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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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Guitout83
Nouveau Membre
France
8 message(s)
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 Posté - 07 juil. 2011 : 23:47:57
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Bonjour,
Le Conseil d'Administration de notre ASL (dont je fais parti) doit envisager d'établir une servitude avec la Mairie, qui, soit disant, a égaré l'original (et les copies).
Un chenal sous terrain passe sous un lot d'un propriétaire qui a eu autorisation de construire sa maison, mais également une piscine.
Ce chenal (canalisation de réseau pluvial) de section environ 70 cm sur une hauteur de 1,20 mètre, passe sous nos routes, sentes pour piétons, dans l'espace vert et va se raccorder à une autre canalisation.
Soit disant, plus aucune trace de ce document en Mairie.
Où peut-on espérer retrouver ces documents ?
La Mairie nous propose d'en rédiger un nouveau. Est-ce pour nous faire "un petit dans le do"???
Quelles précautions doit-on prendre et quels pièges faut-il éviter ?
On est preneur de toutes remarques, suggestions qui pourront nous aider.
D'avance Merci
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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1
Posté - 08 juil. 2011 : 10:57:57
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Bonjour,
Je reformule car votre histoire n'est pas du tout claire, en sa première phrase notamment.
Sauf erreur de compréhension de ma part (je vous laisse confirmer, corrigier et compléter) :
1 - une canalisation souterraine passe en dessous des terrains de la copropriété,
2 - La mairie dit qu'il existe une servitude mais est bien en peine de retrouver les documents,
3 - du coup, la mairie souhaite "régulariser" et refaire une convention de servitude.
Un point que je n'ai pas compris, c'est si la canalisation passait exactement sous une construction ou une piscine, ou si elle passait "simplement" sous le terrain sur lequel sont construits maison et piscine, sans être cependant situé sous ces constructions.
Avez-vous consulté les hypothèques pour savoir si les terrains de la copropriété sont grevés d'une quelconque servitude en lien avec la mairie ? C'est déjà une première chose à faire.
Vous indiquez que cette canalisation appartient à la mairie. Disposez-vous de documents à ce sujet, indiquant que la mairie est le concessionnaire ?
Ensuite, vous n'indiquez pas clairement votre objectif :
- voulez vous vous débarrasser de cette canalisation en essayant d'imposer à la mairie un déplacement de celle-ci ?
- voulez vous "simplement" négocier proprement la convention à venir, en acceptant donc la régularisation ?
En l'état de ce que vous indiquez, rien ne vous oblige à régulariser, vous pouvez mettre en demeure dans un premier temps la mairie de vous présenter un titre l'autorisant à maintenir sur vos terrains cette canalisation, puis ensuite, à défaut, à en demander le déplacement par voie amiable puis éventuellement judiciaire.
Si vous souhaitez régulariser, et vous êtes alors en position de force, soyez vigilants sur les points suivants :
- point crucial : évitez la servitude "éternelle", indiquez par exemple une durée de validité au-delà de laquelle la servitude s'éteindra (forçant ainsi à en refaire une, par exemple au bout de 10 ans), ou prévoyez des modalités de "résiliation".
- en principe une servitude de tréfonds ne vous permettra pas de construire à l'aplomb : il faudra négocier "chèrement" la contrepartie financière, en tenant compte de la dévalorisation des terrains, des contraintes etc... dans l'idéal, dirigez-vouos plutôt vers une rente annuelle ou en tout cas régulière, plutôt qu'une somme fixe payée une fois, en mettant une clause éteignant la servitude si non paiement... (tiens, on se dirige vers ce qui ressemble à une location, non ? :)
- droits d'accès à des tierces personnes pour maintenance / intervention : taille / type des véhicules accédant aux terrain, modalités de préavis pour accès : par exemple RdV donné un mois à l'avance par recommandé AR, etc...
- en cas d'intervention, constats d'huissier d'état des lieux avant passage et après passage à leurs frais,
- en cas d'intervention, montant de l'indemnité par jour en fonction des inconvénients subis (par exemple si leurs véhicules empêchent d'accéder et de jouir du terrain).
- en cas de modification du tracé, extinction de la servitude,
- frais de notaire / publication aux hypothèques à leur charge.
Voilà déjà une "petite" liste des points à ne pas rater, le plus important étant à mon avis d'éviter la servitude éternelle.
Cordialement
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Édité par - gloran le 08 juil. 2011 11:01:04 |
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Guitout83
Nouveau Membre
France
8 message(s)
Statut:
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 2
 Posté - 27 juil. 2011 : 23:32:06
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Merci Glonan pour ces divers renseignements. |
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spirit
Contributeur actif
224 message(s)
Statut:
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3
Posté - 29 juil. 2011 : 20:12:09
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Voici le type de servitude que je fais...
« SERVITUDE DE TREFONDS
Comme condition essentielle du présent acte, LE VENDEUR constitue, à titre de servitude réelle et perpétuelle, un droit de tréfonds sur le fonds servant ci-après désigné au profit du fonds dominant également ci-après désigné :
Désignation du fonds servant
E
Sur la commune de XXXX (Département).
Les parcelles cadastrées section AB
Cet immeuble sera désigné par la suite sous le terme 'FONDS SERVANT'.
Référence de publication du fonds servant
Le fonds servant appartient à L’ACQUEREUR par suite d’un acte reçu par Maître
Désignation du fonds dominant
Sur la commune de SAINT NICOLAS DE PORT (Meurthe et Moselle)
La parcelle cadastrée section AB numéro
Cet immeuble sera désigné par la suite sous le terme ‘FONDS DOMINANT’
Origine de propriété du fonds dominant
L’effet relatif de ce fonds est constituée par le présent acte dont une copie authentique sera publiée au bureau des hypothèques de YYYYY.
Besoins du fonds dominant
La présente servitude est consentie pour les besoins suivants :
Passage de tous les réseaux secs et humides (à préciser) nécessaires à la desserte du fond servant partant de l'immeuble sis sur la parcelle AB pour rejoindre le réseau communal le long de la rue
Assiette de la servitude
Cette assiette figure sous teinte ORANGE sur un plan visé et approuvé par les parties qui demeurera annexé à cette minute après mention
Accessoire de la servitude
A titre d’accessoire nécessaire à l’usage de cette servitude de canalisation, le propriétaire du fonds dominant bénéficie d’un droit de passage sur une bande de 2 (ou 3) mètres de large afin d’effectuer ou de faire effectuer tous les ouvrages nécessaires, toutes les vérifications utiles ainsi que tous les travaux d’entretien, de réparation ou de reconstruction de toute ou partie de la canalisation.
Ce droit de passage pourra être exercé à pied ou avec tout engin nécessaire.
Tout aménagement de cette servitude ne pourra intervenir que d’un commun accord entre les propriétaires des deux fonds concernés.
Absence d’indemnité
La présente constitution de servitude est consentie à titre purement gratuit par LE VENDEUR au profit de L’ACQUEREUR.
Evaluation de la servitude
Pour les besoins de la publicité foncière, la présente constitution de servitude est évaluée à la somme de CENT EUROS ( 100,00 € ). »
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4
Posté - 29 juil. 2011 : 20:24:10
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Guitout83
Nouveau Membre
France
8 message(s)
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5
Posté - 29 juil. 2011 : 20:40:10
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Merci Spirit".
Entre toi et Glonan, j'ai de quoi m'amuser.
Je suis passé en Mairie pour voir les documents d'origine, mais......... ils ne les ont pas.
Cette servitude remonte vers 1977-78 ou 79.
Du coup, j'ai demandé au Notaire qui a repris l'étude notariale, de faire des recherches pour voir ce qu'il pourrait trouver lui.
D'ici qu'i ne retrouve pas de trace.... il n'y a pas loin.
Tous vos renseignements, nous permettront, si nécessaire, à faire avancer le "Schmilblique"...
Mieux valant traiter un sujet à froid, que sous contrainte car un accident (chute de terrain) peut toujours survenir.
Merci à vous deux pour ces précieux renseignements. |
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spirit
Contributeur actif
224 message(s)
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6
Posté - 29 juil. 2011 : 20:54:07
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Moi, j'ai deux cas actuellement dont un qui au final me sert bien, car le syndicat d'assainissement tire un nouveau réseau en parallèle de l'eau pluviale existante, il ne me reste plus que les branchements à réaliser avant de faire la voirie du lotissement... là , je ne suis pas contre de régulariser une servitude sur le tuyau déjà existant.
Mais il est vrai qu'à une époque, les servitudes étaient inexistantes. J'ai même eu le cas il y a quelques années en pleine ville avec un ouvrage datant du 19ème siècle... |
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