Merci Emmanuel
Article R*421-12:
Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 8 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située :
a) Dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine ;
b) Dans un site inscrit ou dans un site classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;
c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application du 7° de l'article L. 123-1 ;
d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.
L’article R421-12 du code de l’urbanisme ne semble pas faire référence à l’édification d’un portillon.
citation:
R421-12 : cette modification de cloture est elle ou pas soumise Ă DP ?
Vous voulez dire qu'une édification de portillon s'analyse comme une modification de clôture? Cela me paraît logique.
Seulement l’article R421-12 du code de l’urbanisme ne semble pas non plus faire référence à une modification de clôture.
Pourtant n’y a-t-il pas une différence entre modification de clôture et édification de clôture ?
Posté - 24 juil. 2011 : 11:42:31
Posté - 24 juil. 2011 : 11:59:08
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