurs. Cette vente a t'elle été conclue en 2011 ???

Maintenant un copropriétaire a ouvert les yeux sur ce dossier et assigne le SDC, il a bien raison.

Le syndic n'a pas d'autre choix que de prendre un avocat pour défendre le syndicat. C'est le syndicat qui est attaqué et non le syndic.

Le syndic est peut-être responsable de sa mauvaise gestion; mais persoenne n'a attaqué la décision de l'AG, n'a obligé le syndic à faire son boulot, et pendant 16 ans, .......

Le CS précédent a été aussi très très mauvais, comme celui en place, car la résolution posée à l'AG a été vu par ce CS et personne n'a réagi pour qu'elle soit parfaite.

Ce n'est pas à vous et à votre mari de chercher les responsables, surtout comme président du CS, il n'a pas été bon sur ce dossier.

Vous allez devoir attendre la décision du TGI, et sortir votre chéquier pour payer cet avocat.

Quelles actions au TGI allez vous pouvoir lancer ?? Pourquoi dépenser de l'argent pour un si petit local ??

Laissez tomber ce dossier, et surtout occupez vous de trouver un syndic sérieux, et un CS plus actif.




JB22
Pilier de forums

3964 message(s)
Statut: JB22 est déconnecté

Revenir en haut de la page 24 Posté - 02 déc. 2011 :  19:19:15  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
De philippe388

"Laissez tomber ce dossier,"

Cela ne dépends plus de vous, puisque

"Vous allez devoir attendre la décision du TGI, et sortir votre chéquier pour payer cet avocat."

C'est certain, mais peut-être récupérerez vous une partie de votre argent en réalisant la vente de cette partie commune.

Personne n' a abordé les critères retenus pour estimer la valeur du local.

ainohi
Contributeur vétéran

1936 message(s)
Statut: ainohi est déconnecté

Revenir en haut de la page 25 Posté - 02 déc. 2011 :  22:17:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Sansanita

je suis perplexe.... si l'immeuble est représenté par un parallélépipède constitué de 10000 petits cubes.
Lorsque je décide de changer d'affectation 60 petits cubes (je les asse d'un copropriétaire X à un copropriétaire Y), ces 60 petits cubes existaient déjà dans les 10000 d'origine. Pourquoi sont ils de nouveau comptabilisés ?
L'immeuble n'est pas représenté par 10 000 petits cubes, mais par n lots à chacun duquel est attaché Qi / 10 000 des parties communes en indivision. La somme des Qi, i variant de 1 à n est donc égale à 10 000.
Lorsqu'on crée un nouveau lot en l'extrayant des parties communes, on évalue sa valeur par comparaison avec les autres lots et l'on définit ainsi pour ce nouveau lot une valeur Q(n+1). La somme des Qi, i variant de 1 à n+1, devient alors 10 000 + Q(n+1), soit, dans le cas présent, 10 060. On a ainsi toujours le même immeuble mais désormais composé de n+1 lots à chacun duquel est attaché une quote part de parties communes Qi / 10 060, la somme des Qi, i variant de 1 à n+1 étant égale à 10 060.

Édité par - ainohi le 02 déc. 2011 22:27:26

filomat
Contributeur vétéran

1370 message(s)
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Revenir en haut de la page 26 Posté - 03 déc. 2011 :  07:33:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le copropriétaire qui s'est adressé au tribunal ne lance pas une "attaque" contre le syndicat, il conteste simplement la décision concerant la résolution. De toute manière cette résolution n'a aucune valeur puisque le président du conseil syndical (qui était, je suppose, président de l'assemblée générale en question) a refusé de le signer dans les termes qui lui étaient proposés par le secrétaire de l'assemblée (le syndic) : Tant que le procès-verbal n'est pas signé il ne peut être pris en compte par le tribunal, il a été envoyé aux copropriétaires juste pour information, ce n'est pas un procès-verbal et pour contester un procès-verbal d'assemblée il faut attendre de l'avoir reçu (et on a alors deux mois pour lancer une contestation au tribunal).

Le copropriétaire qui "attaque" le syndicat va inévitablement être débouté à moins qu'il retire son "attaque" avant que le tribunal n'ait eu le temps d'examiner sa requête.

Le président de l'assemblée a très bien fait en refusant de signer le procès-verbal rédigé par le secrétaire. Sur le forum on nous a recemment bien précisé que ce n'est pas parce-qu'un résolution proposée à l'unanimité est rejetée qu'on peut la considérer comme acquise à une majorité inférieure pourvu qu'elle ait recueuilli cette majorité lors du vote à l'unaniminté : Il faut faire un second vote en précisant qu'il s'agit de l'article 26 et non plus l'unanimité ... sauf si personne ne conteste dans les deux mois après l'envoi du procès-verbal et, forcément, si le président avait signé le procès-verbal proposé par le syndic, il y aurait inévitablement un copropriétaire qui aurait alors contesté (celui qui "attaque" le syndicat alors qu'il n'a même pas encore recu le procès-verbal signé du président de l'assemblée)... et qui, alors, aurait eu quelques chances d'obtenir gain de cause ... à l'appréciation du juge.

De mon point de vue la décision figurant dans le procès-verbal (signé lui) de 1995 donne bien la propriété de la cave à charbon au copropriétaire du lot en question, il aurait du (pu ?) le faire publier au "public" dans le fichier du fisc à la conservation des hypothèques en s'adressant à un notaire (tant que ce n'était pas fait il n'y avait que lui et le syndicat qui étaient au courant de sa propriété, c'était une affaire "privée" et non "publique").

Aujourd'hui le notaire ne peut pas se contenter de ce procès-verbal pour faire la déclaration au fichier immobilier, il exige que la cession donne lieu au versement d'au moins un franc symbolique ... Sans doute a-t-il raison, j'ai déjà entendu dire que des contrats "gratuits" ne sont pas valables (mon syndic qui proposait d'être gérant de la sci d'attribution dans laquelle je suis associé demandait un euro par lot alors que son prédecesseur assurait la gérance gratuitement, au motif que la gérance "gratuite" ne serait pas reconnue par les tribunaux).

Le copropriétaire qui "attaque" le syndicat a en effet le droit de penser que s'il fallait fixer une somme en 1995 à la cession et qu'on ne le fait que maintenant en 2011, un franc symbolique est insuffisant et qu'une somme supérieure doit être déterminée en accord entre le demandeur et l'assemblée... Il conteste la décicion du procès-verbal de 1995 (comme le notaire) ou du moins restreint sa portée au "privé" ce qui ne permet pas au bénéficiaire de le vendre tant qu'il ne s'est pas mis d'accord sur le prix qu'il (son acquéreur) doit verser au syndicat pour qu'il soit réparti entre les autres copropriétaires... mais si ce copropriétaire qui "attaque" est tout seul à le penser il ne pourra éviter que le franc symbolique soit accordé à l'article 26.
Signature de filomat 
Les copropriétaires se rebiffent !

Édité par - filomat le 03 déc. 2011 08:14:00

oldman24
Contributeur senior



France
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Statut: oldman24 est déconnecté

Revenir en haut de la page 27 Posté - 03 déc. 2011 :  10:34:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Sansanita

je suis copropriétaire et comme le syndicat des copriétaires a été attaqué en justice (cf mon 1er mail car un des copropriétaires a constesté la décision de vendre pour 1 € symbolique votée lors de la dernière AG), nous essayons (mon mari et moi) de savoir qui a raison ou tort, ce qu'il faut faire (action en justice ou autre etc etc).
Le syndicat des copropriétaires est représenté par un syndic qui ne semble pas de bon conseil et qui refuse actuellement de nous répondre. Or c'est lui qui a mandaté un avocat pour nous défendre. Nous nous demandons (le SDC) si nous serons bien défendus, car il me semble que le syndic ne va pas reconnaîtres les fautes qu'il a pu commettre.

Pourquoi cette question Oldman24 ?
Tout simplement pour savoir si vous faites le poids , au plan juridique, dans cette affaire, même avec les conseils des contributeurs du site !
Avez vous un titre universitaire de droit et des connaissances approfondies dans le domaine de l'immobilier et de la copropriété
Signature de oldman24 
Administrateur civil honoraire.
Ancien Combattant 39/45

philippe388
Pilier de forums

14076 message(s)
Statut: philippe388 est déconnecté

Revenir en haut de la page 28 Posté - 03 déc. 2011 :  12:02:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
filomat :
citation:
De mon point de vue la décision figurant dans le procès-verbal (signé lui) de 1995 donne bien la propriété de la cave à charbon au copropriétaire du lot en question, il aurait du (pu ?) le faire publier au "public" dans le fichier du fisc à la conservation des hypothèques en s'adressant à un notaire (tant que ce n'était pas fait il n'y avait que lui et le syndicat qui étaient au courant de sa propriété, c'était une affaire "privée" et non "publique").


OUH LA !!!!!

EN AUCUN CAS une décision d'AG est une vente !!!!!!!! l'AG adopte une décision pour faire procéder à la vente, elle fixe le prix de vente et les modalités.

Un SDC n'est pas non plus juriste et notaire.

filomat : quand vous avez acheté votre appartement vous avez commencez par signer une promesse de vente en déposant un acompte. Cette promesse n'est pas un droit de copropriété.

Que dire alors d'une promesse orale en 2 personnes, elle n'existe pas !!!!

filomat : une décision d'AG est une simple décision que le SDC est d'accord pour cette ventre dans les conditiopns votées apr l'AG.

Le syndic n'est que le mandatiare du SDC, il n'a pas à calculer les tnatièmes, il n'a pas à considérer ce local comme un lot de copropriété de Mr X, .......

filomat : la vente d'une partie commune n'est pas un troc entre copains !!

N'écrivez pas de telles absurdités !!! sans acte signé devant notaire et paiement du prix de vente, ce Mr X ne possède rien du tout !!!


filomat : relisez également les posts. Le copro attaque la décision de ratification de 2011; si le fait dans les 2 mois après l'AG? il est tout à fiat dans son droit de contester cette décision si mal votée.

JB22
Pilier de forums

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Statut: JB22 est déconnecté

Revenir en haut de la page 29 Posté - 03 déc. 2011 :  12:36:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
"Tant que le procès-verbal n'est pas signé il ne peut être pris en compte par le tribunal, il a été envoyé aux copropriétaires juste pour information, ce n'est pas un procès-verbal et pour contester un procès-verbal d'assemblée il faut attendre de l'avoir reçu (et on a alors deux mois pour lancer une contestation au tribunal)."

Pas d' accord avec cette position, un "procès-verbal" de cette A.G. a été adressée par le syndic, il est valable tant qu'une décision de justice n'en aura pas décidé autrement.

Je suis d' accord, une décision de vendre n' est pas une vente, pour réaliser la vente il faut au préalable créer un lot, attribuer des tantièmes et modifier le R.C. avec publicité aux hypothèques.
On ne peut vendre ce qui n' existe pas juridiquement...
Comme rien n' a été fait dans les règles le T.G.I ne pourra que donner raison au "demandant" (l' attaquant dans le langage courant).

ainohi
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 30 Posté - 03 déc. 2011 :  18:24:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par philippe388

EN AUCUN CAS une décision d'AG est une vente !!!!!!!! l'AG adopte une décision pour faire procéder à la vente, elle fixe le prix de vente et les modalités.
Bien sûr que si. Il n'y a qu'une personne habilitée à vendre un bien, c'est son propriétaire. En l'occurence, le propriétaire du bien en question est le syndicat. Une décision de vendre prise en AG a la valeur d'une acceptation d'une proposition d'achat. L'offre ayant été acceptée, il y a accord sur la chose et sur le prix, la vente est parfaite.

citation:
Initialement posté par philippe388

filomat : quand vous avez acheté votre appartement vous avez commencez par signer une promesse de vente en déposant un acompte. Cette promesse n'est pas un droit de copropriété.
Si. Lorsque la promesse unilatérale de vente est signée par le vendeur et l'acheteur, la vente est parfaite.

citation:
Initialement posté par philippe388

Que dire alors d'une promesse orale en 2 personnes, elle n'existe pas !!!!
Elle existe, mais les moyens de preuve pour la faire reconnaître peuvent faire défaut.

citation:
Initialement posté par philippe388

Le syndic n'est que le mandatiare du SDC, il n'a pas à calculer les tnatièmes, il n'a pas à considérer ce local comme un lot de copropriété de Mr X, .......
Ca, c'est vrai.

citation:
Initialement posté par philippe388

N'écrivez pas de telles absurdités !!! sans acte signé devant notaire et paiement du prix de vente, ce Mr X ne possède rien du tout !!!
Un acte sous seing privé est valable entre les parties. Il est simplement inopposable aux tiers.

Le copropriétaire en possession de la cave litigieuse et le syndicat, tout au moins ceux qui refusent de reconnaître la décision d'attribution prise en 1995, ont chacun des arguments pour défendre leur position.

En faveur du copropriétaire.
La décision d'attribution prise par l'assemblée de 1995 s'interprète comme une correction au découpage en lots de copropriété effectué par le propriétaire de l'ensemble. Il est clairement entendu que l'unanimité des copropriétaires s'est accordée pour que l'ancienne cave à charbon devienne un lot de copropriété devant servir de lot annexe à l'appartement possédé par le bénéficiaire de la décision.
Cette décision d'attribution est donc bien une décision de transfert de propriété.
L'indétermination des quotes parts de parties communes afférentes à ce lot ne rend pas invalide cette décision. Cette détermination doit se faire mécaniquement selon les critères généralement reconnus. A défaut d'accord amiable, elle pourrait se faire judiciairement.
De plus, la possession de la cave en question, qui repose sur un juste titre, celui de la décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité, ayant duré plus de dix ans de façon continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire, elle est devenue incontestable par prescription, y compris la quote part de parties communes qui a été admise sans contestation pendant toute cette période.

Dans cette situation, le copropriétaire revendiquant l'ancienne cave à charbon doit faire valider, à la majorité de l'article 26, les 60 tantièmes de parties communes et de charges communes afférents au lot en complément de la décision de 1995, faire modifier l'état descriptif de division et le règlement de copropriété en conséquence puis faire enregistrer la cession.

L'idée de demander l'achat au prix symbolique de 1€ est une mauvaise idée. Ce serait reconnaître implicitement une absence de transfert de propriété à la suite de la décision de 1995 et une vente pour 1 €, ce n'est pas une vente, c'est une libéralité. Or il n'est pas dans l'objet d'un syndicat de faire des libéralités. Il en résulte qu'une vente à un prix symbolique est illégale si elle n'est pas décidée à l'unanimité de tous les copropriétaires.

En faveur des copropriétaires opposants
L'attribution décidée en 1995, si on l'interprète comme un acte de cession, est une action en partage prohibée à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1965. Cette décision est donc réputée nulle et non écrite et, de ce fait, la propriété de l'ancienne cave à charbon ne peut aujourd'hui être revendiquée.
En outre, la quote part de parties communes d'un lot privatif étant une caractéristique essentielle de ce lot, un contrat ayant pour effet de transformer une partie commune en lot privatif est nul par indétermination de son objet.
Enfin, cette cession n'ayant pas été enregistrée au fichier immobilier, elle est inopposable aux copropriétaires ayant acquis leur lot postérieurement à l'assemblée de 1995 : pour eux, cette vente n'a pas eu lieu. Ils peuvent se prétendre copropriétaires indivis de l'ancienne cave à charbon et exiger qu'elle serve à un usage commun ou qu'elle soit vendue un juste prix.
Si on leur oppose une prescription acquisitive, ils sont alors en droit de faire jouer la garantie d'éviction due par leur vendeur en se faisant remettre par eux leur quote part de la valeur de la cave.

Édité par - ainohi le 03 déc. 2011 18:28:25

philippe388
Pilier de forums

14076 message(s)
Statut: philippe388 est déconnecté

Revenir en haut de la page 31 Posté - 03 déc. 2011 :  19:49:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
ainohi : Une promesse : c'est ce qu'on appelle un « avant-contrat », une promesse faite par le vendeur de vendre son bien à l'acheteur, et une promesse faite par l'acheteur d'acheter son bien au vendeur. La signature du compromis permet de fixer leur accord sur le prix du bien vendu, les conditions générales et particulières auxquelles se fait la vente, et les conditions suspensives, ainsi que la date butoir à laquelle l'acte de vente doit être signé.

Un compromis de vente contient toujours des conditions dites « suspensives ». La vente n'a lieu que si ces conditions se réalisent. Parmi ces conditions, la plus importante est celle relative à l'obtention du crédit par l'acheteur.

Dans le cas d'une copropriété, la première des conditions est que ce soit un lot de copropriété, ET ce n'est pas le cas du SDC de Sansanita. De plus l'AG n'a pas voté les conditions de cette vente. Après que le lot soit crée, le RDc et l'EDD doit être modifé etcette modif. porter aux hypothèques. Le syndic doit être mandaté par l'AG pour signer le compromis ET la vente définitive.

ainohi : Une promesse de vente n'est pas une vente définitive !!!!

ainohi : de plus vous n'avez pas lu tous les posts de Sansanita.

citation:
en 2011, résolution votée à la double majoritée
- intitulé :"ratification de cessions de parties communes"
- description : "suite à l'AG de 1995, le syndic de l'époque a éttribué à ce local (cave) le numéro de lot 112 et a considéré au vu des plans qu'il représentait 60/10000 des tantièmes de copropriété.
Les tantièmes globaux sont donc passés de 10000 à 10060 et les charges correspondant au lot 112 ont été acquittées depuis cette date par Mr X.
Pour finaliser sa démarche, le syndic aurait dû procéder à la modification du RDC et à l'inscription de ce lot au cadastre"
La résolution suivante donne mandat au syndic actuel pour signer tous compromis, faire réaliser par le notaire du vendeur deu projet d'acte modificatif nécessaire, de répsenter à la copropriété à la signature de l'acte de vente.


Ce copro. Mr X n' jamais signé un compromis et l'acte de vente. Il ne peut pas être propriétaire de ce lot sur une parole donnée en 1995, et sans avoir un acte de vente en poche !!!



oldman24
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Revenir en haut de la page 32 Posté - 04 déc. 2011 :  11:43:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par JB22
[br
Comme rien n' a été fait dans les règles le T.G.I ne pourra que donner raison au "demandant" (l' attaquant dans le langage courant).

Il serait préférable d'employer le terme "demandeur", et défendeur pour l'adversaire.Toutefois , "ce dernier peut faire valoir à son tour une prétention ,dans ce cas il devient le demandeur-reconventionnel ".
Signature de oldman24 
Administrateur civil honoraire.
Ancien Combattant 39/45

JB22
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Revenir en haut de la page 33 Posté - 04 déc. 2011 :  12:52:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
De oldman24

"Il serait préférable d'employer le terme "demandeur", et défendeur pour l'adversaire."

Article 15 de la loi du 10 juillet 1965:
" Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains copropriétaires..."

Pourquoi utiliser des termes différents de ceux de la loi ?

ainohi
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 34 Posté - 04 déc. 2011 :  14:38:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Les problèmes qui se posent à l'issue de la dernière assemblée sont la rédaction et la notification du procès-verbal et la validité de la décision de céder le local en question, à supposer que cette décision ait été prise.

Rédaction et notification du PV.
Si le président de séance ne parvient pas à obtenir du syndic un procès-verbal transcrivant fidèlement les délibérations de l'assemblée, il devrait, pour débloquer la situation, rédiger lui-même ce PV et, avec l'appui du conseil syndical, exiger du syndic qu'il le notifie au copropriétaire opposant. En ce qui concerne les autres copropriétaires, il peut très bien le leur remettre lui-même.

Contenu des délibérations de la dernière AG.
Elles notifient la décision de l'AG de 1995 et ce qui s'en est ensuivi :
- création d'un nouveau lot précisément défini avec ses quotes parts de parties communes et ses quotes parts de charges communes ;
- cession de ce lot à titre gratuit à un copropriétaire.

Portée des dernières délibérations.
Elles dépendent de la validité de la décision de 1995.

1ère hypothèse : la décision de 1995 est valide mais incomplète.
Elle est valide en ce que, prise à l'unanimité, elle cède une partie commune à titre gratuit.
Elle est incomplète en ce qu'elle ne définit pas les quotes parts de parties communes ni les quotes parts de charges communes afférentes au nouveau lot implicitement créé.
Les délibérations de la dernière assemblées, complètent valablement à la double majorité de l'article 26 la décision prise en 1995 et la rendent exécutable rétroactivement.

2ère hypothèse : la décision de 1995 est nulle.
Elle est nulle et sans effet parce qu'on ne peut dissocier la cession de parties communes en deux actes distincts, la cession de la propriété d'une part et celles des droits et obligations afférentes aux parties communes d'autre part. Elles n'en constituent pas moins pour leur bénéficiaire un juste titre lui permettant de prescrire au terme d'une possession de dix ans. Dans cette hypothèse, ce qui était proposé à la dernière assemblée était une libéralité, ce qui ne peut être valablement décidé qu'à l'unanimité. L'unanimité n'ayant pas été recueillie, la proposition a été rejetée.

Position du syndicat des copropriétaires.
La question qui se pose est de savoir si la proposition présentée à la dernière assemblée a été adoptée ou rejetée.
Si elle requiert l'unanimité, elle a été rejetée.
Si elle ne requiert que la double majorité de l'article 26, elle a été adoptée.
La proclamation du résultat, adoption ou rejet, est une responsabilité du président de séance. Mais, en l'occurence, il y a controverse et le président de séance peut légitimement vouloir s'en remettre à l'assemblée sur la position à prendre dans cette situation litigieuse :
- soit le syndicat a décidé la cession et le copropriétaire opposant contestera cette décision ;
- soit le syndicat a rejeté le projet de décision et considère sans effet la délibération de 1995, mais alors le bénéficiaire est susceptible de revendiquer la propriété de la partie commune sur laquelle portait cette délibération.

Si le président de séance ne veut pas décider de son propre chef, il faut qu'il signe un procès-verbal ne rapportant que le scrutin sans préciser si la proposition a été adoptée ou rejetée.
Le conseil syndical devrait alors demander au syndic la convocation de l'assemblée pour que celle-ci, qui est l'instance souveraine, prenne position. Pour qu'elle le fasse à bon escient, il faudrait lui communiquer l'avis de l'avocat de la copropriété sur la question. La décision se prendrait à la majorité de l'article 24.

Pour ma part, je pense que la dernière assemblée a valablement ratifié la décision de 1995 et la situation de fait et que, quoiqu'il en soit, le bénéficiaire de cette décision a de bonnes chances de se voir reconnaître la propriété de la cave par l'effet de la prescription.

Édité par - ainohi le 04 déc. 2011 14:43:32

philippe388
Pilier de forums

14076 message(s)
Statut: philippe388 est déconnecté

Revenir en haut de la page 35 Posté - 04 déc. 2011 :  16:06:11  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
ainohi : OUF !!!!!

L'art de compliquer les choses sans en connaitre les moindres détails !!!

Du blabla !! Avec que des si '"

Il n'y a que le tribunal pour juger de ce dossier.

Nous ne connaissons pas la requête de ce coprrpriétaire contre le SDC.

Une contestation : tout ce beau monde : syndoc, CS et copropriétaires ont été nuls dans ce dossier. Le syndic pour sa grande incompétence et son laxisme, le CS pour sa disparition corps et biens depusi 1995, et les copros pour n'avoir pas poser les bonnes questions aux AG et accepter qu'un copropriétaire s'approprie des parties communes sans acte de vente et sans avoir payer le pric, même l'euro symbolyque.




oldman24
Contributeur senior



France
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Revenir en haut de la page 36 Posté - 04 déc. 2011 :  16:39:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par JB22

De oldman24

"Il serait préférable d'employer le terme "demandeur", et défendeur pour l'adversaire."

Article 15 de la loi du 10 juillet 1965:
" Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains copropriétaires..."

Pourquoi utiliser des termes différents de ceux de la loi ?
Ce ne sont pas les termes généralement employés en justice .!
Mais la loi c'est la loi ! Vous avez raison!
Voir plus bas !
Salutations.
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Administrateur civil honoraire.
Ancien Combattant 39/45

ainohi
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Revenir en haut de la page 37 Posté - 04 déc. 2011 :  18:44:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
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Initialement posté par philippe388

ainohi : OUF !!!!!

L'art de compliquer les choses sans en connaitre les moindres détails !!!

Du blabla !! Avec que des si '"
Au lieu de persifler, vous feriez mieux de chercher à comprendre.
S'il y a des si, c'est parce qu'en droit tout n'est pas évident et qu'il peut y avoir plusieurs solutions envisageables à un problème. Si ce n'était pas le cas, les cours d'appel n'infirmeraient pas les jugements rendus en première instance et la cour de cassation ne casserait jamais.
La situation, avec les informations essentielles qui sont arrivées au compte-goutte, nous la connaissons maintenant bien.

citation:
Initialement posté par philippe388

Il n'y a que le tribunal pour juger de ce dossier.
J'en déduis que si vous êtes attaqué en justice, vous ne cherchez pas à savoir pourquoi ni à trouver des arguments susceptibles de faire échec aux prétentions de votre adversaire. Vous vous en remettez entièrement au juge qui, malheureusement pour vous, n'ayant en main que les arguments de votre adversaire, risque bien de lui donner raison alors que vous auriez peut-être de bons moyens à lui opposer.

citation:
Initialement posté par philippe388

Nous ne connaissons pas la requête de ce copropriétaire contre le SDC.
Nous savons qu'il conteste la ratification de la cession du lot à titre gratuit. Nous ne connaissons pas ses motifs, mais nous pouvons les supposer. Il n'y a pas des centaines de motifs possibles.

citation:
Initialement posté par philippe388

Une contestation : tout ce beau monde : syndoc, CS et copropriétaires ont été nuls dans ce dossier. Le syndic pour sa grande incompétence et son laxisme, le CS pour sa disparition corps et biens depusi 1995, et les copros pour n'avoir pas poser les bonnes questions aux AG et accepter qu'un copropriétaire s'approprie des parties communes sans acte de vente et sans avoir payer le pric, même l'euro symbolyque.
Tout ce beau monde est peut-être nul. Mais une fois que c'est dit, le problème reste entier.
Que fait-on avec ce PV qui n'est pas signé par le président de séance ?
La proposition de décision, votée à l'unanimité moins une voix est-elle adoptée ou non ?
L'actuel possesseur de la cave en question en est-il le légitime propriétaire ? S'il ne l'est pas, le syndicat ne devrait-il pas l'attaquer en justice pour reprendre ce qui lui appartient ?
Dans mon blabla, je les pose, je propose quoi faire et j'explique pourquoi.
Vous, vous n'apportez rien qui soit susceptible de faire avancer le schmilblick.

Avez-vous quelque chose à suggérer sur ce qu'il faudrait faire ?

JB22
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Revenir en haut de la page 38 Posté - 04 déc. 2011 :  19:10:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
"Avez-vous quelque chose à suggérer sur ce qu'il faudrait faire ?"

Pour le moment on ne peut qu' attendre la décision de justice.

ainohi
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Revenir en haut de la page 39 Posté - 04 déc. 2011 :  20:07:16  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
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Initialement posté par JB22

"Avez-vous quelque chose à suggérer sur ce qu'il faudrait faire ?"

Pour le moment on ne peut qu' attendre la décision de justice.
Ah ! oui ? On attend passivement ?
Dans l'immédiat, il y a un PV qui n'est pas signé. Que fait-on ? On attend que le juge dise quoi faire ? Normalement, qui est responsable de la rédaction du PV, le juge ou le président de séance ?

L'objet du conflit, on le connaît bien.
Un copropriétaire s'est fait attribuer il y a quinze ans une cave faisant partie des parties communes. Il entend la garder.
Un autre copropriétaire conteste la légitimité de cette possession.
Lequel des deux a raison ?
Il serait utile de se poser la question parce qu'il semble inévitable qu'un des deux attaque le syndicat. Il serait certainement préférable pour le syndicat qu'il se fasse attaquer par celui qui a le moins de chance d'avoir gain de cause en justice. Il y a une position préférentielle à prendre dès à présent.
On dit souvent qu'un procès est une loterie. C'est faux. Il y a souvent une part d'incertitude mais il est le plus souvent possible de prédire l'issue la plus probable. La raison en est que les juges ne se décident pas à pile ou face mais répondent en droit à des questions de droit. Il est donc nécessaire de se poser avant ces questions de droit et de les traiter de façon intelligente.

Édité par - ainohi le 04 déc. 2011 20:10:14

JB22
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Revenir en haut de la page 40 Posté - 04 déc. 2011 :  20:44:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
"Il serait utile de se poser la question parce qu'il semble inévitable qu'un des deux attaque le syndicat"

La question ne se pose plus, l' un des deux a attaqué le syndicat.

Le syndicat n' a pas le choix de celui qui peut l' attaquer...
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