Bonjour,
Une question assez bĂŞte ?
Si l'Article L424-5 du CU stipule que "La décision de non-opposition à la déclaration préalable ne peut faire l'objet d'aucun retrait."
citation:
Article L424-5 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 6 (V)
La décision de non-opposition à la déclaration préalable ne peut faire l'objet d'aucun retrait.
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...te=20110407#
A quoi servent les recours administratifs et contentieux contre les DP ?
Merci de votre réponse.
cordialement
**modération**
correction de lien
Posté - 25 juil. 2011 : 12:04:28
Posté - 25 juil. 2011 : 12:12:07
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