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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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exca42
Nouveau Membre
2 message(s)
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 Posté - 29 juil. 2011 : 16:23:43
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Bonjour,
Je sais que ce sujet a déjà été traité des dizaines de fois - et je suis en train de parcourir les 2 sujets qui en traitent.
Néanmoins, je ne sais pas si mon cas requiert une réponse personnalisée via votre espace Questions/Réponses payant - ou s'il est suffisamment simple pour être traité ici via le forum.
Voici les faits:
Je suis propriétaire d'une maison + terrain privé sur lequel est implanté un poteau EDF + téléphone.
Ce poteau se situe à 50cm de mon mur - et il s'agit de la fin de la ligne. Mes voisins (parents) sont branchés sur ce même poteau via une petite tranchée.
Plan de masse
Plan de maison
Je dois décaler la porte de mon garage vers la gauche, car une poutre de soutien du plancher intérieur m'y oblige. On ne l'avait pas vu lors du dépôt du Permis de Construire. Je compte donc déposer une modification du PC pour cela.
--> Le poteau EDF va donc se retrouver en plein dans ma porte de garage...
Ma question = qui doit supporter le coût des travaux de déplacement de ce poteau ?
Merci d'avance !
*** modération ***
intégration images
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Édité par - quelboulot le 29 juil. 2011 18:33:40 |
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1
Posté - 29 juil. 2011 : 18:35:47
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A première vue, vous devrez supporter le coût de ce déplacement.
Ce poteau ne dessert que vous et vous êtes à l'origine de la nécessité de son déplacement... |
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exca42
Nouveau Membre
2 message(s)
Statut:
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 2
 Posté - 29 juil. 2011 : 18:39:28
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Merci pour la réponse et la modération.
Je lisais dans le thread général la chose suivante:
poteaux sur le domaine public, vous payez pour faire déplacer - poteaux chez vous (sous réserve de l'absence de servitude et autres points évoqués par Emmanuel en début de ce fil), ils payent... après une longue procédure pour leur montrer que l'emprise est irrégulière.
D'après vous, est ce que la connexion de mes voisins à ce même poteau (les fils descendent de ce poteau dans leur tranchée pour rejoindre leur maison à droite en hachuré sur le plan de masse) peut être qualifiée de servitude?
Merci !
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3
Posté - 29 juil. 2011 : 18:43:03
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ce qui risque de compliquer dans votre cas est que ce poteau supportait apparemment seulement un branchement d'origine -donc pas servitude- et que c'est la division du terrain, de votre fait, qui crée la servitude... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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