| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
lilibonich
Nouveau Membre
France
6 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 30 juil. 2011 : 09:44:33
|
Bonjour,
J'ai découvert votre site il y a quelques jours, avec un grand plaisir.
J'ai une question :
Est-ce qu'une demande de permis de construire doit au préalable etre signalée au notaire, si le titulaire du permis n'est pas le propriétaire, mais qu'il construit avec l'accord de ce dernier sur son terrain ?
Faut-il obligatoirement un acte notarié ?
Si oui, est-ce que le compromis de vente, si il y a, est suffisant ?
Ou bien, un bail de construction ?
Dans le deuxième cas, il semble d'après mes recherches qu'il soit possible de démarrer les travaux alors même que seul le compromis de vente a été signé. Est-ce à dire que la signature de l'acte de vente en tant que tel peut etre signé beaucoup plus tard et à quelle échéance ?
Connaissez-vous certains éléments qui pourraient m'éclairer ?
Merci beaucoup par avance.
|
Édité par - Emmanuel Wormser le 30 juil. 2011 10:07:01 |
|
|
|
1
 Posté - 30 juil. 2011 : 10:06:28
|
|
citation: Initialement posté par lilibonich
Bonjour,
J'ai découvert votre site il y a quelques jours, avec un grand plaisir.
J'ai une question :
Est-ce qu'une demande de permis de construire doit au préalable etre signalée au notaire, si le titulaire du permis n'est pas le propriétaire, mais qu'il construit avec l'accord de ce dernier sur son terrain ?
non : le PC peut être demandé par toute personne autorisée par le propriétaire à le déposer. L'accord n'est d'ailleurs pas exigible lors de l'instruction du permis par l'autorité administrative.citation:
Faut-il obligatoirement un acte notarié ?
noncitation:
Si oui, est-ce que le compromis de vente, si il y a, est suffisant ?
oui et même pas nécessaire : voir les termes du R423-1 du Code de l'urbacitation:
Ou bien, un bail de construction ?
oui et même pas nécessaire : voir les termes du R423-1 du Code de l'urbacitation:
Dans le deuxième cas, il semble d'après mes recherches qu'il soit possible de démarrer les travaux alors même que seul le compromis de vente a été signé. Est-ce à dire que la signature de l'acte de vente en tant que tel peut etre signé beaucoup plus tard et à quelle échéance ?
les travaux ne dépendent pas de l'acte de vente mais construire chez un tiers, c'est s'exposer au risque de le voir devenir propriétaire de fait des constructions réalisées si la vente ne se fait pas !citation:
Connaissez-vous certains éléments qui pourraient m'éclairer ?
ces éléments suffisent ils ?citation:
Merci beaucoup par avance.
|
 |
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
 |
 |
 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
 |
 |
 |
 |
|
Édité par - Emmanuel Wormser le 30 juil. 2011 10:07:59 |
|
|
|
lilibonich
Nouveau Membre
France
6 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 30 juil. 2011 : 15:01:53
|
Merci beaucoup, de la rapidité de votre réponse et de ces éclaircissements.
Concrètement, il est donc possible, si les deux partis sont d'accord, et même si il y a le risque que vous soulignez, qu'il n'y ait pas de passage par le notaire.
Il est donc possible qu'un ami, ou un parent par exemple, construise sur le terrain.
Le titulaire du permis au final, n'est nullement protégé donc, et au regard de la loi, c'est bien le propriétaire du terrain qui est propriétaire aussi de ce qui est construit sur son terrain. C'est bien cela ?
En cas de non passage chez le notaire, il n'y a pas de notion d'usufruit et tout se base donc sur la confiance entre les deux partis. Ai-je bien compris ?
En est-il de même si la construction est réalisée sur une parcelle de terrain ayant fait l'objet d'une division pour permettre cette construction, indépendamment d'un autre terrain (2eme lot) ?
Merci encore. |
|
|
|
3
 Posté - 30 juil. 2011 : 15:05:16
|
|
je ne comprends pas la dernière question : si il y a eu division, c'est que les propriétaires sont distincts, donc où est le problème ? |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
lilibonich
Nouveau Membre
France
6 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 30 juil. 2011 : 18:23:39
|
Il y a eu division du terrain, mais il y a un seul propriétaire pour les deux parcelles, avecl un PC qui a été déposé par une autre personne sur la deuxième parcelle.
Quel est l'intéret in fine et les avantages par rapport à une vente immédiate après division ?
Problème de disponibilité d'argent pour acheter effectivement le terrain ? |
|
|
|
5
Posté - 30 juil. 2011 : 18:36:17
|
Selon ce que vous nous décrivez, Emmanuel avait déjà attire votre attention sur le fait que cela n est pas une division au sens de l urbanisme qui nécessite une mutation
Et.....en théorie l on ne peut déposer un permis sur une partie de sa propriété mais sur la totalité......mais ceci est une autre histoire! |
|
| Signature de Jean-Michel Lugherini |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
6
Posté - 30 juil. 2011 : 18:45:00
|
|
et si vous nous disiez exactement ce que vous cherchez ? |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
lilibonich
Nouveau Membre
France
6 message(s)
Statut:
|
|
7
Posté - 30 juil. 2011 : 19:55:53
|
Je cherche à connaitre la réglementation régissant les divisions, la permission de construire et le ou les actes notariés s'y rapportant.
En dehors du code de l'Urbanisme, savez-vous à quel endroit je peux trouver de plus amples informations ?
Et merci encore pour les éléments de réponse que vous m'avez déjà fournis.
A bientôt
|
|
|
|
8
Posté - 30 juil. 2011 : 20:31:03
|
vous trouverez une centaine d'ouvrages à jour sur le sujet dans toute bonne bibliothèque universitaire.
pour info, j'en ai moi même une dizaine en format papier et, sur la seule question des lotissements, une biblio d'environ 350 articles et/ou arrêts.
autre question ?
 |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
9
Posté - 30 juil. 2011 : 21:03:45
|
|
|
|
|
10
Posté - 30 juil. 2011 : 21:24:33
|
ben non... mais lundi est en août donc ce sera la semaine de tous les dangers !
et puis ça ne réforme pas mes archives car la réforme des vieux lotissements n'est toujours pas au programme (vieux = datant d'au moins la dernière réforme, donc vieux sera bientôt à partir de 4 ans).
|
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
Édité par - Emmanuel Wormser le 30 juil. 2011 21:26:54 |
|
|
|
lilibonich
Nouveau Membre
France
6 message(s)
Statut:
|
|
11
Posté - 31 juil. 2011 : 09:26:34
|
En réalité, je cherchais plutôt un site ou un organisme spécialisé dans ces domaines.
Parmi ces ouvrages dont vous parlez, y en a t'il qui soient plus complets et plus à jour que d'autres sur ces thématiques précisément ?
Et sinon, pas d'autre question pour l'instant, merci !
|
|
|
|
12
Posté - 31 juil. 2011 : 09:51:41
|
sur les projets neufs, Jean-Philippe Strebler vient de publier "Le permis d'aménager", chez Le Moniteur/Eyrolles.
Sur le PC, "Le PC en 100 questions" chez le même éditeur.
Sur les actes notariés, question trop vague ...
Si vous voulez apprendre à en faire un , soit vous vous payez une formation -comptez 1000 euros par jour à ce niveau là -, soit vous travaillez avec un pro pour apprendre.
|
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
lilibonich
Nouveau Membre
France
6 message(s)
Statut:
|
|
13
Posté - 02 août 2011 : 14:29:19
|
|
Merci bien, je vais regarder si je trouve mon bonheur dans le PC aux mille questions. A bientôt |
|
| |
|
Sujet |
|
|
