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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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lulu
Nouveau Membre
1 message
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 Posté - 31 juil. 2011 : 09:53:10
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Bonjour,
Nous avons un contencieux avec notre voisin qui nous a envoyé une lettre recommandée. Il a constaté que notre extension qui est construite en limite de propriété (comme l'impose notre commune) comporte un léger encorbellement de trois centimètres sur une longueur de quatre mètres chez lui, et cela sans empreinte au sol puisque le bardage est posé à environ 1,20 m de haut. Le mur nous appartient, il n'est pas mitoyen. Nous souhaitons savoir, quelle est la règle d'urbanisme qui s'impose: a-t-on le droit pour des raisons techniques de modifier l'épaisseur d'un mur lorsqu'il est en limite de propriété? y-a-t-il une tolérance quelconque?
D'autre part, notre architecte a pris la décision de faire ce bardage en épaisseur sans nous consulter, est-il vrai que nous pouvons exiger de lui qu'il prenne intégralement en charge les solutions pour nous mettre en conformité avec la loi? Cependant, notre architecte prentend qu'une règle d'urbanisme existe qui nous couvre, car l'empreinte au sol est respectée, en avez-vous connaissance? Cependant sur notre permis de construire la mention suivante est précisée: " Le bâtiment et la terrasse projetés seront construits en limite séparative sans aucune marge de recul ni débord par rapport aux propriétés voisines".
Merci d'avance.
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nefer
Modérateur
14711 message(s)
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1
 Posté - 31 juil. 2011 : 10:20:15
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un principe: quand quelqu'un prétend appliquer une règle de droit, il faut lui demander de la citer et de vous en donner les références exactes |
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Posté - 31 juil. 2011 : 11:29:40
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vous êtes en situation doublement illégale :
*non respect des prescriptions du PC puisque vous avez débordé de la limite, qui n'est pas au sol mais forme une surface verticale
*non respect du droit de propriété puisque votre construction empiète chez lui : articles 545 et 552 du code civil |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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vazy
Contributeur vétéran
1380 message(s)
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Posté - 01 août 2011 : 21:39:28
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est-ce l'architecte qui a signé les plans du permis ? |
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Sujet |
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