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 Posté - 29 juil. 2011 : 16:14:46
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Bonjour, j'ai un problème avec la mairie en ce moment (ou plutôt mes parents).
Ils possèdent un hangar dans le centre ville d'une ville moyenne. Ce hangar est en mauvais état et maintenant il ne sert plus à rien.
Mes parents l'ont mis en vente et ont signé un compromis de vente pour 40 000 € début mai (prix pas très cher car atypique).
Depuis la signature du compromis, se succèdent les trucs un peu bizarres.
L'acheteur a mis en condition suspensive l'acceptation de son permis de construire (normal). La mairie n'a pas répondu dans les temps et maintenant prétexte un refus car le bâtiment serait soi-disant dans le champ de vision d'un monument classé (il est dans le périmètre du monument mais absolument pas dans le champ de vision). Le service du patrimoine justifie sa décision (et la mairie suit cette décision) en disant que comme le bâtiment est dans le champ de vision (ce qui est faux), le nouveau bâtiment doit avoir une façade en pierres etc... Alors qu'un bâtiment tout neuf a été construit juste en face du notre et dont la façade n'est pas en pierres.
Alors que la mairie a fait tout un cirque avec le permis de construire, comme la hauteur du nouveau bâtiment (pas assez haut à leur goût), le type des matériaux etc... (et ceci pas dans les délais) maintenant la secrétaire de notre notaire (qui est en vacances) et l'agence immobilière nous disent que la mairie a fait préemption. Bien-sûr à un prix bien inférieur (27 000€).
Dans un premier temps concernant le délai pour faire préemption, on ne sait pas quand la DIA a été envoyé à la mairie (car notaire en vacances), mais la fin du délais est marqué par quoi: l'envoi d'une lettre en recommandé par la mairie ou une lettre simple? A qui, au notaire ou à mes parents, les propriétaires?
De plus, le motif de préemption est ahurissant car il prétexte la construction d'un parking, chose absolument impossible à faire avec la configuration des lieux. Peut-on contester?
Si on veut contester le prix en passant devant le juge, quel est le délai entre la saisine du juge et la fixation du prix par le juge?
Si mes parents renoncent à la vente, pouvons nous créer une sci familiale et faire les travaux pour transformer le hangar en immeuble? Peuvent ils nous le donner (à ma soeur et moi)?
Merci pour votre aide
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 Posté - 29 juil. 2011 : 16:21:16
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puisque désaccord sur le prix, il suffit d'arrêter la vente, sauf si l'acheteur veut donner suite. Vous pourrez alors contester la préemption qui m'a l'air assez.... olé olé !ez un avocat/;
quant aux délais, tout dépend des habitudes locales : voyez un avocat ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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