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 La prescription aquisitive pour un hangar ? 		Imprimer le sujet Imprimer le sujet
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jluc.pai
Nouveau Membre



France
2 message(s)
Statut: jluc.pai est déconnecté

Posté - 31 juil. 2011 :  22:09:38  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour,

N'ayant pas eu de reponses à mon probleme ,l'ayant sans doute mal exposé ,je formule autrement celui ci car au final c'est un probleme de prescription aquisitive.

La prescription aquisitive s'aplique t elle pour une piece (hangar) au dessus d'un porche mitoyen d'une maison d'habitation ,alors qu'il n'y a pas de liaison entre la piece et cette maison et que la maison en question a été occupée occasionellement par les auteurs (depuis 1976) des nouvaux propriétaires (depuis 2004) qui déclaraient cette maison aux impots comme propriété non batie?

Nous sommes propriétaires de la parcelle suportant le porche qui a été construit après la maison mitoyenne.Et nous declarons la parcelle suportant le porche et notre maison comme residence principale depuis 1998.

merci de vos reponses

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 Posté - 31 juil. 2011 :  22:38:16  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
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Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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