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Sansanita
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Posté - 29 nov. 2011 :  15:25:28  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

je suis membre du CS et mon mari en est le président.

En 1995, la société qui était propriétaire de notre immeuble a décidé de le vendre. Un des locataires a acquis 1 lot.
Lors de la 1ère AG, un local commun (anciennement local de stockage du charbon) a été attribué à l'unanimité à ce copropriétaire.
le syndic de l'époque a :
- nommé ce local : "lot X"
- attribué un nombre 60 tantièmes à ce lot. Puis il a augmenté le nombre global de tantièmes de 60 tantièmes (passage de 10000 à 10060).

Il n'y a pas eu d'intervention de géomètre.
Il n'y a pas de eu publication au fichier des hypothèques.
Le RDC n'a pas été modifié.

Depuis le syndic a changé.
Le copropriétaire décide de vendre son lot et souhaite vendre également le "lot X" .
Le notaire refuse lui indiquant qu'il n'est officiellement pas propriétaire de ce lot X. Il lui demande de faire voter en AG la vente du lot X pour 1 euro symbolique.

Avant l'AG, il nous explique qu'il est propriétaire de ce lot puisque le syndic lui fait payer 60 tantièmes en plus. Etant pour la plupart de nos nouveaux copropriétaires, nous le croyons.
La convocation préciser que la résolution sera votée à l'unanimité. Lors de l'AG, le syndic dénombre un seul vote "Contre" et nous indique que la résolution est acceptée. Ne faisant pas plus attention à ce vice de forme, le PV est signé.
Au moment d'envoyer le PV, le syndic s'aperçoit d'une erreur dans la rédaction et modifie le CR. Entre autre, la mention "Unanimité" est devenue "Double majorité". Le président du CS a été convoqué afin de signer ce nouveau PV, ce qu'il a refusé de faire. Le PV a été diffusé tel que, sans signature.

Un copropriétaire absent lors de cet AG a assigné le syndicat des copropriétaires en justice afin de contester le vote de cette résolution argumentant qu'au vu de ces faits, le copropriétaire n'est pas le réel propriétaire de ce lot X et que de fait l'acheter pour 1 euro symbolique revient à préjudicier la copropriété.

Le syndic a prévenu le CS que le syndicat des copropriétaires était attaqué et que le dossier avait été mis dans les main d'un cabinet d'avocat dont il nous a donné le nom et l'adresse postale.

Nous sommes actuellement en attente de la présentation devant le juge.

Entre temps, le CS a envoyé plusieurs LRAR au syndic :
- une 1ère lettre indiquant que la décision de créer un lot et de le vendre doit être votée à l'unanimité et que donc la décision prise devait être annulée
=> réponse du syndic (2 mois après et suite à 2 relances par mail) : la cession de parties communes ne modifie pas la destination de l'immeuble et donc seule la double majorité est nécessaire.

- une 2ième LRAR indiquant que le lot X n'existe pas dans le RDC et que le fait de devoir modifier les tantièmes de chaque copropriétaires constitue en soi une modification de la destination de l'immeuble (lorsque celle ci n'est pas clairement nommée dans le RDC). Donc que le vote aurait dû se faire à l'unanimité et qu'il doit alors être annulé.
=> le syndic répond alors qu'un vote à la majorité ne peut pas être annulé et qu'ayant votée "Pour", je ne peux pas contester cette résolution.

- une 3ème LRAR : je précise que je ne conteste pas le vote de la résolution mais que je mets en avant les erreurs de procédure : lot non métré, fichier des hypothèques et RDC non mis à jour , légitimité d'un syndic de métrer un lot et d'attribuer des tantièmes ? comment un nombre de tantièmes global d'une copropriété peut il subitement augmenté sans qu'il y ait rattachement d'autres biens ? le syndic a t'il le droit de modifier lors de l'AG le mode de vote (unanimité devient double majorité) ? Que je souhaitais qu'à partir de maintenant les charges communes de la copropriété soient calculées à partir des infos du RDC (soit 10000 tantièmes et non 10060).

=> pas de réponse du syndic malgré 2 relances par mail

Suite à ça j'ai beaucoup de questions :
1) concernant ce lot X
un syndic a t'il le droit de créer le lot ? de modifier le RDC ? d'attribuer un nb de tantièmes ? sur quel base ? à vue de nez sur le plan ?
de modifier le nb global de tantièmes ? pour moi cette cave existait dans les 10000 tantièmes des parties communes répartis entre tous les copropriétaires. A partir du moment où elle est identifiée comme un lot à part entière, on déduit ses tantièmes des 10000 communs et on l'ajoute aux tantièmes de l'acheteur. C'est mathématique.

2) concernant l'AG
le syndic a t'il vraiment le droit de modifier le mode de vote entre ce qui est dans la convocation et le jour de l'AG ? s'il n'a pas le droit , que peut on en conclure de la résolution votée ? est ce purement et simplement annulé pour vice de procédure ou faut il tout de même allé en justice ?
que vaut un PV non signé ?
pour ma part, j'estime que c'est le devoir de conseil du syndic qui n'est pas correctement fait. D'après ce que j'ai lu dans le forum, le conseil est bien sûr d'en changer (nous souhaitons passer en syndic bénévole) mais en attendant, alors que le syndic ne remplit pas sa part du contrat, il reste tout puissant face au CS et refuse toute communication.
Que faire ?
il refuse même de donner le nom de l'avocat en charge de notre dossier.
Peut on refuser de payer l'appel de charges calculé sur la base de 10060 tantièmes quand le RDC ne mentionne que 10000 tantièmes ?

La vente de ce lot est actuellement bloquée. Il s'agit tout de même de quelques milliers d'euros. Le copropriétaire qui se prétend le détenteur de ce lot n'a aucun papier officiel pour prouver qu'il l'est. Il n'a pas payé de taxe foncière sur ce lot. Il en a une jouissance exclusive pendant des années.

Merci de me donner votre avis sur le sujet et si pouvez répondre à mes interrogations. J'ai essayé de donner le maximum d'informations.
Merci d'avance.

Sansanita

ainohi
Contributeur vétéran

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 1 Posté - 29 nov. 2011 :  23:25:20  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Si la décision prise par l'assemblée de 1995 est enregistrée dans un procès-verbal, la preuve de la cession à titre gratuit est apportée. Si elle ne l'est pas, elle est des plus contestables. De toutes façons, comme elle n'a pas été enregistrée au fichier immobilier, elle est inopposable aux copropriétaires qui ont acquis leur lot postérieurement. Mais le cessionnaire de cet ancien local commun peut toutefois revendiquer la prescription. Bref, cela donne du grain à moudre aux avocats.

Avant d'aliéner une partie commune il est indispensable d'en faire préalablement un lot privatif avec sa quote part de parties communes. Il n'entre pas dans les attributions du syndic de le faire a posteriori. Si la cession est confirmée, il faudra que l'assemblée générale décide des quotes parts de parties communes et des quotes parts de charges afférentes au nouveau lot. A défaut, cela devra se faire judiciairement.

L'aliénation d'un tel local, que le respect de la destination de l'immeuble ne rend pas indispensable, se décide à la double majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965. Le fait qu'il ait été indiqué sur la convocation à l'assemblée générale un vote à l'unanimité n'y change rien.

Transformer en partie privative un local servant jadis de réserve à charbon ne modifie en rien la destination de l'immeuble.

Un copropriétaire ayant voté pour une décision prise en assemblée ne peut ensuite la contester.

Lorsqu'on transforme une partie privative en partie commune et qu'on lui attache x tantièmes de parties communes, le nombre total de ces parties communes est augmenté de x. Dans le cas présent, de 10 000 on passe bien à 10 060. C'est mathématique.

Si on admet la cession du local et si, depuis 1995, les charges sont calculées sur 10 060 tantièmes, on peut admettre que ces 10 060 tantièmes résultent de la cession et qu'ils sont acquis par prescription.

Un PV signé ne vaut rien. Mais le président de séance a l'obligation de signer le PV s'il est conforme aux délibérations de l'assemblée et le secrétaire, en général le syndic, a le devoir de rédiger un PV conforme.


Édité par - ainohi le 29 nov. 2011 23:26:39

Sansanita
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Revenir en haut de la page 2 Posté - 30 nov. 2011 :  09:34:36  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci de votre réponse.

Que signifie "elle est inopposable" ?

Dans l'AG de 1995, il est juste mentionné que "le lot X est attribué à Mr Y", et rien concernant un montant ou à titre gratuit.
Or le lot X n'existe pas en tant que tel puisque non métré par un géomètre.

Ma contestation porte sur le fait que le syndic nous a fait voter en 2011 une cession pour 1 € d'un lot inexistant.
Je ne comprends pas comment cela peut être possible ?

De plus, sur les appels de charge, le syndic calcule la part de chaque copropriétaire :
- sur la base de 10060, pour les charges communes
- sur la base de 10000, pour les charges de chauffage
pourquoi ne pas tout baser sur le même nombre de tantièmes ?
comment un syndic peut il calculer sur une base de Y tantièmes globaux quand le RCP indique Z tantièmes globaux ?
le syndic a t'il ce droit ? d'appliquer autre chose que ce que le RCP dit ? parce qu'un PV d'AG mentionne autre chose... sachant que le syndic peut finalement faire voter n'importe quelle résolution (même les plus farfelues comme la vente d'un lot inexistant ?)

merci de vos réponses.
Sansanita

Sunbird
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Revenir en haut de la page 3 Posté - 30 nov. 2011 :  10:25:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Que dit précisément la résolution du PV de 95?

Sinon pour ce type d'opération l'art 26 (double majorité) est approprié.

Sansanita
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 4 Posté - 30 nov. 2011 :  11:04:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le PV dit "La cave, identifiée comme lot X et se trouvant en face des lots 21 et 22 , est attribuée à Mr Y".

et c'est tout.

Ce lot n'existe pas dans le RCP. Il n'a pas été métré.
La cave en question est une partie commune.
et dés l'appel de charge suivant, le syndic est parti sur un total de tantièmes de 10060 (il a lui même attribué 60 tantièmes à ce lot).

Le terme "attribuée" n'est pas clair.
Cela signifie t'il : "est cédé à titre gratuit" ou bien "Mr Y en à l'usage".

JB22
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 5 Posté - 30 nov. 2011 :  11:13:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
"Il n'y a pas de eu publication au fichier des hypothèques.
Le RDC n'a pas été modifié.
"

La résolution n'est pas valable, c' est la raison pour laquelle le notaire ne veut pas faire l' opération en l' état.

Il faut normalement deux décisions;
-Décider de vendre une partie commune, à la majorité article 26 pour un prix de...cette partie faisant l' objet d' un lot N°...à créer portant xxx tantièmes.
-Décider de la création d' un lot avec affectation de tantièmes et publicité foncière aux hypothèques: modification du R.C.

Si ce nouveau lot est affecté de 60 tantièmes la répartition des charges se fera sur 10.060 tantièmes.
Pour la répartition chauffage si le lot n' est pas chauffé il ne sera pas affecté de quote-part de charges chauffage.

Sansanita
Nouveau Membre

France
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Statut: Sansanita est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 30 nov. 2011 :  15:17:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
je suis perplexe.... si l'immeuble est représenté par un parallélépipède constitué de 10000 petits cubes.
Lorsque je décide de changer d'affectation 60 petits cubes (je les asse d'un copropriétaire X à un copropriétaire Y), ces 60 petits cubes existaient déjà dans les 10000 d'origine. Pourquoi sont ils de nouveau comptabilisés ?
en prenant sur 10060, on compte 2 fois les 60 petits cubes.

De plus, aucune des caves ni les parties communes ne sont chauffées. Pour autant, on ne les enlève pas des 10000 tantièmes globaux pour le calcul des quote-part de chauffage. Pourquoi ce nouveau lot a t'il un statut à part entière. Ce n'est pas cohérent.

Si pour la 1ère AG, la résolution n'était pas valable. Elle ne l'est toujours pas à l'AG de 2011 puisque rien de plus n'a été fait (métrage, inscription au fichier des hypothèque, màj du RDC).

Alors j'en conclue que le syndic a fait une faute dans son devoir de conseil en nous faisant voter cette résolution. Mais du coup, que pouvons nous faire ? quelle est la procédure en cas de faute avérée du syndic ? faut il systématiquement aller au tribunal ?

Merci

macfly
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17 message(s)
Statut: macfly est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 30 nov. 2011 :  17:25:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
bonsoir
je suis nouveau sur UI et je m instruis en parcourant les forums
je ne vous apporterais pas de reponse
mais j ai une question a vous poser : etes vous proprietaire de 2 lots ?
cordialement
Signature de macfly 
macfly

filomat
Contributeur vétéran

1370 message(s)
Statut: filomat est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 30 nov. 2011 :  18:13:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Il y a 10000 petits cubes en parties "privatives" et des parties communes sur lesquelles il y a un petit parallépipède de 60 petits cubes "en plus" qui est la propriété du "syndicat" et qui sert de local à charbon.

Le syndicat vend ce petit parallépipède à un copropriétaire pour l'attribuer à son lot, alors il y a bien maintenant 10060 petits cubes en parties privatives.

Je crains que le fond du problème ne réside justement dans la nuance entre "l'attribution" et la "vente". Je suis obligé de m'y intéresser car je suis associé d'une sci d'attribution article 23 de la loi de 1965 et, en effet , les notaires ne considèrent pas les "associés" comme des "copropriétaires" puisqu'ils ne sont pas déclarés au fichier immobilier du conservateur des hypothèques, ce qui expliquerait aussi que ces formalités n'aient pas été effectuées lors de cettte "attribuition".

Tout ce que peut demander à son notaire le copropriétaire qui vend son lot c'est de transférer l'attribution à son acquéreur.

Il peut aussi demander à "sortir de l'indivision" et devenir complètement copropriétaire de sa cave à charbon, mais alors il aura des frais d'hypothèques à payer qui sont de l'ordre de 0.7% de la valeur vénale de la cave.

Vous parlez de "société qui était propriétaire et qui a vendu l'immeuble" ainsi que de "première assemblée générale" ... Je me demande si vous n'êtes pas aussi dans le cas de la sci d'attribution et que vous ne soyez encore tous non pas des "copropriétaires" mais encore des "associés de la sci d'attribution", chacun de ces associés étant libre quand il le souhaite de devenir copropriétaire à condition de régler les 0.7% de la valeur vénale du lot au conservateur des hypothèques.

... Ou peut-être qu'en 1995 au moment de "l'attribution" il n'y avait que des "associés" qui sont devenus "copropriétaires" par la suite en payant chacun leurs 0.7% si bien que vous ne le sauriez pas puisque votre vendeur était déjà passé copropriétaire... et que le copropriétaire qui s'est vu "attribuer" la cave aurait "oublié" de payer les 0.7% pour la cave qui lui était attribuée ?

Cette histoire de "franc symbolique" ne tient pas debout ... J'espère que si je dois vendre mon appartement (céder mes parts d'associé de la sci d'attribution) le notaire ne va pas me dire qu'il ne vaut plus "qu'un franc symbolique" !
Signature de filomat 
Les copropriétaires se rebiffent !

Édité par - filomat le 30 nov. 2011 19:05:12

JB22
Pilier de forums

3964 message(s)
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Revenir en haut de la page 9 Posté - 30 nov. 2011 :  18:44:11  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
"en prenant sur 10060, on compte 2 fois les 60 petits cubes."

Vous faites erreur, un lot comprend x tantièmes des parties privatives et x tantièmes des parties communes.

En aliénant une partie commune on soustrait une partie des parties communes pour créer une partie privative. Les copropriétaires perdent une partie des parties communes, il donc normal que la vente se fasse moyennant contrepartie dans l' intérêt du syndicat.

Par expérience d' une cession de partie commune (Loge) je vous confirme la nécessité d' attribuer des tantièmes au lot créé, en général intervention d' un géomètre, de faire une publicité aux hypothèques et de modifier le règlement de copropriété. La décision d' A.G. doit fixer le prix de cession.


"De plus, aucune des caves ni les parties communes ne sont chauffées. Pour autant, on ne les enlève pas des 10000 tantièmes globaux pour le calcul des quote-part de chauffage."

Voir dans votre règlement de copropriété s' il n' existe pas une clé de répartition des charges de chauffage.

Sunbird
Pilier de forums

3432 message(s)
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Revenir en haut de la page 10 Posté - 30 nov. 2011 :  19:52:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
La résolution telle que vous nous la citez ne veut rien dire.

Concernant sa régularisation étant donné que le PV n'est pas signé par le président vous êtes toujours au même point. Mais vous devez contester ce PV art 42 (TGI avec avocat).

Puisque le propriétaire ayant eu usage du lot X pendant plusieurs années n'a rien payé pour son acquisition, c'est la copropriété qui est propriétaire de ce lot partie commune.

Soit le propriétaire qui vend son lot principal régularise la situation en rachetant le lot X au SDC en faisant modifier le RDC, sinon il oublie le lot X.

Pour régulariser la situation voir ce qu'a écrit JB22 :
- Achat de cette partie commune art26 au SDC
- régularisation avec un notaire et modification du RDC.

Le tout à la charge de l'acquéreur.




filomat
Contributeur vétéran

1370 message(s)
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Revenir en haut de la page 11 Posté - 01 déc. 2011 :  07:07:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
L'attributaire du lot X a déjà payé la "société propriétaire de l'immeuble" pour que le lot lui soit attribué lors de la première assemblée générale (assemblée générale de la société ou bien déjà assemblée générale de copropriété ?).

A la réflexion la suggestion du notaire de ne lui demander que un franc symbolique pour qu'il en devienne "pleinement" propriétaire est peut-être astucieuce, mais le conservateur des hypothèques va faire "une drôle de tête" quand il ne se verra verser que 0.7% de un franc symbolique pour enregistrer la vente sur son fichier immobilier !

Cette fameuse "société propriétaire de l'immeuble" est elle, comme bon nombre de sci d'attribution "tombée dans l'oubli" ?

... ps : Bien que ce soit un peu en marge du sujet vous nous dites que votre époux est président du conseil syndical et que vous même êtes membre du conseil syndical.

Si vous êtes en "indivision" c'est votre "indivision" qui est copropriétaire, cette indivision est représentée par une seule personne à l'assemblée générale (nous en avons longuement débattu sur ce forum récemment).

Les conseillers syndicaux sont désignés parmi les copropriétaires, donc parmi les "indivisions" et je me demande si vous pouvez être tous deux au conseil syndical.

Je n'ouvre pas de rubrique sur cette question (étant célibataire ce serait provocation de ma part et j'aurais une nouvelle fois "tout le monde contre moi" !).

Je me suis seulement senti obligé d'en faire la remarque.

Il n'en va pas de même pour l'indivision "spéciale" aux sci d'attribution : Dans ce cas au contraire chaque associé est convoqué aux assemblées générales de copropriété et peut être désigné au conseil syndical. Il n'y a que la possibilité de contestation de l'assemblée qui reste réservée à "l'indivision" c'est à dire au gérant de la sci qui a le droit d'assister à l'assemblée aux cotés des associés.


Signature de filomat 
Les copropriétaires se rebiffent !

Édité par - filomat le 01 déc. 2011 09:16:24

Sansanita
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Revenir en haut de la page 12 Posté - 01 déc. 2011 :  15:50:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
merci de vos réponses ...

En vrac :
- non je n'ai pas 2 lots
- oui mon mari est président du CS et nous gérons à 2 en fait. Je ne suis pas du coup membre moi même du CS, j'ai fait une erreur dans l'explication
- j'ai compris les tantièmes globaux. Je pensais que cela concernait les parties privatives ET communes. Or cela ne représente que la part privative. Du coup, je suis ok sur les 10060.
- le copropriétaire n'a pas acheté cette cave à une SCI d'attribution. L'immeuble appartenait à une grande entreprise qui a vendu les lots à ses collaborateurs. La cave a été ajouté oralement au lot acheté par le copropriétaire. Lors de la 1ère AG, la société était toujours propriétaires de nombreux lots, il n'y avait que 3 autres copropriétaires. Et c'est lors de cette AG, qu'ils ont voulu régulariser un don fait oralement par l'attribution de ce lot.

Bref, de ce que j'en conclue c'est que :
- le syndic n'a pas le droit de nous calculer des charges sur 10060 puisque ce lot n'existe pas dans le RDC
- le syndic ne pouvait pas nous faire voter une résolution sur la vente d'un lot inexistant.

Merci à tous

JB22
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Revenir en haut de la page 13 Posté - 01 déc. 2011 :  17:43:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
"- le syndic n'a pas le droit de nous calculer des charges sur 10060 puisque ce lot n'existe pas dans le RDC"

Vraiement accessoire, d' autant que calculé sur 10.060 tantièmes au lieu de 10.000 cela vous fait un petit peu moins à payer.

"- le syndic ne pouvait pas nous faire voter une résolution sur la vente d'un lot inexistant."

et c' est la raison pour laquelle "La vente de ce lot est actuellement bloquée." par le notaire.

Comment estimer la valeur du lot à créer.
Supposons que le géomètre attribue 60 tantièmes.
Prenons un lot ayant par exemple 1400 tantièmes et évalué 300.000 €
La valeur peut être estimé à : 300.000 x 60 / 1400 = 12.857 €

Édité par - JB22 le 01 déc. 2011 17:44:53

felix1930
Contributeur vétéran

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Revenir en haut de la page 14 Posté - 01 déc. 2011 :  18:38:16  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Le président du CS a été convoqué afin de signer ce nouveau PV, ce qu'il a refusé de faire. Le PV a été diffusé tel que, sans signature


c'est le président de l'AG qui "valide" le PV.

le président du CS était il le président de l'AG?

philippe388
Pilier de forums

14076 message(s)
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Revenir en haut de la page 15 Posté - 01 déc. 2011 :  20:16:41  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Sansanita : je résume ce que j'ai compris dans c elong post :

1. l'AG adopte une résolution pour vendre un local partie commune à un copropriétaire.
2. pas de modification de la destination de l'immeuble, c'est l'article 26 et non l'Unanimité.
3. erreur du syndic qui modifie le PV, pas bien !! mais personne n'a contesté cela dans les 2 mois !!!

4. L'AG aurait du voter l'ibtevnetion d'un géomètre pour calculer les tnatièmes necessaire à la création d'un lot de copro. Ce n'est pas au syndic de décider de donner 60 millèmes !!
5. l'AG auroaut du voter la modification du RDC et d el'EDD
6. L'AG aurait du voter la publication aux hypothèques

7. et également l'AG aurait du voter un mandant pour signer cette vente au non du SDC !!!

Rien de tout cela n'a été fait dans les règles.

8. le syndic laisse donc la jouissance de ce local à ce copropriétaire et lui réclame des charges de copro ??? et ce depuis 16 années !!!

Ce syndic est un mauvais syndic MAIS ou était le CS ?????

Le président du CS et son épouse, qui ne peut pas être au CS si elle est n'a pas de lot de copro. distinct de son mari, étaient ils déjà copros en 1995 ??

Depuis 1995, la mission des différents CS est de vérifier les comptes et la gestion du syndic ET AUSSI que les résolutions de l'AG soient appliquées. Pourquoi dans l'année 1995 ou 1996 le CS en place n'a rien vu de ce dossier important ??

Le copropriétaire ayant " acquis" ce lot n'a pas trouvé bizarre qu'aucun acte de vente ne fut signé ??

Le syndic, le copro. acheteur, les autres copros, et le CS sont tous responsables de ce beau bordel !!!

sansanita :
citation:
Et c'est lors de cette AG, qu'ils ont voulu régulariser un don fait oralement par l'attribution de ce lot.


Magnifique !!!!

Ce copropriétaire n'est pas proproétaire de ce local n'ayant aucun acte de vente. Il ne peut donc pas le vendre, c'est toujours unbe partie commune. Il est en repsonsable de n'avoir jamais réclamé au syndic de signer un acte de vente. Un don fait oralement ne vaut rien. !!!!

Le copropriétaire ne peut pas vendre ce local; c''est à lui de rendre en l'état initial celui-ci au SDC.

Sinon, on recommence depuis le début : approbation de l'AG pour cette vente, création d'un lot par le SDC après passage du géomètre, modification de l'EDD, publication aux hypothèques, acte de vente signé par les 2 parties, ........

Quand aux charges de copropriétés, c'est ce copro. qui a payé 60 millièmes pour rien. Ce qui ne doit pas faire grand chose, comparé aux 16 années de jouissance, sans avoir à payer un prix d'achat.

oldman24
Contributeur senior



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Revenir en haut de la page 16 Posté - 02 déc. 2011 :  11:02:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Mme Sansanita :
A quel titre intervenez vous sur le forum d'UI pour soulever cette affaire ?
Au profit de qui ?
Signature de oldman24 
Administrateur civil honoraire.
Ancien Combattant 39/45

Sansanita
Nouveau Membre

France
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Revenir en haut de la page 17 Posté - 02 déc. 2011 :  15:00:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
je suis copropriétaire et comme le syndicat des copriétaires a été attaqué en justice (cf mon 1er mail car un des copropriétaires a constesté la décision de vendre pour 1 € symbolique votée lors de la dernière AG), nous essayons (mon mari et moi) de savoir qui a raison ou tort, ce qu'il faut faire (action en justice ou autre etc etc).
Le syndicat des copropriétaires est représenté par un syndic qui ne semble pas de bon conseil et qui refuse actuellement de nous répondre. Or c'est lui qui a mandaté un avocat pour nous défendre. Nous nous demandons (le SDC) si nous serons bien défendus, car il me semble que le syndic ne va pas reconnaîtres les fautes qu'il a pu commettre.

Pourquoi cette question Oldman24 ?

Sansanita
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Revenir en haut de la page 18 Posté - 02 déc. 2011 :  15:27:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
A Philippe388

ce n'est pas tout à fait ça :

en 1995, résolution votée àl'unanimité
- intitulé :"attribution à un des copropriétaires d'un local inoccupé au sous-sol"
- description : "ce local situé au sous-sol, en face des lots 15 et 16 est attribué à Mr X et le syndic de cocpriété est expressement autorisé à signer tous actes à cet effet"

rien n'a été fait pas le syndic. Par contre, les charges inhérentes ont été payées par Mr X.

en 2011, résolution votée à la double majoritée
- intitulé :"ratification de cessions de parties communes"
- description : "suite à l'AG de 1995, le syndic de l'époque a éttribué à ce local (cave) le numéro de lot 112 et a considéré au vu des plans qu'il représentait 60/10000 des tantièmes de copropriété.
Les tantièmes globaux sont donc passés de 10000 à 10060 et les charges correspondant au lot 112 ont été acquittées depuis cette date par Mr X.
Pour finaliser sa démarche, le syndic aurait dû procéder à la modification du RDC et à l'inscription de ce lot au cadastre"
La résolution suivante donne mandat au syndic actuel pour signer tous compromis, faire réaliser par le notaire du vendeur deu projet d'acte modificatif nécessaire, de répsenter à la copropriété à la signature de l'acte de vente.

le syndic a changé depuis 1995.
C'est une toute petite copropriété, personne ne jouait vraiment son rôle de CS. Mon mari est au CS depuis 2 ans et c'est parce que le SDC est attaqué en justice que nous nous sommes intéressés à la question de la procédure légale à suire.
Mr X n'a en effet jamais relancé le syndic pour qu'il aille jusqu'au bout de la démarche, je ne sais pas pourquoi.

Mr x ne veut pas rendre au SDC ce local (il y a une porte avec une serrure, fermée) estimant que c'est son bien. Il dit qu'il conservera ce local s'il ne peut le vendre.
et moi je me dis comment peut il prétendre garde un local dont il n'a aucun titre de propriété et pourquoi est ce encore au SDC de prouver qu'il n'est pas copropriétaire plutôt que lui de prouver qu'il l'est ?
pourquoi le syndic agit il dans son sens à lui, sachant qu'il y a de nomreuses fautes de procédures depuis 1995 ? pourquoi n'a t'il pas alerté le SDC sur ces fautes ? c'est son rôle de Conseil, nous ne sommes pas juristes ni expert dans les lois de l'immobilier...

filomat
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Revenir en haut de la page 19 Posté - 02 déc. 2011 :  15:50:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Lorsqu'il a cession d'une partie commune à un copropriétaire on stipule généralement dans la résolution que les frais sont à la charge du bénéficiaire (du demandeur) ... Le bénéficiaire de l'attribution du lot X n'avait probablement pas envie de payer ces frais... mais, tôt ou tard il faut bien finir par payer la "facture".

Il y a eu plusieurs affaires de ce genre dans ma copropriété, mais à chaque fois le demandeur prenait bien soin de préciser dans la résolution qu'il avait tous les frais à sa charge (sinon l'assemblée n'aurait jamais été favorable à la résolution).

Cette question de paiement des frais ne parait évoquée ni à votre ag de 1995 ni à celle de 2011 ?
Signature de filomat 
Les copropriétaires se rebiffent !

JB22
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Revenir en haut de la page 20 Posté - 02 déc. 2011 :  16:58:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Vous dites:
"je suis copropriétaire et comme le syndicat des copropriétaires a été attaqué en justice (cf mon 1er mail car un des copropriétaires a contesté la décision de vendre pour 1 € symbolique votée lors de la dernière AG), nous essayons (mon mari et moi) de savoir qui a raison ou tort, ce qu'il faut faire (action en justice ou autre etc etc)."

Il vous faut donc attendre la décision de justice.
Ce qui est paradoxale c' est que les copropriétaires n'ont pas intérêt à ce que le syndicat gagne contre l' opposant actuel.

Dans les décisions prises il n' a jamais été question de la "création" d' un lot ni de la modification du règlement de copropriété.

"La résolution suivante donne mandat au syndic actuel pour signer tous compromis, faire réaliser par le notaire du vendeur du projet d'acte modificatif nécessaire, de représenter à la copropriété à la signature de l'acte de vente."

Encore faut-il que les décisions préalables soient prises.

"Cette question de paiement des frais ne parait évoquée ni à votre ag de 1995 ni à celle de 2011 ?"

Pas de possibilité d' imputer ces frais à l' acquéreur.
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